Séance en hémicycle du 8 novembre 2023 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Dans la discussion des articles, nous avons achevé les prises de parole sur l’article 3.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 655 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.
L’amendement n° 126 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° 366 rectifié ter est présenté par M. Duffourg.
L’amendement n° 530 est présenté par M. Ravier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 655.
Il convient de revenir sur ce qu’est l’article 3 afin de dégager les raisons qui ont motivé cet amendement de suppression.
Partons de faits connus de tous. Dans ce pays, des employeurs emploient, de façon irrégulière, des étrangers dépourvus d’autorisation de travail, lesquels, de ce fait, travaillent aussi de façon irrégulière.
Je renvoie ces irrégularités dos à dos. En effet, si la responsabilité des uns et des autres peut être discutée, la réalité est que tout le monde trahit la loi. En tant que législateurs, nous ne pouvons pas nous résigner à ce que la loi soit en permanence bafouée.
La première position que nous devons avoir, me semble-t-il, est donc de ne pas accepter cette situation où tant l’employeur que le salarié ne respectent pas la loi.
Pour autant, une fois cette position de principe affirmée, nous savons aussi – pour être quasiment tous des élus locaux, avoir parfois dirigé des exécutifs et avoir une connaissance du terrain – que la réalité est souvent plus complexe que la sèche application de la loi.
C’est pourquoi, en matière de droit des étrangers et de séjour irrégulier, il existe un dispositif, l’admission exceptionnelle au séjour, qui permet de façon exceptionnelle de régulariser la situation d’une personne qui, par définition, n’est pas en situation régulière.
Ce dispositif résulte de l’application, dans le domaine du droit des étrangers, d’un principe général de droit administratif, selon lequel chaque personne – un étranger comme un Français – qui habite sur le territoire français peut solliciter de l’administration une révision de sa situation individuelle.
Dans ces conditions, l’administration peut parfaitement admettre que la personne qui sollicite la révision de sa situation puisse bénéficier d’un droit auquel elle ne peut prétendre selon la stricte application du texte.
Dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour, le préfet vérifie, au regard de l’irrégularité et de la situation de l’étranger, si ce dernier peut se voir délivrer un titre de séjour.
Nous connaissons tous la circulaire Valls : elle définit les orientations générales qui guident les préfets dans le cadre de la procédure d’admission exceptionnelle au séjour. On l’apprécie ou on ne l’apprécie pas, selon les travées où l’on siège dans cet hémicycle. Ces orientations générales permettent d’ailleurs de régulariser plus souvent au titre de la vie privée et familiale que par le travail.
Je ne fais là que rappeler le droit positif, qu’aucun de nous n’a voulu modifier. Nous admettons tous – ou presque – l’existence de l’admission exceptionnelle au séjour.
L’article 3, dans la version initiale, visait la régularisation de travailleurs irréguliers dans des métiers en tension.
Toutefois, dans cet article, le procédé juridique choisi était tout à fait différent. Les travailleurs en situation irrégulière devaient fournir la preuve de leur activité, accomplie pendant un certain nombre de mois après un certain nombre d’années de présence sur le territoire français. Cette preuve étant fournie par tout moyen et sans l’aide de l’employeur, les travailleurs en situation irrégulière auraient été automatiquement régularisés.
Nous ne l’avons pas accepté, parce que nous sortions de la casuistique de l’admission exceptionnelle au séjour qui, par définition, nécessitait d’étudier extrêmement précisément la situation de chacun.
L’application de cette régularisation de droit entraînait la régularisation automatique, sans que l’État, par l’intermédiaire du préfet, fasse usage de son pouvoir discrétionnaire. Cette régularisation était donc automatique, l’État se départait de son droit, dans un domaine aussi régalien que le droit des étrangers. En outre, le mécanisme induisait qu’en faisant la preuve de la fraude un droit était automatiquement créé.
Nous en avons longuement débattu. Il existe un principe de droit, que chacun connaît ici, selon lequel la fraude corrompt tout : ainsi, la fraude devenait créatrice de droit. Nous dépassions largement, nous semblait-il, le cadre de ce que devait être le droit.
À notre sens, le législateur ne pouvait donc pas adopter une disposition qui aurait juridiquement créé un droit uniquement fondé sur la preuve de la fraude, pour peu qu’elle fût suffisamment longue et habile.
En conséquence, nous n’avons pas souhaité maintenir ce dispositif et avons demandé la suppression de l’article 3 au bénéfice d’une autre disposition, laquelle revient à l’admission exceptionnelle au séjour, qui existe et que personne n’a jamais voulu modifier. Elle permet de restaurer le pouvoir régalien de l’État et de rétablir un examen au cas par cas de la situation de chaque personne ayant déposé une demande auprès du préfet, que ce dernier pourra ainsi examiner.
Voilà exposées de façon factuelle les raisons pour lesquelles l’article 3 pourrait être supprimé si notre assemblée votait l’amendement de suppression de la commission.
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 126.
En raison de la présence en France de près de 4, 5 millions de travailleurs immigrés et de membres de leurs familles, la poursuite de l’immigration pose aujourd’hui de graves problèmes.
Il faut stopper l’immigration officielle et clandestine. Nous pensons que tous les travailleurs sont frères, indépendamment du pays où ils sont nés.
Néanmoins, dans la crise actuelle, l’immigration constitue, pour les patrons et le Gouvernement, un moyen d’aggraver le chômage, les bas salaires, les mauvaises conditions de travail, la répression contre tous les travailleurs, aussi bien immigrés que français.
C’est pourquoi nous disons : « Il faut arrêter l’immigration, sous peine de jeter de nouveaux travailleurs au chômage. » Ces mots sont ceux, non pas de Marine Le Pen, mais de Georges Marchais en 1980.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’article 3.
La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 366 rectifié ter.
Lorsque j’ai déposé cet amendement de suppression, certains collègues ont trouvé que c’était un peu singulier ou marginal.
À la suite de nos débats, j’ai compris qu’un amendement, s’il était adopté, se substituerait à l’article 3, ce qui permettrait de parvenir à un compromis entre les diverses formations politiques.
Alors que ce texte vise à réguler l’immigration, on veut faire venir des étrangers et les régulariser parce qu’ils exerceraient des métiers dits en tension. Voilà qui me paraît tout à fait contraire et contradictoire.
Dans le même temps, le projet de loi pour le plein emploi prévoit que les personnes qui refuseront à deux reprises une offre raisonnable d’emploi seront privées des droits au chômage.
La France compte aujourd’hui plus de 5 millions de chômeurs. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi nous inciterions aujourd’hui des étrangers à venir travailler dans des métiers dits en tension.
C’est la raison pour laquelle je souhaite la suppression de l’article 3. Je me prononcerai sur la nouvelle rédaction proposée par la commission le moment venu.
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 530.
L’article 3, en même temps que le grand remplacement, c’est le grand renoncement.
La nouvelle carte de séjour « travail dans des métiers en tension » est une porte d’entrée supplémentaire pour l’immigration économique, alors que la France compte 2, 2 millions de demandeurs d’emploi en France.
Les métiers de couvreur, de serveur, d’agent d’entretien, d’aide à domicile, d’ouvrier en travaux publics, de conducteur de transports en commun ou de pharmacien, qui sont dits en tension, doivent être revalorisés par un allègement ou une exonération de charges et une revalorisation des salaires, non pas par une course au moins-disant salarial et social.
L’article 3 est une concurrence étrangère déloyale sur notre sol et une trappe à bas salaires.
L’immigration n’est pas la réponse. Il existe des solutions : une politique familiale incitative pour un regain de la natalité française, le versement du revenu de solidarité active (RSA) sous conditions de travail, comme dans les Bouches-du-Rhône, le recours à l’apprentissage, la lutte contre le recours excessif des salariés aux prud’hommes.
Cette politique doit être débattue indépendamment de l’examen du projet de loi sur l’immigration. Vous nous prenez en otage.
Six Français sur dix estiment qu’il y a trop d’immigrés en France, sept sur dix pensent que la politique migratoire est trop laxiste. Les Français attendent de la fermeté !
Dans une étude parue en 2021, l’Observatoire français des conjonctures économiques a révélé que, avec seulement 1 % de travailleurs immigrés supplémentaires, les salaires des ouvriers qualifiés, des techniciens et employés et des ouvriers non qualifiés baissaient notablement.
En France, le problème est que les salaires nets sont bas et les salaires bruts élevés. La différence entre les deux, c’est le « pognon de dingue » de la dépense sociale non contributive.
D’après les dernières données du ministère de l’intérieur, en 2017, 14 % des Français âgés de 15 ans ou plus étaient chômeurs, c’est 42 % des Algériens, 43 % des Marocains et 48 % des Turcs vivant en France.
Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.
J’invite donc ceux qui ne veulent pas l’adoption de cette disposition, qu’elle figure dans la loi ou dans le règlement, à voter mon amendement de suppression.
Hier, la suppression de l’aide médicale de l’État a constitué un vrai faux pas. Nous y avons consacré du temps. Avec d’autres collègues, nous avons espéré convaincre, en vain. Tout le monde a vite compris que cette décision de notre assemblée n’avait rien de rationnel et qu’elle n’était que le résultat d’une idéologie quasi dogmatique de la majorité sénatoriale.
Nous risquons à présent de nous égarer une seconde fois, si une majorité accepte de renoncer à la mesure intéressante de ce projet de loi, la seule qui justifie de passer autant d’heures à examiner un énième texte sur l’immigration.
L’article 3 marque une bascule, je vous l’accorde. Il marque la fin d’une hypocrisie – cela a été dit – qui veut que l’on interdise, en droit, le travail clandestin, tout en l’approuvant quotidiennement dans les faits.
Il marque la fin d’une marginalisation systématique d’une catégorie d’employés qui travaillent souvent dur sur des plages horaires particulièrement exigeantes, en échange de bas salaires, toujours pour l’intérêt de notre nation, mais sans jamais bénéficier du moindre droit ni d’une véritable reconnaissance et sans jamais pouvoir véritablement s’intégrer, alors que, dans de nombreux cas, notre pays s’appuie sur eux.
Le groupe RDSE comptait voter l’article 3. Nous étions prêts à concéder des aménagements et des compromis, mais nous voulions, coûte que coûte, que cet article reste dans le projet de loi, à l’issue de son examen par notre assemblée.
Lors de la discussion générale, la présidente du groupe RDSE a indiqué que nous réservions notre position. Si vous ajoutez à la suppression de l’AME celle de l’article 3, vous comprendrez qu’il n’y a plus aucun espoir que nous soutenions ce texte.
Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Ian Brossat applaudissent.
Beaucoup a déjà été dit lors des prises de parole sur l’article.
Monsieur le ministre, la véritable question qui nous sépare est la suivante : faut-il créer un droit opposable, en optant pour l’automaticité, ou s’en tenir au cas par cas ?
