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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 2 mai 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 8 sexies suite, amendement 96
Dominique Braye, rapporteur :En définitive, la commission est confiante dans le caractère constitutionnel de l'amendement n° 96 rectifié. C'est pourquoi j'appelle tous mes collègues à voter cet amendement.
