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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 7 novembre 2023 à 14h30
Immigration et intégration — Après l'article 1er J, amendement 67
Mathieu Darnaud, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 67 rectifié quinquies, présenté par MM. Canévet et Bleunven, Mme N. Goulet, MM. Longeot et J.M. Arnaud, Mmes Romagny et Havet, M. Cadic, Mmes O. Richard et Jacquemet et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « visiteur », sont insérés les mots : « de propriétaire, ».
La parole est à M. Michel Canévet.
