Intervention de Annick Petrus

Ce sous-amendement vise à garantir les conditions d’une meilleure maîtrise de l’entrée et du séjour des étrangers à Saint-Martin, en cohérence avec celle qui est proposée concernant Saint-Barthélemy.

La collectivité de Saint-Martin rassemble plus de 120 nationalités, qui se côtoient sur l’île depuis toujours : l’immigration, nous connaissons, et nous la maîtrisions.

Pour autant, nous nourrissons de sérieuses inquiétudes quant à certaines dispositions de ce projet de loi.

La compétence de la délivrance de titres de séjour appartient à l’État ; l’attribution de l’autorisation de travail des étrangers relève, quant à elle, de la loi organique, donc de la collectivité. Mon territoire, c’est 53 kilomètres carrés et 34 000 habitants, le troisième territoire français le plus pauvre. La liste d’attente pour un logement y atteint plus de 3 000 demandes et la quasi-totalité des métiers y est en tension.

La vaste campagne de formation des Saint-Martinois, entamée il y a près de dix ans, commence seulement à rendre employables nos demandeurs d’emploi.

Par ce sous-amendement, je souhaite que l’entrée et le séjour des étrangers à Saint-Martin soient maîtrisés. Je n’ose imaginer ce qui adviendrait si des étrangers du monde entier prenaient conscience qu’il existe un petit bout de France où l’on peut arriver sans difficulté et être régularisé vite et facilement, notamment en raison de la partition de l’île avec Sint Maarten, sans matérialisation de la frontière.

Aussi, je souhaite localiser la délivrance des titres et circonscrire leur validité en rendant systématique la consultation du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin, afin d’identifier les besoins, mais aussi de prendre en considération les possibilités d’accueil de l’île.