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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 7 novembre 2023 à 21h45
Immigration et intégration — Après l'article 1er J, amendement 65
Sylvie Robert, présidente :L’amendement n° 65 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 430 rectifié, présenté par Mme Cazebonne, MM. Patriat, Rambaud, Buis, Iacovelli et Patient, Mme Havet et M. Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 436-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423-1, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
