Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 8 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Après l'article 2 bis

Gérald Darmanin :

Madame la présidente, je peux certes m’entendre avec la commission et les sénateurs mahorais sur l’allongement du délai de présence exigé des femmes qui viendraient accoucher à Mayotte pour ouvrir droit à une régularisation de la présence de leur enfant sur le territoire national – on constate une forte immigration irrégulière, mais aussi, on l’a dit hier, un trafic de certificats de paternité ; en revanche, je ne peux pas faire de lien entre ce sujet et les questions de nationalité.

Le sénateur Thani Mohamed Soilihi ayant par ailleurs déposé des amendements tendant à demander la remise de rapports sur ce sujet, amendements sur lesquels je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, j’émets un avis défavorable sur le présent amendement de la commission.

Monsieur le rapporteur, vous avez parfaitement raison, il convient d’inscrire dans la loi les conditions d’accès à un statut régulier des personnes qui naissent à Mayotte, mais également à Saint-Martin, en Guyane, voire en Martinique, en raison de la proximité de Sainte-Lucie. Il s’agit là d’un sujet très ultramarin. Nous le ferons à l’Assemblée nationale au cours de la navette.

Toutefois, qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous, je parle bien de dispositions relatives à la régularisation et non pas de modifications du volet relatif à la nationalité du code civil, une telle modification posant sans doute un problème de constitutionnalité et ne pouvant être faite dans une loi ordinaire.

Le Gouvernement n’est pas opposé par principe à vos propositions. Le cas mahorais est extrêmement complexe, mais il ne peut pas être traité dans une loi ordinaire, en tout cas pas dans ces conditions. Ce serait mentir à nos concitoyens mahorais que de le laisser croire.

Je prends donc l’engagement, monsieur le rapporteur, d’inscrire dans le texte des dispositions relatives à la régularisation du séjour à l’Assemblée nationale, que nous pourrons sans doute finaliser en commission mixte paritaire.

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