Intervention de Gérald Darmanin

C’est fait exprès pour qu’il n’y ait pas de calcul de la conception de l’enfant dans le but de bénéficier de la régularisation. Ce débat aura lieu : il porte non pas sur la nationalité, mais sur les règles de régularisations. De telles dispositions seraient-elles constitutionnelles ? Nous avons un doute, puisque, lors de la rédaction, en 2018, du texte qui a changé les règles une première fois, le Conseil constitutionnel et, surtout, le Conseil d’État nous avaient mis en garde, expliquant que nous étions à la limite d’une nécessaire révision constitutionnelle. Nous allons tenter d’aller plus loin avec l’amendement de vos deux collègues de Mayotte, auquel je donnerai un avis favorable, quitte à entreprendre une révision de la Constitution si le Conseil constitutionnel venait à censurer la disposition.

Pour autant, madame Boyer, je parle de Mayotte, quand vous parlez de l’ensemble du territoire ; je parle de régularisation, quand vous parlez de nationalité. C’est pourquoi je suis défavorable à tous les amendements que vous avez présentés ; je le suis également à l’amendement de M. Ravier.