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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article additionnel après l'article 3
Bernard Saugey, rapporteur :Cet amendement a pour objet de modifier l’article du code des juridictions financières relatif à l’apurement administratif de certains comptes pour les comptables supérieurs du Trésor, afin de tirer la conséquence du remplacement de l’expression « territoires d’outre-mer » par celle de « collectivités d’outre-mer », qui découle de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