Personne ne dit que les immigrés en situation irrégulière travaillant dans des secteurs d’emplois compliqués ne doivent en aucun cas être régularisés.
Chers collègues, je vous ai écoutés, je vous prie de faire de même.
Monsieur le ministre, vous êtes bien placé pour savoir que les régularisations sont aujourd’hui décidées par les préfets ; l’on en dénombre 7 000 à 8 000 par an. Demain, avec un tel dispositif, elles progresseront dans des proportions indéterminées. Je ne citerai aucun chiffre : en réalité, personne n’est en mesure d’en donner. Personne n’en sait rien, mais une chose est sûre : une telle automaticité est extrêmement dangereuse.
Vous le savez aussi bien que moi : dans ce beau pays de France, le chômage touche non seulement quelques millions de nos compatriotes, mais aussi 500 000 immigrés en situation régulière. Ce dispositif pourrait ainsi créer une forme de concurrence déloyale entre ceux qui ont suivi les règles et ceux qui, bien qu’étant en situation illégale, pourraient être régularisés de manière automatique.
Sans hésitation, je préfère m’en tenir à la logique des régularisations au cas par cas relevant du pouvoir des préfets. C’est tout le sens de l’amendement de la commission.
Il s’agit non pas d’être pour ou contre le travail, mais simplement de s’interroger : faut-il donner une prime à des personnes qui sont entrées en France de manière irrégulière, qui n’ont pas respecté nos lois et qui travaillent peut-être pour ceux que les communistes appelaient autrefois les « patrons voyous », lesquels ne respectent pas davantage les règles ? Pourquoi récompenser, ce faisant, une double irrégularité ?
Mieux vaut régulariser au cas par cas, en trouvant des voies de passage pour que les immigrés en situation régulière obtiennent, eux, des emplois.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Pour notre part, nous voterons contre ces amendements identiques.
Certes, l’article 3 ne contient pas toutes les mesures que nous jugeons nécessaires pour ces travailleurs, mais il n’en représente pas moins, à nos yeux, une avancée très importante.
Depuis le début de cette discussion, les rapporteurs, le Gouvernement et nos collègues du groupe Les Républicains esquissent un bien curieux pas de deux. Ce spectacle est au fond assez gênant.
À en croire Roger Karoutchi, personne ne conteste la régularisation des travailleurs sans-papiers en tant que telle. Si ! J’ai entendu exactement l’inverse tout à l’heure…
Dans ce débat, certains ne cessent de dénoncer la fraude. Dans le domaine fiscal ou en matière d’immobilier, on parle plus pudiquement d’erreurs. Ces dernières font d’ailleurs l’objet de régularisations, précisément au nom du droit à l’erreur…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est toujours intéressant de voir comment les mots sont utilisés.
M. Roger Karoutchi proteste.
Monsieur Karoutchi, nous nous connaissons depuis longtemps : les mimiques que vous faites lorsque je parle ne me déstabilisent plus depuis au moins dix ans !
Exclamations amusées.
Sourires.
Les dispositions de cet article sont bel et bien en deçà de ce qui nous semble nécessaire.
Enfin, monsieur le ministre, je vous interroge sur un point dont nous débattrons lors de l’examen de l’amendement insérant l’article 4 bis – vous avez donc un peu de temps pour préparer votre réponse, si du moins vous le souhaitez. Pouvez-vous confirmer que les préfectures appliqueront ce dispositif de manière homogène ? C’est l’un des problèmes que pose la circulaire Valls : nous avons constaté que tel n’était pas le cas et qu’un grand nombre de préfectures ne l’appliquaient même pas du tout.
Monsieur le ministre, vous nous proposez un dispositif à caractère automatique, en vertu duquel la fraude en viendrait à créer un droit ; nous ne pouvons donc pas accepter l’article 3 en l’état. C’est tout simplement une question de principe.
Je l’ai dit lors de la discussion générale : l’aberration face à laquelle nous nous trouvons est de l’ordre de la capitulation.
En France, le taux de chômage dépasse aujourd’hui 7 %. Penser que, dans un tel contexte, il faut nécessairement régulariser l’immigration clandestine pour faire face aux pénuries d’emploi que connaissent certains secteurs revient à se livrer à une forme d’abandon.
À la fin du mois d’octobre 1993, il y a presque trente ans jour pour jour, François Mitterrand annonçait à la télévision que la France frôlait les 3 millions de chômeurs. Je l’entends encore affirmer devant les caméras que, « dans la lutte contre le chômage, on a tout essayé ».
Cet article est du même ordre. Il revient à dire : « Contre la pénurie d’emploi, on a tout essayé. »
Non, on n’a pas tout essayé ! Roger Karoutchi a rappelé ce chiffre : dans notre pays, plus de 500 000 étrangers en situation régulière sont aujourd’hui au chômage. En parallèle, 1, 4 million de jeunes ne sont ni étudiants ni dans l’emploi, 1, 9 million de Français sont au revenu de solidarité active (RSA) et 3 millions de Français sont au chômage. Qu’est-ce qu’on fait d’eux ? On les laisse tomber ?
M. Bruno Retailleau. Vous devez aussi l’entendre : non, on n’a pas tout essayé contre les pénuries d’emploi.
Protestations sur des travées du groupe SER.
Enfin, chers collègues de gauche, vous devriez être sensibles à cet argument : ce n’est certainement pas avec de petits salaires, …
M. Bruno Retailleau. … ce n’est certainement pas en payant des clandestins au lance-pierre que l’on résoudra ce problème !
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Monsieur Retailleau, je suis évidemment sensible à cette argumentation.
Sourires sur les travées du groupe SER.
L’article 3 crée un droit opposable ; quant à l’article 4 bis, il suit une logique de régularisation au cas par cas…
C’est un fait : nous n’allons pas reprendre notre discussion depuis le début.
Je le répète, je suis sensible à votre argumentation. Le texte du Gouvernement prévoyait d’ailleurs deux critères : d’une part, celui des métiers en tension, dont la liste est publiée chaque année par le ministère du travail, …
… d’autre part, celui des zones géographiques tenues.
Vous auriez pu ajouter d’autres critères encore – vous pouvez d’ailleurs toujours le faire –, ne serait-ce que parce que tel dispositif existe dans telle région et non dans telle autre. Tout dépend des réalités locales : la Bretagne manque davantage de main-d’œuvre que les Hauts-de-France.
Quant à l’appel d’air que provoquerait ce dispositif, il peut faire donner lieu à un autre argument encore.
À l’évidence, le sort de l’article 3 est joué, du moins pour cette première lecture au Sénat. Je vous rappelle donc le sens de ses dispositions, sans le moindre esprit polémique et sans espoir de vous convaincre : des personnes qui sont déjà présentes sur le territoire national et que l’on ne peut pas expulser – vous ne le pourriez pas plus que moi si vous exerciez mes fonctions – doivent pouvoir accéder à des régularisations lorsqu’elles exercent des métiers en tension – et pour cause, nous avons besoin de cette main-d’œuvre.
Que se passera-t-il dans des régions qui, comme la Bretagne, ne présentent qu’un très faible taux de chômage ? On va y importer une main-d’œuvre régulière.
Que feront la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et d’autres grandes fédérations professionnelles, en Bretagne ou dans le sud de la France ? Vous le savez bien : elles demanderont des visas de travail, notamment dans l’agriculture, par exemple pour que l’on vienne ramasser des fraises à Plougastel…
Pas seulement, madame la sénatrice.
Par ailleurs, vous savez très bien également que toutes les personnes que font venir les grandes fédérations professionnelles ne repartent pas, loin de là. Beaucoup de saisonniers restent. Disons toute la vérité : ces dispositifs sont aussi des trappes à irrégularité.
Monsieur Retailleau, d’une certaine manière, l’article 3 permet donc de limiter une partie de l’immigration économique légale, qui, ensuite, confère un certain nombre de droits, notamment le regroupement familial.
Bien entendu, la main-d’œuvre dont il s’agit n’a pas vocation à remplacer d’autres travailleurs, qu’il s’agisse de Français ou d’étrangers réguliers, lesquels doivent pouvoir se former et, dans certains cas, faire preuve de mobilité géographique pour occuper les emplois vacants.
C’est précisément ce que nous faisons avec la réforme de l’assurance chômage. Reconnaissons toutefois que ce n’est pas si facile que cela. Ce n’est pas si facile de dire à des personnes qui travaillent dans la restauration dans les Hauts-de-France d’aller travailler dans l’agriculture en Bretagne.
Je ne reviendrai pas sur toutes les raisons pour lesquelles nous regrettons la suppression de l’article 3, en faveur de laquelle le Sénat s’apprête à voter. Je me contenterai de relever deux arguments que j’ai entendus pour les contester très vivement.
En premier lieu, certains ont avancé cette idée qui me paraît proprement ahurissante et que tous les faits démentent : la régularisation de travailleurs sans-papiers serait une forme de dumping qui nuirait aux autres travailleurs, qu’ils soient Français ou étrangers en situation régulière.
Or c’est l’inverse ! C’est la mise en concurrence des uns et des autres qui constitue du dumping. C’est la cohabitation de deux catégories de travailleurs sur notre sol qui tire tout le monde vers le bas : il y a, d’un côté, ceux qui ont des papiers et des droits et, de l’autre, ceux qui n’ont ni papiers ni droits.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, la régularisation des travailleurs qui sont déjà là est le moyen d’éviter le dumping social. Elle constituerait donc une bonne nouvelle pour le monde du travail dans son ensemble.
En second lieu, l’idée selon laquelle l’exploiteur et l’exploité auraient le même degré de responsabilité est tout bonnement incroyable ! À la fraude du salarié correspondrait une fraude de même nature ou de même gravité, celle de l’employeur qui fait le choix d’utiliser une main-d’œuvre clandestine…
On n’a pas le droit de dire des choses pareilles. La responsabilité première incombe évidemment à celui qui exploite, c’est-à-dire à celui qui, sciemment, fait le choix d’embaucher des travailleurs sans-papiers, pour les payer moins cher que les autres et leur imposer des conditions de travail déplorables.
Monsieur le ministre, je viens soutenir la suppression de l’article 3, à laquelle vous vous opposez.
J’ai bien retenu les propos que vous avez prononcés tout à l’heure : que l’on dise au moins la vérité sur ce qu’est le fond de cet article. Vous nous avez expliqué qu’il s’agissait de préciser dans la loi des critères encadrant l’exercice par l’État de son pouvoir de régularisation. Eh bien non, monsieur le ministre, le fond de cet article, ce n’est pas du tout cela.
Vous nous proposez de changer totalement de logique, de passer d’un système reposant sur la faculté, pour l’État, de régulariser à titre exceptionnel un étranger clandestin dans un emploi relevant d’une liste de métiers en tension à un système qui crée un droit.
Vous demandez vous-même que l’on soit précis et que l’on dise au moins la vérité : je vais donc la dire, tout simplement en lisant votre texte.
