Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur Savoldelli, je me borne à indiquer qu’un décalage de cinq ans existe déjà dans le droit pour le versement aux personnes immigrées qui se trouvent en situation régulière sur le territoire national d’une prestation telle que le RSA. J’imagine que, de manière homothétique, les auteurs des amendements ont proposé un délai identique.

En revanche, ce ne sont ni le Gouvernement ni l’actuel Parlement qui ont instauré ce décalage, et je ne connais pas les raisons qui avaient conduit à son adoption.