Intervention de Corinne Imbert

Cet amendement vise à abroger l’article L. 221-2-5 du code de l’action sociale et des familles, qui a été modifié par l’article 39 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet. En effet, depuis la promulgation de cette loi, le département d’accueil ne peut plus procéder à une réévaluation de la minorité et de l’état d’isolement d’un mineur non accompagné orienté par la cellule nationale.

Or il faut bien reconnaître que, dans certains départements, ces personnes en situation irrégulière sont systématiquement ou très souvent reconnues mineures et sont par conséquent à la charge du conseil départemental.