Je vous épargne l’énumération des conditions posées, il y en a en effet un certain nombre. « L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée […] se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire. » Vous créez bel et bien un droit – et c’est là toute la différence entre vous et nous.
Nous ne voulons pas entrer dans un tel système, qui crée un droit à la régularisation des travailleurs clandestins. Ce n’est bon ni pour l’employeur qui se livre à une telle fraude ni pour le travailleur clandestin, qui s’est introduit dans notre pays sans titre et travaille dans des conditions parfaitement opaques.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous nous répétez depuis hier cette phrase en forme de postulat : « L’intégration est un échec. »
À elle seule, une telle affirmation mériterait de plus longues discussions. Pour ma part, je la conteste. Il y a dans notre pays de très nombreuses personnes issues de l’immigration, même arrivées récemment, qui sont parfaitement intégrées.Mais elles n’apparaissent pas sur vos écrans radars. Vous ne les voyez pas, …
… tout simplement parce qu’elles ne font pas de bruit.
Il y a même une foule de personnes que vous appelez des « clandestins », des « fraudeurs », et que nous appelons plutôt des sans-papiers, qui sont parfaitement intégrés, qui ne font pas de bruit non plus, qui travaillent et qui élèvent leurs enfants.
Il n’y a pas que l’échec de l’intégration. Ce serait bien qu’un jour vous changiez un peu de regard.
Ce que vous proposez avec la suppression des articles 3 et 4, c’est le statu quo en pire, …
… c’est-à-dire une nouvelle fabrique à clandestins.
En fait, vous vous accommodez très bien de la situation. Nous savons tous que ces clandestins garderont les emplois qu’ils occupent, qu’ils ne seront pas expulsés, qu’ils resteront sur le territoire français. Mais vous, vous serez contents : vous aurez fait beaucoup d’agitation politique. Vous vous serez efforcés de parler plus fort que les autres collègues qui déposent les mêmes amendements que vous – le zemmourien et les lepénistes…
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Mme Laurence Rossignol. Il y a de quoi être choqué : des centristes à Zemmour, toutes les droites du Sénat proposent le même amendement ! La tonalité de vos discours peut varier, mais vous avez le même but : la suppression de cet article !
Vives protestations sur les mêmes travées.
Mme Laurence Rossignol. Chers collègues, qu’ils vous plaisent ou non, des faits sont des faits !
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
M. Guy Benarroche. Je tiens à remercier Philippe Bas, car il a dit la vérité.
Sourires et applaudissements ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.
Initialement, ce gouvernement pensait bel et bien qu’il fallait régulariser automatiquement un certain nombre de sans-papiers, afin qu’ils puissent être parfaitement intégrés dans notre société : bien qu’ils travaillent déjà en France, ils ne peuvent pas l’être totalement sans cette régularisation, les libérant du couperet de l’expulsion auquel ils sont soumis en permanence.
Je remercie donc non seulement M. Bas d’avoir dit la vérité, mais aussi MM. Darmanin et Dussopt…
… d’avoir eu cette excellente idée.
J’observe toutefois que, sur la base de calculs strictement politiciens…
M. Guy Benarroche. … que je comprends très bien – nous faisons tous de la politique, y compris de la politique politicienne
M. Philippe Bas proteste.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez rejeté cette idée qui nous semblait pourtant excellente. Pour notre part, nous étions prêts à avancer dans ce sens, en améliorant le dispositif proposé si nécessaire.
Je ne puis que déplorer cette abdication.
M. le ministre, comme d’autres membres du Gouvernement, n’oublie bien sûr pas que le texte du Sénat sera soumis à l’Assemblée nationale, laquelle pourra très bien le remettre en cause. Il espère précisément que nos collègues députés voteront d’une manière différente.
Je ne dis pas que nous travaillons en vain. Je rappelle simplement que, pour mille et une raisons, il faut régulariser les travailleurs sans-papiers ; faute de quoi, nous renoncerons tout simplement à les intégrer en France, alors même qu’ils sont déjà chez nous depuis des années.
Ce soir, pour des raisons tenant uniquement à des rapports de force politique, nous repoussons cette idée. Je le regrette profondément.
Applaudissements sur des travées du groupe GEST.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 655, 126, 366 rectifié ter et 530.
J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la deuxième, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et, la troisième, de la commission.
Sourires sur les travées du groupe SER.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 3 est supprimé §et les amendements n° 270, 171, 464, 398 rectifié, 390 rectifié et 462, les amendements identiques n° 80 rectifié et 437, les amendements n° 391 rectifié, 392 rectifié, 81 rectifié, 14 rectifié bis, 174 et 399 rectifié, les amendements identiques n° 82 rectifié, 172 rectifié et 394 rectifié, les amendements n° 175, 407 rectifié, 395 rectifié, 477 rectifié bis, 463, 396 rectifié, 397 rectifié et 400 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 173 rectifié et 401 rectifié, n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 34 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Bilhac, Cabanel, Guiol, Laouedj, Roux, Grosvalet et Masset.
L’amendement n° 99 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Longeot, Mmes Guidez et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Canévet et Kern, Mmes Perrot et Romagny, M. Maurey, Mme Jacquemet et MM. L. Hervé et Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour “travailleurs saisonniers”, pour les activités relevant des secteurs professionnels tels que définis au 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la situation de l’emploi est non opposable au demandeur. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.
M. Michel Masset. Monsieur le président, mes chers collègues, c’est ma première intervention en séance publique en tant que sénateur de Lot-et-Garonne.
Applaudissements.
Cet amendement vise à fluidifier l’embauche de salariés étrangers qui viennent exercer un emploi à caractère saisonnier dans une entreprise de la production agricole et dont la résidence habituelle est hors de France. À cette fin, il tend à supprimer l’obligation pour les employeurs de justifier que leurs offres d’emploi saisonnier ne trouvent pas de candidats en France.
Aujourd’hui, le marché français ne permet manifestement plus de pourvoir ces emplois. Il s’agit là d’un constat criant, révélé lors de la crise sanitaire. Les causes en sont multiples : elles tiennent à la fois aux problèmes d’attractivité que subissent ces métiers, aux évolutions de notre société et à nos modes de consommation.
Pour remédier à cette situation, la profession et les pouvoirs publics ont déployé bon nombre d’investissements, en vain.
Ces dispositions permettent de résoudre l’une des difficultés rencontrées pour ce type d’embauche. En tant qu’élu d’un département essentiellement agricole, je parle en connaissance de cause : pensons aux difficultés que connaît notre agriculture !
Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié bis.
Mes chers collègues, vous proposez que la situation de l’emploi ne soit plus opposable au recrutement de saisonniers étrangers dans les entreprises de la production agricole.
J’entends parfaitement qu’il existe des difficultés dans ce secteur, mais, pour ma part, je propose surtout que les emplois concernés soient inscrits sur la liste des métiers en tension ; dès lors, votre but sera atteint. J’ajoute que, dans quelques instants, nous débattrons d’un amendement visant à permettre le réexamen plus fréquent de cette liste.
Dans ces conditions, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 99 rectifié bis est retiré.
Monsieur Masset, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 283 rectifié, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 421-1, L. 421-2, et L. 421-3, au troisième alinéa de l’article L. 421-3 et à l’article L. 421-5, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
2° Le deuxième alinéa des articles L. 421-1 et L. 421-3 sont supprimés.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Chers collègues de la droite sénatoriale, je suis sûr que mon propos va vous plaire !
Sourires sur les travées du groupe GEST.
Pour les salariés, les entrepreneurs ou les membres de professions libérales, le premier titre de séjour accordé pour le travail est actuellement d’une durée d’un an. M. le ministre a pourtant rappelé combien le renouvellement des titres de séjour pouvait être difficile. Ces procédures parfois kafkaïennes plongent même certains dans d’immenses difficultés.
Des titres de séjour pluriannuels d’une durée de trois ans permettront d’alléger la tâche des préfectures tout en facilitant le travail et l’intégration des intéressés. En votant cet amendement, nous agirons donc au service de toutes et de tous.
Dans la suite de cette discussion, vous proposerez un article traitant des modes de vie. N’oubliez pas que bon nombre de ces sans-papiers travaillent dans les cuisines de nos restaurants : ils font partie de ceux qui, aujourd’hui, maîtrisent le mieux la cuisine française !
Mme Mathilde Ollivier applaudit.
L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, Mme Girardin, MM. Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou, à défaut d’autorisation, à la justification par tout moyen de l’exercice d’une activité salariée durant au moins vingt mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mes chers collègues, nous avons proposé ces dispositions dans le prolongement de l’article 3, qui créait un nouveau titre de séjour « travail dans des métiers en tension ». Notre assemblée a, hélas ! fait le choix de le supprimer : je ne me fais donc guère d’illusion quant au sort de cet amendement…
Le constat dont procède ce dispositif pourrait pourtant nous inciter à nous prononcer différemment.
Vous le savez, les étrangers sans titre de séjour valable travaillent parfois dans la clandestinité depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
Quel que soit le métier qu’elles exercent, ces personnes sont le plus souvent parfaitement intégrées. Elles participent, par leurs activités, à la vie de notre pays. Malheureusement, en général leurs employeurs refusent de prendre le risque de les déclarer. Ils les laissent ainsi dans une situation de précarité et de dépendance en leur bloquant l’accès au titre de séjour.
Cette irrégularité repose notamment sur l’absence d’autorisation de travail pour ces employés : leur employeur se trouve dès lors dans l’impossibilité de les déclarer régulièrement, en leur fournissant notamment des fiches de paie.
Nous proposons donc qu’un titre de séjour assorti d’une mention « salarié » puisse être demandé et obtenu sans cette autorisation, à condition que le travailleur puisse justifier d’une activité professionnelle suffisante.
Monsieur Jadot, vous proposez qu’un étranger puisse bénéficier d’emblée, pour un motif lié au travail, d’un titre de séjour de trois ans.
Il s’agit là d’une durée particulièrement longue. Je vous rappelle ce principe du droit des étrangers, qui souffre certes quelques exceptions, mais n’en garde pas moins toute sa valeur : on commence toujours par un titre de séjour court, notamment afin d’évaluer la capacité d’intégration de son titulaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 283 rectifié.
Madame Carrère, vous proposez pour votre part de réintroduire, sous une forme quelque peu différente, le dispositif de l’article 3, vous l’avez reconnu vous-même. Nous venons de supprimer cet article : comme vous vous en doutez, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 223, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Temal, Marie et Tissot, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, M. Kanner, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par une phrase ainsi rédigée : « La caractéristique selon laquelle l’étranger exerce un emploi sous le statut de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’au moins les deux tiers de son revenu professionnel annuel résultent de l’utilisation d’un algorithme exploité directement ou indirectement par une plateforme numérique telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts. »
La parole est à M. Jérôme Durain.
