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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Réunion du 7 novembre 2023 à 14h30
Immigration et intégration — Article 1er F
Philippe Bonnecarrere :Il n’y a pas véritablement de sujet, puisque le texte issu de la commission est en réalité le droit positif.
La condition d’exceptionnelle gravité figure dans l’arrêté du 5 janvier 2017. Nous avons procédé à un toilettage en l’intégrant aux dispositions législatives, mais sans introduire la moindre modification par rapport au droit existant.
La commission émet un avis défavorable.
