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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 avril 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 64
Philippe Richert, ministre :
Dans l’architecture actuelle du projet de loi, l’article L. 8271-1-2 du code du travail dresse, au titre des dispositions communes, la liste des agents compétents en matière de contrôle du travail illégal.
L’amendement reviendrait à ôter toute compétence en matière de travail illégal aux inspecteurs et contrôleurs du travail et aux agents de Pôle emploi, ce qui, vous le comprenez, n’aurait pas de sens.
Le Gouvernement émet en conséquence un avis défavorable.
