Intervention de Sophie Primas

Réunion du 8 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Après l'article 2 ter, amendement 525

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, présidente :

L’amendement n° 525 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 25 du code civil, les mots : « peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française » sont remplacés par les mots : « est déchu de la nationalité française par décret pris après avis conforme du Conseil d’État ».

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion