Intervention de Jean-Pierre Sueur

C’est certainement un oubli de votre part. C’est pourquoi je me permets de vous questionner à mon tour sur la commune de Saint-Martin, qui faisait partie de la Guadeloupe et, ainsi que l’indiquait M. Dosière, « vient d’être érigée en collectivité territoriale de la République, ce qui lui permettra […] d’être représentée par un député et par un sénateur, élu par vingt grands électeurs. »

Tout cela va, nous n’en doutons pas, dans le sens de l’équité, comme nous avons pu le constater lors des débats particulièrement instructifs qui ont eu lieu hier ici sur le corps électoral du Sénat !

J’en reviens à la commune de Saint-Martin. M. René Dosière a dit, à la tribune de l’Assemblée nationale, le 10 avril dernier, s’exprimant sur l’article 14 : « La chambre régionale des comptes de Guadeloupe a rendu en mai 2007 un rapport sur la gestion de cette commune. On y apprend que cette collectivité est soumise depuis 1999 à la tutelle de la chambre régionale des comptes et qu’elle avait en 2004 un déficit global de 21, 7 millions d'euros. La chambre qualifie ce déficit de record, puisqu’il correspond à 45 % de ses recettes de fonctionnement, alors que le seuil d’alerte est de 5 %. »

M. Dosière poursuivait ainsi : « J’ai tout de même noté que le comptable de cette collectivité, qui a été en poste du 1er août 1988 au 31 décembre 2003, quinze ans par conséquent, n’a produit aucun compte de gestion depuis l’exercice 1996. C’est sans doute du passé, mais je me pose tout de même des questions. Il y avait dans cette collectivité ou à côté, en Guadeloupe, un trésorier-payeur général, qui était le supérieur de ce comptable. Qu’a-t-il fait ? Qu’a fait le ministère public auprès de la chambre régionale des comptes, qui est chargé de faire rentrer les comptes de gestion ? Qu’a fait le préfet, qui est chargé du contrôle de légalité ? »

Je vous pose toutes ces questions, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous êtes ici le représentant du Gouvernement, et je ne doute pas que, cette fois, vous apporterez les réponses qui conviennent sur ce qui a été fait, ce qui n’a pas été fait et ce que vous comptez faire.

J’en viens au projet de loi qui nous est soumis, même si les propos que je viens de tenir n’en étaient pas si éloignés et montrent toute l’importance des chambres régionales des comptes.

M. Dosière note aussi que ce texte présente des avancées incontestables en déclarant : « C’est un progrès que nous devons à l’Europe. »

Il est tellement facile de brocarder l’Europe et de prétendre que tous nos ennuis viennent d’elle qu’il convient de préciser que c’est aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’est garanti le « droit à un procès équitable », ce qui conduit à toute une série de propositions d’améliorations inscrites dans ce projet de loi, et exposées par vous-même, monsieur le secrétaire d'État, et par M. le rapporteur.

Nous devons donc nous réjouir de ces avancées, dues aux règles européennes : droit à un procès équitable, transparence, séparation des rôles.