Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Cet amendement tend à modifier le code de la construction et de l’habitation, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles, en vue de conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière.

Seraient concernés les allocations familiales, la prestation de compensation du handicap, l’aide personnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable.