Intervention de Gérald Darmanin

Il s’agit d’une question délicate, mais qui ne concerne – je tiens à le dire ici – que peu de personnes. En effet, les titres de séjour étranger malade délivrés était seulement au nombre de 6 850 en 2016, de 4 227 en 2017, de 4 958 en 2019, et de 3 280 l’an dernier.

La procédure « étranger malade » a déjà été réformée dans le cadre de la loi de 2016, défendue à l’époque par Bernard Cazeneuve. Celle-ci a réduit l’accès à ce titre de séjour, notamment en créant un service médical auprès de l’Ofii dont la mission est d’évaluer si les soins demandés sont justifiés.

À cette époque, il existait donc déjà une volonté du législateur et du gouvernement auquel appartenait M. Cazeneuve de réduire cet accès.

Je rappelle – et M. le rapporteur a eu parfaitement raison d’en parler – qu’il faut éviter de confondre ce dispositif, qui ne pose aucun problème de santé publique puisque l’on délivre des titres de séjour à des étrangers pour qu’ils viennent se faire soigner en France, avec l’AME. Ce dernier dispositif peut, en revanche, poser des problèmes en termes de santé publique puisqu’il concerne des personnes en situation irrégulière et que son objet est de déterminer qui, de l’État ou de la sécurité sociale, permettra à ces étrangers d’être pris en charge.

Je rappelle qu’historiquement les titres de séjour étranger malade avaient été créés pour aider des personnes atteintes du sida, qui ne pouvaient pas bénéficier d’une trithérapie dans leur pays d’origine. Aujourd’hui, ces titres ont quelque peu changé de nature, dans la mesure où les pathologies traitées pour ce motif ont évolué.

Je précise à cet égard que ces titres de séjour concernent parfois des enfants étrangers, ce qui révèle une forme de diplomatie sanitaire mise en place par notre pays.

Le titre de séjour étranger malade n’est pas à balayer d’un revers de main. Mais, je le répète, il ne concerne que très peu de personnes, sans compter qu’il diffère de ce pour quoi il a été créé et qu’il a déjà été réformé. On peut, pour autant, mener une réflexion à ce sujet, notamment à la suite des publications de l’Ofii et des apports de Didier Leschi au débat public.

Je comprends la volonté du législateur, incarnée ici par la commission des lois. Il s’agit en somme de ne pas changer grand-chose, mais de faire simplement en sorte que les soins soient effectifs, si j’ai bien compris la nuance apportée.