Cet amendement vise à dénoncer une hypocrisie, en supprimant la restriction selon laquelle une carte de séjour « travail dans des métiers en tension » ne pourrait être délivrée qu’au titre d’une activité professionnelle salariée. Cette hypocrisie, au sens propre et au sens figuré, court les rues.
Une telle disposition exclut en effet les travailleurs des plateformes, qui, en droit français, n’ont pas le statut de salarié.
Oui, il faut sortir de cette hypocrisie ! La relation de travail entre une entreprise de plateforme et les travailleurs qui lui sont liés présente toutes les caractéristiques d’une relation salariée. Ces entreprises ne sont pas de simples intermédiaires entre des prestataires et des clients.
Les travailleurs de ces plateformes, loin d’être des indépendants, sont sous le contrôle de leur entreprise. Ces entreprises fixent le prix des courses, déterminent des horaires préférentiels et organisent les conditions de travail au quotidien. Très souvent, il y a donc un lien de subordination, comme l’a jugé dans plusieurs arrêts la Cour de cassation.
Partons du principe, en raisonnant par l’absurde, que les étrangers travaillant pour ces plateformes ne sont pas des salariés. En quoi cela justifierait-il qu’ils ne puissent être régularisés ? Ces travailleurs contribuent à des pans entiers de l’économie. Le Gouvernement a pour seule réponse de faire comme s’ils n’existaient pas…
Ne pas les comprendre, ce n’est pas une politique ; c’est tout simplement mettre la tête dans le sable !
Vous vous en doutez, mon cher collègue, l’extension de la circulaire Valls n’est pas la solution que nous privilégions pour ce problème, qui est réel, je n’en disconviens pas.
Au contraire, la solution à privilégier, sur laquelle il faut travailler – certains d’entre nos collègues l’ont fait en déposant une proposition de loi à ce sujet – est sans doute de nature contractuelle. Il conviendrait de basculer vers un régime contractuel des travailleurs des plateformes. Telle serait la piste à privilégier.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 405 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 413-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des informations sur la vie en France et des démarches essentielles pour la venue et pour l’installation sont mises à disposition dans les principales langues comprises par les étrangers présents en France lors du passage de l’étranger dans les consulats français, dans les préfectures et dans les locaux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Le dispositif de cet amendement est assez simple. J’espère donc qu’il ne soulèvera pas les foules contre lui.
Aujourd’hui, l’État met à la disposition des personnes étrangères qui résident en France et qui souhaiteraient s’y installer durablement des informations relatives à leurs droits, à leurs devoirs, etc.
Dans la mesure où vous avez largement durci les conditions d’accès à ces informations pour les personnes qui ne résident pas encore en France, notamment pour les candidats au regroupement familial, qui ne sont donc encore sur notre territoire, nous proposons de mettre aussi à leur disposition, dans les consulats français, les informations relatives à ces mêmes droits et devoirs, de sorte que ces personnes, qui sont désormais obligées d’attendre deux ans, de maîtriser le français, etc., puissent au moins avoir accès aux mêmes informations que celles qui se trouvent déjà en France.
Par ailleurs, j’indique d’emblée que l’amendement n° 406 rectifié est retiré.
La commission estime que cette information fait plus sens dans les consulats qu’ailleurs, c’est-à-dire avant de venir en France. Dans les faits, c’est déjà le cas.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 406 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° La quatrième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou, en ce qui concerne les personnes étrangères ou apatrides, le type ou la durée de validité de leur titre de séjour ».
II. – L’article L. 1132-1 du code du travail est complété par les mots : « ou, en ce qui concerne les personnes étrangères ou apatrides, le type ou la durée de validité de leur titre de séjour ».
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° 515, présenté par Mme Narassiguin, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme S. Robert, M. Roiron, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot et M. Vallet, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur intégration et un état des lieux des difficultés de recrutement de la fonction publique.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Il s’agit d’une demande de rapport portant sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public sur leur intégration, et présentant un état des lieux des difficultés de recrutement dans la fonction publique.
Monsieur le ministre, il s’agit bien sûr d’un amendement d’appel, puisqu’il n’était pas possible de déposer d’amendements portant sur le droit de la fonction publique, sans que ceux-ci soient considérés comme des cavaliers législatifs.
Toutefois, nous voulons ouvrir le débat sur le fait qu’il existe aussi des métiers en tension dans la fonction publique. Près de 600 emplois n’ont pas été pourvus l’an dernier dans les fonctions publiques d’État et territoriale. Il semble absurde de ne pas modifier notre législation pour ouvrir ces emplois aux étrangers non européens ; dans beaucoup d’emplois, il n’est pas nécessaire d’être Français ou Européen.
Dans les emplois pourvus, beaucoup sont peu qualifiés – je pense aux services de la propreté dans les collectivités territoriales –, mais beaucoup le sont ; ces emplois contractuels sont occupés aujourd’hui par des étrangers non communautaires, très fortement précarisés par leur statut. Parfois, ils se trouvent momentanément en situation irrégulière, car ils se heurtent aux difficultés du millefeuille administratif pour faire renouveler leur titre de séjour ou pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, ce qui complique la vie de nos collectivités territoriales.
Aussi, il serait bon que des simplifications soient mises en œuvre pour sécuriser le statut de ces travailleurs.
Par principe, vous le savez, la commission émet toujours un avis défavorable sur les demandes de rapport.
Sur le fond, nous nous demandons aussi si ces étrangers, en se lançant dans un processus de naturalisation, d’acquisition de la nationalité française, ne pouvaient pas aussi manifester leur volonté de participer à la communauté nationale et ainsi pouvoir intégrer la fonction publique.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 460, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’octroi d’un titre de séjour temporaire d’un an à l’étranger qui en fait la demande et a exercé une activité professionnelle salariée ou d’auto-entrepreneur durant au moins huit mois, consécutifs ou non, pendant les vingt-quatre derniers mois et atteste de 3 ans de présence sur le territoire français »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Après l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554 -1 -1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413-3, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail.
« III. – Le présent article n’est pas applicable lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »
Je profite de l’examen de cet article pour répondre à deux interpellations de Gérald Darmanin qui sont intervenues à la fin de la discussion générale et qui sont relatives à l’article 4.
Monsieur le ministre, sur les crédits de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), vous nous avez demandé de poser des questions non pas en fonction de présupposés ou de postures, mais bien de la réalité. Vous m’avez expliqué qu’il était normal que ceux-ci ne soient pas en augmentation en 2024, au regard du texte qui nous était proposé et que nous allions voter.
En fait, vous n’avez pas tout à fait compris mon propos : je soulignais que les crédits de l’ADA avaient été revus à la baisse dès la loi de finances pour 2023. Pourtant, une telle baisse ne peut s’expliquer ni par l’efficacité de votre texte, dont personne n’a pu profiter, puisque celle-ci n’interviendra qu’en 2024, ni par la réduction des délais de traitement, laquelle n’entrera aussi en vigueur qu’en 2024.
Ensuite, sur le modèle d’accueil des Ukrainiens, vous m’avez en substance répondu : Chiche, faisons en sorte que tous les accueils soient temporaires ! Ce n’était pas l’objet de la proposition du groupe GEST, car nous savons très bien que les Ukrainiens ne sont pas dans un parcours d’asile. En revanche, nous souhaitons que la façon de prendre en charge des Ukrainiens, indépendamment de leur vocation ou non à rester sur le territoire, soit le modèle à suivre.
Je vous confirme que nous considérons qu’un accueil digne est inconditionnel, même s’il est temporaire. On ne doit pas préjuger la poursuite du maintien sur le territoire dans l’attente soit de repartir pour un pays en paix, s’agissant des Ukrainiens, soit des décisions d’accorder l’asile pour les autres. Cet accueil doit être le même.
Je souhaite revenir sur le contenu de l’article que vous voulez supprimer par voie d’amendement.
Que propose cet article ? Autoriser les demandeurs d’asile qui se trouvent déjà en France et qui viennent de pays bénéficiant d’un taux de protection très élevé – Afghanistan, Syrie… –, dont nous savons qu’ils obtiendront très certainement l’asile, à travailler.
Le délai entre la demande d’asile et la délivrance du visa est long, car l’administration répond lentement. Reste que nous sommes certains que ces personnes obtiendront l’asile politique en France.
Avec cet article, il s’agit de laisser travailler une personne dans l’attente de la réponse de l’administration – à cause non pas d’elle-même, mais de nous –, dont nous avons la certitude qu’elle sera positive, au regard du taux de protection dont ce demandeur bénéficie. Je dis bien « travailler », c’est-à-dire payer des cotisations et des impôts.
Pourtant, vous êtes contre. Je ne comprends pas !
Comment peut-on s’opposer à la possibilité pour une personne qui est déjà en France et qui, on le sait, se verra accorder le droit de rester, c’est-à-dire de servir la société, de payer des impôts et des cotisations sociales – pour nous, pour tout le monde, pour nos retraites, pour vos retraites ? Comment peut-on s’opposer à un tel dispositif ? Je le répète, je ne comprends vraiment pas !
Nous l’avons fait pour les Ukrainiens qui sont arrivés en France parce qu’ils bénéficiaient de la protection temporaire. Tout le monde a salué ce système, qui a très bien fonctionné. Il s’agit simplement de s’assurer qu’il peut, en cohérence, s’appliquer aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection temporaire.
Il n’y a aucun sens à s’y opposer. Expliquez-moi pourquoi vous êtes contre !
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
Je souhaite répondre à notre collègue Mme Vogel.
Pourquoi ? Parce qu’il faut s’assurer qu’il s’agit bien d’un Afghan et qu’il a réellement de bonnes chances de pouvoir bénéficier du droit d’asile. On ne le sait qu’après avoir examiné le dossier, interrogé le demandeur, vérifié que ce n’est pas un futur débouté du droit d’asile qui aurait abusé de la procédure, en se faisant passer pour quelqu’un de persécuté, alors qu’il ne l’était pas.
Je partage beaucoup des remarques formulées par Mélanie Vogel. Au fond, la question est assez simple : préférons-nous que les gens vivent de leur travail ou des revenus de l’assistance ?
Je suis étonné d’entendre les sénateurs de la droite de cet hémicycle nous expliquer qu’ils préfèrent que les gens vivent de l’assistance plutôt que du travail.
Sourires sur des travées des groupes SER et GEST.
Je considère – nous sommes nombreux à le considérer – que ce qui permet à quelqu’un d’être digne, c’est de gagner sa vie par son travail. En l’occurrence, on parle de demandeurs d’asile qui aspirent à travailler, à vivre de leur travail, à se rendre utiles pour la société par leur travail. Or vous les renvoyez vers des revenus d’assistance, soit 6, 80 euros par jour, me semble-t-il…
Que des gens préférant travailler aient la possibilité d’accéder au travail me paraît une bonne chose ; c’est l’un des meilleurs moyens d’intégration dans notre pays.
