Intervention de Micheline Jacques

Les amendements n° 562 rectifié bis, 500 rectifié et 499 rectifié ont le même objet. Ils visent à associer davantage la collectivité de Saint-Barthélemy à la maîtrise de l’entrée et du séjour des étrangers sur son territoire.

Victime de son succès, l’île connaît aujourd’hui une pression telle qu’elle est à saturation. Le marché du logement en est le premier indicateur : la population déjà sur place a du mal à se loger.

Certes, économiquement, avec environ 4 % de chômage, l’île est en situation de plein emploi, mais ces indicateurs doivent être replacés dans le cadre d’un territoire de 21 kilomètres carrés.

Dès lors, il convient d’établir une distinction entre les étrangers qui viennent chercher du travail et ceux que font venir les employeurs. L’arrivée de ces derniers est subordonnée à une autorisation d’accès au travail, prérogative de la collectivité. Il s’agit donc, par ces amendements, de mieux articuler cette compétence avec celle de l’État en matière d’entrée et de séjour des étrangers.

De plus, en vertu de l’article L.O. 6213-1 du code général des collectivités territoriales, Saint-Barthélemy relève, dans ce domaine, du principe de spécialité législative pure, supposant une mention expresse.

En application de l’article 74 de la Constitution, j’ai bien conscience que la loi organique prévoit la consultation de la collectivité sur le volet réglementaire de l’entrée et du séjour des étrangers.

C’est pourtant l’idée d’un dispositif spécifique qui préside aux amendements n° 500 rectifié et 499 rectifié. Ceux-ci tendent, conformément au souhait de la majorité locale, à permettre à la collectivité de rendre un avis sur les demandes de titre de séjour, comme le prévoit l’article L. 445-3 du Ceseda pour la Polynésie française.

L’amendement n° 562 rectifié bis vise, quant à lui, à prévoir une alternative à l’avis rendu par la collectivité : la territorialisation des titres de séjour, s’agissant à la fois de leur délivrance – la procédure est largement dématérialisée – et de leur validité.

Cet amendement s’inspire, là encore, des règles de territorialité en vigueur en Polynésie française.