Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Les dispositions de cet article sont bel et bien en deçà de ce qui nous semble nécessaire.

Enfin, monsieur le ministre, je vous interroge sur un point dont nous débattrons lors de l’examen de l’amendement insérant l’article 4 bis – vous avez donc un peu de temps pour préparer votre réponse, si du moins vous le souhaitez. Pouvez-vous confirmer que les préfectures appliqueront ce dispositif de manière homogène ? C’est l’un des problèmes que pose la circulaire Valls : nous avons constaté que tel n’était pas le cas et qu’un grand nombre de préfectures ne l’appliquaient même pas du tout.