Beaucoup d’arguments ont été avancés, mais je pense qu’il faut clarifier certains points, pour ne pas nourrir des phantasmes irrationnels.
J’ai bien écouté les arguments de mes collègues sur l’article 3, étayant le refus de délivrer un titre de plein droit et souhaitant offrir la possibilité à l’autorité administrative de délivrer ou non un tel titre. Eh bien, c’est exactement ce que prévoit l’article 4 !
Il ne prévoit pas une autorisation de plein droit ; il est écrit « peut ». En droit, pouvoir, ce n’est pas devoir. La rédaction de l’article 4 devrait donc vous satisfaire, mes chers collègues.
Il s’agit également de savoir quels pays d’origine pourraient être concernés par la disposition, en fonction d’un taux de protection qui serait défini chaque année. L’étude d’impact propose un taux de 50 %.
Aujourd’hui les ressortissants de neuf pays, dont l’Afghanistan, l’Érythrée et la Syrie, bénéficient d’un taux de protection de 50 %. Entre septembre 2021 et septembre 2022, savez-vous combien de personnes ont été réellement concernées et ont pu bénéficier d’une autorisation de travail ? À peine, 354 !
Vous voulez supprimer un article dont les dispositions laissent totalement la main à l’autorité administrative et qui ne délivre pas un titre de plein droit, conformément à votre souhait, lesquelles par ailleurs ne concerneraient que quelques centaines de personnes ! Pourtant, si cet article est adopté, ces dernières n’auraient pourtant plus à attendre plusieurs mois – le délai, de six mois minimum, est de neuf mois en moyenne –, alors que, pendant ce temps, soit elles travaillent au noir soit elles vivent avec 6, 80 euros par jour !
Il faut que vous révisiez votre appréciation sur l’article 4. Il est beaucoup plus conforme à ce que vous souhaitez que ce que vous avez dit ou pensez avoir dit…
On a beaucoup parlé d’hypocrisie lors du débat sur la suppression de l’article 3. On pourrait continuer à le faire à propos de l’amendement de suppression de l’article 4 que nous examinons bientôt.
Le problème, c’est que cette hypocrisie est doublée d’un déni de réalité.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Pardonnez-moi par avance de permettre à la réalité de reprendre pied quelques instants dans ce débat. À Paris, entre le XVIIIe et le XIXe arrondissement, …
… de l’été 2022 au mois d’octobre 2023, il y a eu – les chiffres sont importants, j’y insiste – douze mises à l’abri de campements de personnes, soit 5 000 personnes !
Dans ces campements se trouvaient à la fois des demandeurs d’asile en cours de demande et des demandeurs d’asile statutaires, c’est-à-dire des personnes à qui la France a accordé sa protection statutaire. Elles en étaient réduites à avoir comme lieu de vie les trottoirs de Paris. C’est de l’indignité absolue.
Pourtant, vous proposez aujourd’hui – regardez les chiffres que rappelait Marie-Pierre de La Gontrie ! – de revenir sur l’article 4…
Au-delà de l’hypocrisie, je le répète, c’est un déni absolu de réalité. Nous ne pouvons faire la loi sans prendre en compte la réalité !
Applaudissements sur des travées du groupe SER.
J’ai écouté avec attention Philippe Bas, comme je le fais toujours.
Je pense qu’il y a un malentendu sur cet article 4. Vous soupçonnez que ses dispositions ouvriront des droits à de futurs déboutés du droit d’asile. Vous êtes précautionneux, voire méfiants…
Cependant, cet article 4 n’a été rédigé ni par Mme Vogel, ni par Mme de La Gontrie, ni par M. Brossat, mais il l’a été par le ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, qui n’est pas le militant le plus No Border que j’ai rencontré dans ma vie.
Rires.
Vous pourriez au moins mettre au crédit de votre ami Darmanin qu’il n’est pas là pour accroître le nombre de déboutés du droit d’asile bénéficiant d’une autorisation de travailler, ce qui ferait d’eux des clandestins qui ne pourraient plus jamais être renvoyés.
Faites au moins confiance à votre ami Gérald Darmanin, à ses services et à sa volonté de traquer les futurs déboutés du droit d’asile – d’autant que, croyez-moi, d’un point de vue économique, vous faites une erreur !
En effet, comme vous le savez, dès lors que le dossier est déposé, ces demandeurs d’asile touchent l’ADA. Par conséquent, il vaut bien mieux qu’ils travaillent. Tous les verrous ont été mis dans l’article 4, de sorte que seuls bénéficieront de ses dispositions ceux qui sont quasiment certains d’obtenir le droit d’asile.
Je me retrouve donc dans la situation étonnante, pour ne pas dire baroque, de plaider pour que la droite sénatoriale fasse confiance au ministre de droite Gérald Darmanin.
Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je m’exprime en tant que ministre de l’intérieur et non en tant que militant No Border…
Sourires.
Je dirai quelques mots sur l’article 4, qui sera, j’imagine, supprimé dans quelques instants, hélas !
Nouveaux sourires.
Quelle est la philosophie de cet article ?
Monsieur Bas, si je puis me permettre, vous vous trompez. Il va de soi que l’autorisation de travail sera délivrée uniquement dans les cas où l’identification est évidente. C’est tellement vrai qu’il s’agit, comme l’a très bien fait remarquer Mme Marie-Pierre de La Gontrie, d’une possibilité et non d’une obligation de plein droit.
La question est de savoir, comme l’a souligné M. Brossat, s’il vaut mieux que les demandeurs d’asile vivent de l’aide sociale, en l’occurrence l’ADA, soit 360 euros par mois, dont une partie sert à financer leur logement d’urgence, au titre du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA), plutôt que du fruit de leur travail réalisé légalement, tout en payant des cotisations, sans que cela ouvre aucunement le droit à une régularisation quelconque.
Cette possibilité, nous la proposons déjà à ceux qui ont passé au moins six mois sur le territoire national. C’est d’ailleurs ce qui a été mis en place en Allemagne, où les demandeurs d’asile, voire ceux qui demandent un titre de séjour, peuvent bénéficier d’une tolérance pour travailler, sans que ce dispositif crée pour eux un droit à être régularisés.
Se pose une autre question : quelles personnes peuvent bénéficier de ce dispositif ? L’étude d’impact mentionne un taux de protection supérieure à 50 %, mais on pourrait imaginer de porter ce taux à 70 % ou à 80 % ; aujourd’hui, les Afghans bénéficient d’un taux de protection de 80 %.
Certaines personnes, en raison de leur nationalité, ne se verront en revanche pas accorder l’asile, car on se doute qu’il s’agit d’une manœuvre dilatoire. Dans ce cas, on pourrait ne pas appliquer la mesure prévue dans cet article.
Ce dispositif va de pair avec la réforme de l’asile dont nous discuterons très bientôt. Il ne s’agit pas d’un dispositif attractif, puisque les pays autour de nous l’appliquent déjà. Il n’est pas directement lié au statut d’asile – il n’a rien à voir. Évidemment, nous vérifions l’identité des demandeurs.
La question est de savoir si les personnes qui sont sur notre sol – personne ici ne réfute le droit d’asile – vivront de l’ADA – 360 euros par mois et un logement payé par l’État, via les associations par exemple – ou s’ils pourront travailler.
Je vois remonter, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), des cas de personnes exerçant un métier. Parmi tous les Afghans qui ont aidé la France et qui ont été sauvés par l’opération Apagan à la suite de la chute de Kaboul – ils sont plusieurs milliers –, il y avait des traducteurs
Mme Hélène Conway-Mouret acquiesce.
Pourquoi le médecin, l’infirmière ou le traducteur ont-ils dû attendre six mois en percevant 360 euros mensuels avant de mettre en place leur activité en France, alors qu’ils avaient quitté leur pays et tout perdu et qu’ils bénéficieront de l’asile ?
Je trouve que cette situation n’a rien à voir avec l’attractivité ni avec l’immigration. La question est de savoir si, oui ou non, nous voulons que les gens vivent du fruit de leur travail.
Je terminerai en répondant à M. Benarroche, qui a parlé de 2024, mais j’imagine qu’il voulait dire 2023.
Dans la loi de finances pour 2023, hors Ukraine, nous avons inscrit 320 millions d’euros dans le budget consacré à l’ADA ; en exécution – il reste encore deux mois –, nous avons dépensé environ 275 millions d’euros, hors Ukraine. On va donc sous-exécuter.
On a inscrit plus de crédits, car on étudie beaucoup plus vite les demandes d’asile. Cela veut dire non pas qu’il y en a moins, mais qu’on les étudie beaucoup plus rapidement. Dès que réponse est faite à une demande d’asile, que ce soit oui ou non, la personne ne touche plus l’ADA. Tout est normal et nos chiffres sont sincères. C’est le signe que notre stratégie fonctionne.
Monsieur Benarroche, les crédits ont baissé alors même que ce texte n’est pas encore en vigueur… Imaginez combien nous pourrons être encore plus efficaces en matière d’ADA quand ce texte sera voté !
Cet article 4 ne propose pas une mesure d’attractivité.
Son adoption dépend de savoir si l’on veut que les gens vivent de l’aide sociale ou du fruit de leur travail. Si l’article 4 est supprimé, ils continueront à vivre de l’aide sociale ; c’est dommage, car c’est moins de cotisations, moins de rémunérations et moins de gens dans des logements d’urgence. L’adopter n’implique pas pour autant qu’on les régularisera.
M. Olivier Bitz et Mme Jocelyne Guidez applaudissent.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 656 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.
L’amendement n° 127 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° 365 rectifié ter est présenté par MM. Duffourg et Hingray.
L’amendement n° 531 est présenté par M. Ravier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 656.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Vous l’avez tous compris, l’amendement de suppression que nous défendons avec Mme le rapporteur découle de l’accord qui est intervenu entre les deux groupes de la majorité sénatoriale.
Exclamations sur des travées des groupes SER et GEST.
Le contenu de l’accord que nous vous présenterons dans quelques minutes explique cette demande de suppression de l’article 4, qui n’est une surprise pour personne.
Le groupe Union Centriste, qui n’était pas opposé à la mesure proposée par le Gouvernement, a, depuis le début, estimé qu’elle devait être nuancée.
Je voudrais dire à mes collègues assis sur les différentes travées de cet hémicycle que l’importance des principes mis en avant est inversement proportionnelle à celle du sujet.
Je m’explique. On pourrait facilement répondre par une pirouette politique : historiquement, dans notre pays, les demandeurs d’asile pouvaient travailler. Cette possibilité a été supprimée par le gouvernement de Michel Rocard par crainte qu’elle ne constitue un appel d’air… Vous voyez bien, mes chers collègues, cela ne change pas beaucoup et nous sommes dans un éternel recommencement.
