Intervention de Bernard Saugey

Cet amendement a pour objet de préciser les critères dont les juridictions financières doivent tenir compte pour infliger une amende pour gestion de fait. Les critères actuellement prévus par la loi sont l’importance et la durée de la détention ou du maniement des deniers.

Les députés y ont ajouté un troisième critère, celui du comportement du comptable de fait, mais ont fait précéder cette énumération de l’adverbe « notamment » qui est souvent – vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État ! – source d’incertitude juridique.

L’amendement n° 3 qui vous est soumis tend à supprimer cet adverbe et à ajouter deux autres critères : les circonstances dans lesquelles l’immixtion dans les fonctions de comptable public s’est produite, d’une part, et la situation du comptable de fait, d’autre part, le terme « situation » visant, par exemple, la situation matérielle de l’intéressé.