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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article additionnel après l'article 1er, amendement 19
Philippe Richert, président :L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Cambon et Pillet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas, au titre des cotisations qu’ils peuvent être autorisés à percevoir, aux organismes professionnels dont la loi a consacré l’indépendance. »
La parole est à M. Christian Cambon.