Monsieur le ministre a pris l’exemple de l’Allemagne, qui est en train de revoir sa position et de retirer la possibilité de travailler au profit d’une autre modalité, comme nous l’avons lu dans la presse ce matin. L’État allemand imagine ainsi un système de travaux d’utilité collectivité, proposition qui n’est pas dénuée d’intérêt.
J’en viens à la question de fond : proposer la suppression de cet article témoigne-t-il d’un déni de réalité de notre part ? Je ne le crois pas, et ce pour deux raisons.
D’une part, nous parlons d’un sujet à la marge de la marge, si je puis dire, même si je n’oublie pas que cela concerne des individus.
Mme de La Gontrie a parlé de centaines de personnes ; elle a sous-estimé le sujet. À notre connaissance, cela concerne, en 2022, 11 150 demandeurs d’asile…
Je prends des chiffres volontairement plus favorables au soutien de votre position.
Il s’agit de 11 150 personnes, …
… qui ont bénéficié de la possibilité de travailler au bout des six mois prévus par la loi. Nous parlons donc d’un nombre très limité.
D’autre part, avec un taux de protection de 50 %, ce nombre serait d’emblée encore plus limité, et ce pour une raison très simple. Le taux de protection proposé par le Gouvernement concerne les personnes dont on est a priori sûr ou dont il est fort probable que la demande d’asile sera acceptée, parce qu’elles bénéficient d’un taux de protection de plus de 50 %.
Reste que les pays pour lesquels le taux de protection est de 50 %, cela n’existe pas ! Ce taux est une fiction arithmétique ! Dans la réalité, il y a des pays à très fort niveau de protection – Afghanistan, Érythrée, Soudan… – et d’autres à très faible niveau de protection – Tunisie, Sénégal, Côte d’Ivoire, etc. Le taux facial, si je puis dire, de 50 % est le résultat de deux situations extrêmes.
Cela veut dire que bénéficieraient de la proposition émise par le Gouvernement les Afghans, non pas ceux de l’opération Apagan, les traducteurs et médecins, mais ceux qui sont actuellement en Irak ou au Pakistan, ainsi que les Soudanais et les Érythréens. En d’autres termes, il s’agit de personnes qui ne pratiquent pas le français et sont donc très éloignées des conditions d’employabilité.
Imaginer qu’ils puissent être immédiatement…
Parlons des XVIIIe et XIXe arrondissements ! Vous avez fait référence à des gens ayant fait l’objet de mises à l’abri, qui étaient donc déjà titulaires du droit d’asile – il s’agit donc d’un autre sujet.
La réalité, c’est qu’une infime partie de personnes pourrait être concernée par la disposition prévue à l’article 4.
Protestations sur des travées du groupe SER.
Je n’ai donc pas le sentiment que la suppression de cet article, en exécution d’un accord que nous vous présenterons dans quelques instants, crée une révolution juridique ou politique. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 127.
L’article 4 vise à faciliter l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile originaires de pays à haut taux de protection sans qu’ils aient à devoir attendre la durée légale de six mois de présence sur le territoire national pour travailler. Ainsi, une personne venue d’Afghanistan ou de Syrie pourra immédiatement travailler sur le territoire national.
Nous proposons évidemment la suppression de cet article. En effet, en laissant à l’autorité administrative le soin de définir un obscur taux de protection, qui permettra à des milliers de migrants à la solution légale instable, de travailler sur notre sol, cet article constitue de facto un appel d’air – je sais que vous aimez ce mot
Murmures sur des travées du groupe CRCE - K.
D’une part, cet article vient pervertir un dispositif de traitement des demandes d’asile déjà saturé. En effet, alors que la France accueille un demi-million de demandeurs d’asile sur son sol et que 130 000 demandes ont été recensées en 2022, ce dispositif accroîtra la pression sur les administrations concernées. De plus, il émettra un signal désastreux auprès des migrants cherchant à atteindre l’Europe.
D’autre part, en permettant à un demandeur d’asile dont la situation légale n’est pas stabilisée de travailler, cet article va favoriser l’implantation de migrants sur notre sol avant même que leur situation ne soit régularisée.
Le Rassemblement national s’oppose à une mesure rendant plus facile l’accueil des demandeurs d’asile, craignant que cela ne renforce l’attractivité de la France comme destination privilégiée des migrants, alors que l’assimilation ne fonctionne plus, que les services administratifs et sociaux chargés de l’accueil sur nos territoires sont saturés et que, sondage après sondage, les Français demandent un arrêt de l’immigration, légale comme illégale.
La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 365 rectifié ter.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 531.
Marques d ’ impatience sur les travées du groupe SER.
Calmez-vous, mes chers collègues !
L’article 3 est celui qui a fait couler le plus d’encre et de salive, mais parlons de cet article 4, qui accélérera l’entrée sur le marché des demandeurs d’asile. On ne parle même pas des réfugiés. Quand on sait que 60 % des demandeurs d’asile sont déboutés, c’est à en être dégoûté. Ce serait automatique : vous arrivez en France, déposez votre demande d’asile et, quelques jours plus tard, vous voilà au travail ! Ces acteurs économiques étrangers sont une aubaine pour ne surtout rien changer.
Il faut cesser d’utiliser l’argument utilitariste : le droit d’asile n’a rien à voir avec l’immigration économique.
Monsieur Darmanin, vous appelez à être gentil avec les gentils et méchants avec les méchants.
Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.
Il faut sortir de cette vision manichéenne. En l’occurrence, votre texte considère que les gentils sont ceux que l’on peut employer à bon marché, alors qu’ils sont probablement sur notre sol clandestinement.
Finalement, vous tendez à estomper la frontière entre régularité et irrégularité en ouvrant le marché du travail à la terre entière. Ainsi, monsieur le ministre, vous répondez à l’appel de l’extrême gauche, qui défend le droit au travail inconditionnel. Vous vous apprêtez à ouvrir la boîte de Pandore de l’immigration en cascade. Ne venez pas ensuite vous plaindre de la prétendue fatalité de l’immigration clandestine, de la congestion des tribunaux administratifs ou de l’incapacité à tenir le rythme des expulsions ! Et nous nous retrouverons ici dans dix-huit mois pour discuter d’une trente et unième loi sur l’immigration.
Vous espérez séduire quelques chefs d’entreprise avec cette vision court-termiste, mais c’est leur compétitivité qui finira par être affectée par la charge sociale engendrée par le chômage des Français, l’immigration clandestine régularisée et le regroupement familial qui en découle. Le patron du Mouvement des entreprises de France (Medef) a affirmé samedi 4 novembre dernier qu’il y avait beaucoup de chômeurs dans toutes les régions de France et que notre première responsabilité était de les ramener vers l’emploi.
Alors, mes chers collègues, je vous invite à rejeter sans hésitation cette mesure piège et hors sujet, en votant cet amendement.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Nous ne voterons pas ces amendements.
J’ai ressenti une certaine hésitation, voire une contradiction, dans l’argumentation du rapporteur que j’ai pourtant écoutée attentivement. De deux choses l’une : ou bien c’est trop ou bien c’est trop peu. C’est parce que c’est trop que vous opposez à l’article 3 et parce que c’est trop peu que vous vous opposez à l’article 4 … Je ne comprends plus les fondements de votre position.
Je ne le dis pas ironiquement, j’espère toujours convaincre ! Compte tenu de l’enjeu – quelques centaines de personnes –, vous pourriez reconsidérer votre point de vue. Il ne s’agit pas d’une ouverture abrupte du marché du travail, contrairement à ce qui a pu être dit, un peu rapidement, par Bruno Retailleau.
Les chiffres que j’ai évoqués, monsieur Bonnecarrère, sont les vôtres : ils proviennent de l’étude d’impact, ils sont donc forcément exacts.
Je vous conjure de réfléchir. Vous ne pouvez pas à la fois ne pas vouloir quand c’est trop et ne pas vouloir quand c’est trop peu.
Il ne faut pas supprimer cet article.
Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.
Je rappelle que la commission des lois a demandé la priorité de l’amendement n° 656. Une fois que le vote aura eu lieu, tous les autres amendements deviendront sans objet.
J’interviendrai d’abord sur la forme.
Je salue l’ingéniosité et la créativité législative déployées par nos rapporteurs. Les articles 3 et 4 sont quasi enterrés et nous allons assister à la naissance d’un article 4 bis. Dans cet hémicycle où l’on prône régulièrement – pour ma part, je le découvre – l’importance de la clarté et de la lisibilité de la loi, je suis mal à l’aise face aux tours de passe-passe qui nous sont proposés, surtout lorsqu’ils concernent des sujets aussi graves et mobilisent certains des termes que nous avons entendus.
J’en viens au fond. On a l’impression d’un geste non assumé. Vous supprimez l’article 3 tout en reconnaissant secrètement, en fait, la nécessité et les besoins auxquels il répondait. Le dispositif proposé n’apporte finalement pas grand-chose, puisqu’il fixe des critères et des conditions d’appréciation déjà existants et qui ne nécessitent pas d’être précisés dans la loi.
J’attends de voir comment les préfectures et les juridictions administratives apprécieront à l’aune du droit des critères juridiquement folkloriques comme l’intégration à la société française ou l’adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci. Cela pourrait engendrer un foisonnement de contentieux et une congestion des tribunaux.
Par conséquent, fidèles à nos engagements – étant en outre pour ma part issu du monde économique –, nous nous opposons à la suppression de l’article 4, comme nous nous sommes opposés à celle de l’article 3.
Je rappelle rapidement les raisons pour lesquelles nous nous sommes opposés dès le départ à cet article et soutiendrons évidemment l’amendement de suppression du rapporteur.
L’enjeu ici n’est pas le droit d’asile en tant que tel, un droit sacré qui doit être préservé tant qu’il n’est pas dévoyé. Il s’agit de l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.
Il existe une directive européenne de 1989, dite directive Accueil, qui fixe un délai maximal de neuf mois pour cet accès au marché du travail.
À cet égard, les vingt-sept pays européens se répartissent en trois groupes. Certains permettent l’accès au marché du travail après neuf mois pour les demandeurs d’asile, d’autres après six mois – c’est le cas de la France depuis une loi de 2018, votée donc par un gouvernement de la mandature de M. Macron.
Ce que prévoit cet article, c’est l’accès immédiat au marché du travail. Nous y sommes défavorables, car nous pensons que cela enverrait un signal trop favorable, interprété partout dans le monde.
Nous voulons une politique très ferme en matière d’immigration.
Je vous rappelle que 75 % des Français estiment qu’il y a trop d’immigration ; désormais, même les électeurs et sympathisants de gauche, y compris de LFI, pensent en majorité que l’immigration est trop importante en France.
Ne donnons pas de mauvais signal. Supprimons l’article 4 !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 656, 127, 365 rectifié ter et 531.
