Intervention de Gérald Darmanin

C’est une question très difficile et j’entends votre argument, madame la ministre Rossignol.

À la demande de Mme Buffet à l’Assemblée nationale, nous avons déposé un amendement, que le Sénat a voté, me semble-t-il, ayant trait au titre de séjour accordé aux personnes en situation irrégulière, victimes de violences conjugales, qui ont déposé plainte contre leur conjoint. Nous avons déjà mis en place ce dispositif, qui fonctionne.

Certes, tout le monde ne déposera pas plainte. Mais c’est l’honneur de la République que d’avoir prévu de délivrer un titre de séjour, c’est-à-dire d’accorder la protection de la République, à une épouse victime des violences de son conjoint, notamment dans le cadre d’une procédure pénale. Je ne suis pas certain que ce dispositif ne soit pas opérationnel, mais j’entends votre argument.

Je propose donc que nous travaillions sur ce sujet – ce sera le cas à l’Assemblée nationale – afin que nous puissions inciter les personnes concernées à déposer plainte et à lutter contre les organisations criminelles, mais aussi éviter le détournement du dispositif.

J’ai bien compris que vous n’aviez pas envie de créer une filière d’immigration irrégulière, puisque vous prévoyez d’en passer par la commission départementale et souhaitez que le préfet donne son avis…