J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Les Républicains, la deuxième, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, la troisième, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 27 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements n° 37 rectifié, 228, 296 rectifié bis et 83 rectifié, les amendements identiques n° 240, 295 rectifié et 371 rectifié, les amendements n° 438, 24 rectifié bis, 229, 231 et 294 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de dix amendements et de dix-neuf sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 657, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 435-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 435 -4. – À titre exceptionnel, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an. Ces conditions ne sont pas opposables à l’autorité administrative.
« Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci, ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7.
« La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un titre de séjour “salarié” ou “salarié temporaire” est délivré à l’étranger sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-… du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorisation de travail peut lui être accordée, après vérification auprès de l’employeur de la réalité de l’activité alléguée. »
III. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit là de l’accord trouvé au sein de la majorité sénatoriale sur la réécriture de l’article 4, accord déjà largement présenté par François-Noël Buffet.
Premièrement, nous représentons nos concitoyens et ceux-ci veulent que nous prenions nos responsabilités : ils veulent un texte. Grâce à cet accord, le Sénat aura la possibilité de voter un texte à l’issue de nos débats.
Deuxièmement, nos concitoyens nous demandent de montrer que nous sommes capables de surmonter nos désaccords. Nous aurons apporté la preuve que nous en étions capables au travers de cet accord.
Troisièmement, hier soir, nous avons pris connaissance d’un communiqué de presse du président du groupe Les Républicains Bruno Retailleau se réjouissant que son groupe ait la possibilité de voter sur notre texte. Une heure après a été diffusé un communiqué du président du groupe Union Centriste Hervé Marseille se réjouissant du fait que nous aurons la possibilité de voter sur un texte qui reprend les idées, les souhaits, les desiderata de son groupe. Aujourd’hui, en début d’après-midi, vous avez entendu le ministre s’offusquer, en quelque sorte, qu’on lui vole la paternité de ce texte, fruit de son travail et reflétant les idées et la réflexion du Gouvernement.
Bref, quand un accord a trois pères…
Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.
Sourires.
M. Gérald Darmanin, ministre. Il faut faire une recherche en paternité…
Nouveaux sourires.
… et lorsque les trois pères sont satisfaits des termes de cet accord, c’est que celui-ci est solide !
Le groupe Union Centriste et le Gouvernement souhaitaient une possibilité de régulariser dans les métiers en tension. L’adoption de l’amendement n° 657 ouvrira une telle possibilité.
Le groupe Les Républicains ne voulait pas d’un titre de plein droit opposable. Il n’y a pas de titre de plein droit, il s’agira d’une procédure discrétionnaire, au cas par cas.
Le groupe Union Centriste souhaitait régler de manière solide la question de l’autorisation préalable de l’employeur, avec ce que l’on a appelé l’accroche législative : la rédaction proposée prévoit cette accroche législative et la dispense de l’autorisation de l’employeur.
Le groupe Les Républicains nous a alertés sur la préservation de l’ordre public et a demandé de la vigilance sur la réalité de l’activité professionnelle alléguée. Toutes ces préoccupations sont satisfaites par les critères qui seront pris en compte par les préfets.
La solution trouvée répond donc bien aux exigences de tous. M. le ministre a regretté dans un raisonnement fort habile que le Parlement, en transférant la décision au cas par cas aux préfets, se dessaisisse de la possibilité de fixer lui-même les critères. Dès lors que nous voulons qu’il soit procédé à un examen spécifique et que l’on puisse vérifier la réalité du travail allégué, comprenez que nous ne pouvons pas fixer des critères dans la loi : il faut laisser de la marge au pouvoir discrétionnaire.
Vous nous avez donné un argument supplémentaire, monsieur le ministre, lors de la discussion générale lundi dernier. Je n’avais pas en tête la répartition que vous avez mentionnée, à savoir qu’au moins la moitié des salariés étrangers dans notre pays ont comme employeurs des étrangers. Dans ces conditions, je comprends que nos collègues souhaitent vérifier la réalité des situations.
Voilà qui explique, mes chers collègues, que le texte ait migré, si j’ose dire, de l’article 3 à l’article 4 bis. Cela ne me paraît pas un très grand voyage. Nous ne devons perdre personne dans ce voyage et c’est une belle promesse pour la suite du texte !
Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.
Le sous-amendement n° 658, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Daniel, MM. Durain, Fagnen, Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Lurel et Ouizille, Mme S. Robert, M. Roiron, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet et Ziane, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 657
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
Régularisation pour motif professionnel
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
À titre exceptionnel,
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Ce n’est toutefois pas exactement comme cela que les choses se sont passées…
L’amendement qui vous a été présenté est une version extraordinairement dégradée de l’article 3 initial et de la circulaire Valls. Nous avons donc déposé des sous-amendements très rapidement ce matin pour tenter de revenir à un dispositif un peu plus sérieux.
Le sous-amendement n° 658 tend à ce que le dispositif de régularisation soit placé correctement, puisque la circulaire Valls n’est plus adaptée. Restera-t-elle d’ailleurs en vigueur ? La question se pose, puisque le texte qui sera sans doute adopté ne vise que les métiers en tension, alors que la circulaire Valls concerne toutes les activités professionnelles.
M. le ministre le confirme.
Le sous-amendement n° 674, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Amendement n° 657, alinéa 4
Supprimer les mots :
À titre exceptionnel
La parole est à M. Guy Benarroche.
Les travailleuses étrangères et les travailleurs étrangers qui vivent en France sans titre de séjour sont dans la plus grande précarité. C’est inacceptable dans un pays comme le nôtre, mais la situation est même absurde, puisque ces travailleuses et travailleurs cotisent et paient des impôts sans avoir accès aux droits qui devraient être associés.
La seule manière de leur permettre de sortir de la précarité, c’est de les régulariser. Or la droite sénatoriale a proposé un dispositif différent pour la régularisation. Les exemptions et les barrières sont multiples, et la régularisation ne serait pas un droit : en lisant l’amendement du rapporteur, on voit qu’elle sera une mesure exceptionnelle. Pourtant, l’accès au droit ne devrait pas être exceptionnel, il devrait aller de soi !
Dans la même ligne, monsieur le ministre, vous avez proposé une expérimentation de la régularisation jusqu’en 2026. Pourquoi expérimenter une procédure qui a déjà fait ses preuves ? En France, la circulaire Valls est en vigueur, et la régularisation existe déjà dans d’autres pays, comme en Espagne, où plusieurs voies de régularisation coexistent même.
Il faut être très clair sur ce point : nous avons suffisamment d’expérience en la matière, nous savons comment faire. Nous avons besoin non d’une procédure expérimentale ou exceptionnelle, mais de droits et d’un dispositif pérenne. Qui travaille en France a le droit à un titre de séjour.
C’est pourquoi ce sous-amendement tend à supprimer le caractère exceptionnel de la procédure.
Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 659 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Daniel, MM. Durain, Fagnen, Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Lurel et Ouizille, Mme S. Robert, M. Roiron, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet et Ziane, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Le sous-amendement n° 670 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 657, alinéa 4, première phrase
Supprimer le mot :
salariée
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter le sous-amendement n° 659.
Monsieur le rapporteur, à la façon dont vous avez présenté cet accord politique, à l’allégresse et à l’euphorie qui étaient les vôtres, on voit que celui-ci a été une joie pour la plupart d’entre vous, notamment pour le groupe Union Centriste.
Le sous-amendement n° 659 vise à supprimer la restriction selon laquelle seuls les étrangers qui exercent une activité professionnelle salariée peuvent être régularisés. Celle-ci exclurait en effet les travailleurs des plateformes, qui n’ont pas le statut de salarié. La non-prise en compte de ces travailleurs est une hypocrisie, dans la mesure où la relation de travail entre les entreprises de plateformes et les travailleurs qui leur sont liés présente toutes les caractéristiques d’une relation salariale, comme nous le savons tous.
Contrairement à ce qu’affirment ces entreprises de plateformes, qui se présentent comme des intermédiaires entre des prestataires et des clients, leurs travailleurs, loin d’être des indépendants, sont sous le contrôle de l’entreprise via des algorithmes : ces algorithmes fixent le prix des courses, déterminent les horaires préférentiels, organisent les conditions de travail au quotidien. Il y a donc très souvent un lien de subordination, comme l’a d’ailleurs rappelé la Cour de cassation.
Enfin, l’exclusion des travailleurs des plateformes du dispositif de régularisation ne peut tenir lieu de politique publique. Le Gouvernement ne peut se contenter de constater le caractère irrégulier du séjour de ces travailleurs sans apporter de réponse à cette situation.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter le sous-amendement n° 670.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande un accès à la régularisation pour l’ensemble des travailleurs, et non pas uniquement l’ensemble des travailleurs salariés. Nous pensons notamment aux autoentrepreneurs et à ceux, nombreux, qui travaillent dans les entreprises de plateforme.
Les deux sous-amendements suivants sont également identiques.
Le sous-amendement n° 660 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Daniel, MM. Durain, Fagnen, Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Lurel et Ouizille, Mme S. Robert, M. Roiron, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet et Ziane, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Le sous-amendement n° 672 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 657, alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13
et les mots :
occupant un emploi relevant de ces métiers et zones
La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter le sous-amendement n° 660.
Encore un déni de réalité…
Nous considérons comme non pertinent d’adosser le dispositif de régularisation des travailleurs étrangers sans-papiers à une liste de métiers en tension – critère qui ne figure pas dans l’actuelle circulaire Valls. Le secteur de l’hôtellerie-restauration, par exemple, n’est pas considéré comme en tension. Pourquoi ? Justement parce que ce sont déjà des travailleurs sans-papiers qui occupent ces emplois…
Bienvenue en Absurdie…
Nous ne pouvons pas faire la loi en créant des situations absurdes !
Par ailleurs, la liste des métiers en tension était censée être actualisée régulièrement. Elle l’a été en 2008, puis en 2021. Pourtant, le monde du travail avait eu le temps de changer en treize ans ! Depuis avril 2021, rien…
Olivier Dussopt – qui n’est pas là ce soir
Marques d ’ ironie sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.
C’est évidemment pour cela que nous vous proposons ce sous-amendement. Il est tout à fait inacceptable de faire reposer la régularisation d’étrangers, de travailleurs, de personnes sans titre de séjour sur un dispositif aussi déficient.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter le sous-amendement n° 672.
Le Gouvernement et la droite sénatoriale veulent régulariser uniquement les travailleuses et travailleurs de certains métiers en tension. Pourrait donc obtenir un titre de séjour la personne qui travaille dans un métier figurant sur une liste. Hélas, cette liste présente de nombreux défauts.
D’abord, elle n’est actualisée que très sporadiquement. La dernière actualisation date de 2021, la précédente datait de 2019, alors que, on le sait, la situation sur le marché du travail évolue vite. Cette mise à jour se fait en outre sans réelle consultation des partenaires sociaux. De plus, elle est incomplète : de nombreux métiers en tension n’y figurent pas. L’exemple le plus frappant est celui du serveur des cafés et restaurants…
Un rapport établi par le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion montre d’ailleurs que cette liste n’est pas totalement représentative des tensions actuellement constatées sur le marché du travail. Comment prendre des décisions aussi importantes sur la base d’un outil de décision si faussé ?
Ce sous-amendement tend donc à supprimer la liste des métiers en tension.
Les deux sous-amendements suivants sont également identiques.
Le sous-amendement n° 661 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Daniel, MM. Durain, Fagnen, Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Lurel et Ouizille, Mme S. Robert, M. Roiron, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet et Ziane, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Le sous-amendement n° 675 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 657, alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
huit
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 661.
Nous contestons que, par l’amendement n° 657, les exigences en matière d’activité professionnelle auxquelles l’étranger devra se soumettre puissent être renforcées.
La circulaire Valls impose actuellement à un étranger de justifier d’une ancienneté de travail de huit mois consécutifs sur les vingt-quatre derniers mois. Un étranger qui travaille est un étranger qui s’intègre. Dans ces conditions, pourquoi lui demander des preuves d’amour supplémentaires ?
Ce sous-amendement tend donc à revenir au délai de huit mois.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter le sous-amendement n° 675.
Que vivent réellement les personnes dont nous parlons ce soir, c’est-à-dire les travailleuses et travailleurs étrangers sans titre de séjour ?
Ces individus sont privés de l’essentiel de leurs droits. Cela concerne évidemment l’accès aux soins, avec l’assurance maladie, mais aussi la protection par le code du travail.
Sans cette protection, ces travailleuses et travailleurs doivent accepter plus ou moins toutes les conditions de travail, aussi mauvaises soient-elles. Sans cette protection, ils ne peuvent pas non plus se plaindre lorsqu’ils deviennent victimes de mauvais traitements de la part de leur employeur.
Malheureusement, ces mauvais traitements sont fréquents. Par exemple, l’employeur refuse souvent de délivrer une fiche de paie, ce qui peut constituer un moyen de pression : l’employeur promet de la donner, par exemple, si l’employé accepte des heures supplémentaires. S’il veut sanctionner l’employé, il peut même décider de ne pas délivrer de fiches de paie. Tout est possible, car l’employé n’a pas de voie de recours.
Sans fiche de paie, il est extrêmement difficile pour le travailleur de prouver qu’il a travaillé réellement. C’est pourtant bien ce que l’on attend de lui s’il veut prétendre à la régularisation, laquelle n’est possible qu’à l’issue d’un certain nombre de mois travaillés. À l’origine, cette durée devait être de neuf mois, alors qu’elle est actuellement de huit. Si l’amendement de la commission est adopté, elle sera portée à douze mois.
Monsieur le rapporteur, votre amendement tend à exiger des bulletins de salaire pour une période de douze mois, soit toute une année. Cela pourrait paraître adapté, mais, pour bien des travailleuses et des travailleurs étrangers qui se font exploiter par leur employeur, justement parce qu’ils n’ont pas de papiers, c’est infaisable. Pourtant, c’est justement eux qu’il faudrait aider en priorité.
C’est pourquoi ce sous-amendement a pour objet de ramener cette limite à huit mois.
Le sous-amendement n° 665, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Daniel, MM. Durain, Fagnen, Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Lurel et Ouizille, Mme S. Robert, M. Roiron, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet et Ziane, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 657, alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
peut se voir délivrer
par les mots :
se voit délivrer de plein droit
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Au travers de ce sous-amendement, nous contestons le fait que la régularisation des travailleurs étrangers sans-papiers demeure tributaire de l’arbitraire administratif.
Le cas par cas que revendiquent les auteurs de l’amendement n° 657 pour refuser la délivrance de plein droit fait surtout régner, en pratique, la règle de l’arbitraire le plus total.
Prenons le cas de deux étrangers qui seraient dans une situation similaire : au sein de la même préfecture, le premier sera régularisé, l’autre non. Entre deux préfectures différentes, il en ira de même. Les inégalités territoriales seraient, alors, évidentes.
Par ailleurs, la délivrance de plein droit n’empêche pas l’autorité administrative compétente de vérifier que les conditions fixées par la loi sont bien remplies par l’étranger.
Il est donc faux de prétendre que la délivrance de plein droit ôte tout pouvoir d’appréciation dans la régularisation des travailleurs étrangers sans titre.
Le sous-amendement n° 671, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Amendement n° 657, alinéa 4
Remplacer les mots :
peut se voir
par les mots :
se voit
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Nous avons eu l’occasion de le dire : l’amendement n° 657 représente un tour de vis et tend à durcir le droit existant, en l’espèce la circulaire Valls.
Hormis les critères de métiers et zones en tension, la réduction du dispositif aux seuls salariés et les mentions inacceptables et floues relatives au mode de vie et à la société aboutissent à la non-automaticité de la délivrance des titres de séjour.
Le principe est clair : les décisions de régularisation reviendront aux préfets. Formellement, ce pouvoir discrétionnaire est mentionné à trois reprises : par son caractère exceptionnel, par son caractère possible et par son caractère non opposable.
Nous avons une opposition de fond contre ce caractère discrétionnaire, pour ne pas dire arbitraire. La loi, c’est la loi. Dès lors qu’il remplit les critères requis, un travailleur étranger devrait être doté d’un titre de séjour et de travail, tout simplement.
Au-delà même de cette opposition de principe, nous trouvons que la rédaction actuelle, par son insistance sur le caractère discrétionnaire de la décision, pèche par excès de zèle.
Ce sous-amendement de bon sens tend simplement à mentionner le caractère arbitraire de votre dispositif deux fois au lieu de trois. Cela ne nous paraît pas déraisonnable.
Le sous-amendement n° 673, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Amendement n° 657
1° Alinéa 4
Supprimer la deuxième occurrence du mot :
temporaire
2° Alinéa 8
Supprimer le mot :
temporaire
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Monsieur le rapporteur, vous avez manifestement une mauvaise compréhension de ceux qui méritent d’être régularisés.
M. le rapporteur proteste.
Vous proposez de régulariser les travailleuses et travailleurs « temporaires ». Cela témoigne d’une interprétation erronée et très éloignée de la réalité de la situation.
À vos yeux, les personnes ayant besoin d’une régularisation ne seraient présentes en France que pendant quelques mois, avant de repartir dans leur pays d’origine. D’une certaine façon, elles seraient en vacances prolongées.
La réalité est tout autre. En effet, une personne étrangère peut se retrouver en situation irrégulière en France, parce que son titre de séjour n’a pas été prolongé.
Imaginez que votre pays est en guerre. Vous êtes blessé et le système de santé national s’est effondré. Heureusement, vous obtenez, pour raisons médicales, un titre de séjour qui vous permet de vous faire soigner en France.
Votre pays étant toujours en guerre, il vous est impossible, une fois soigné, d’y retourner. Votre titre de séjour n’est pas renouvelé : vous vous retrouvez alors en situation irrégulière en France.
Pourtant, vous n’êtes nullement un travailleur temporaire : vous avez besoin d’un titre de séjour protecteur qui vous accorde des droits ; vous avez besoin de savoir que vous pouvez rester en France. C’est la condition de toute intégration, cela a été souligné à plusieurs reprises.
Voilà les raisons pour lesquelles nous refusons votre vision et l’application de ce critère de travailleur temporaire.
À la place, nous souhaitons que toute travailleuse et tout travailleur ait accès à ses droits. La régularisation doit ouvrir droit à un titre de séjour pluriannuel, dont les conditions d’obtention seraient claires et permettraient la régularisation du travail.
Le sous-amendement n° 666, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Amendement n° 657, alinéa 4
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de trois ans
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Afin de rappeler l’objectif de régularisation, notre groupe demande la pluriannualité de la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire ».
Une fois n’est pas coutume, nous citerons les déclarations du Gouvernement et de son ministre de l’intérieur lors de la discussion générale : « Nous avons besoin d’une disposition législative pour pouvoir régulariser des personnes qui méritent de l’être, quand bien même l’employeur ne le souhaite pas. »
La proposition des rapporteurs, bien éloignée de celle du Gouvernement, est tout aussi éloignée de la réalité.
Le groupe GEST est loin de penser, théoriser ou accepter une immigration utilitariste. Nous sommes fermement opposés aux dispositifs de correction temporaire de la pénurie de main-d’œuvre.
Bien au contraire, nous défendons le droit des travailleurs de vivre dans une plus grande sécurité juridique, ce qui passe nécessairement par une visibilité supérieure à un an.
Notez que cette pluriannualité limiterait les sollicitations répétitives des services préfectoraux, déjà bien surchargés dans la gestion des titres de séjour.
Aussi, nous entendons, au travers de ce sous-amendement, renforcer les droits que les auteurs de l’amendement souhaitent accorder aux travailleurs étrangers déjà présents sur notre sol.
Le sous-amendement n° 668, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Amendement n° 657, alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Je tiens à souligner le caractère quelque peu lunaire de la situation.
Pendant des mois, puisque l’adoption de ce texte en commission a eu lieu voilà plusieurs mois, le président du groupe Les Républicains Bruno Retailleau nous a expliqué que, comme après le passage d’Attila, l’article 3 disparaîtrait et que jamais il ne repousserait.
« Pas de nouvelle rédaction sous un autre article », disait-il. C’était l’une des conditions – un fil rouge – pour que ce texte soit adopté.
Pourtant, nous sommes en train d’examiner un amendement portant article additionnel après l’article 4, qui est, en fait, une réécriture de l’article 3.
Les auteurs de ce projet de loi ont également fait de nombreuses déclarations dans les journaux ces derniers mois.
Dans le Journal du dimanche, le ministre de l’intérieur a ainsi expliqué que le Gouvernement était attaché à des mesures de justice envers ceux qui produisent dans notre pays sans jamais poser de problèmes à l’ordre public.
Le groupe GEST préfère cette philosophie de justice. Les conditions législatives doivent se suffire à elles-mêmes.
Tout l’équilibre du texte repose sur cette justice entre les travailleurs. L’obtention de leur titre de séjour ne doit pas dépendre d’une décision discrétionnaire du préfet, donc de l’arbitraire administratif.
Nous proposons de supprimer les conditions mentionnées à l’alinéa 4 et de faire de la régularisation un droit opposable.
Le sous-amendement n° 676, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 657, après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour visés aux articles L. 422-1, L. 421-34, et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » mentionnée au premier alinéa.
La parole est à M. le ministre.
Nous proposons de combler un manque dans la rédaction de l’amendement n° 657.
Comme cela était prévu dans la rédaction initiale de l’article 3, il convient d’exclure des périodes prises en compte pour une possible régularisation au titre des métiers en tension les moments de travail étudiant ou de travail saisonnier.
Si nous en restions à la rédaction proposée par la commission, les régularisations seraient plus nombreuses, les étudiants étrangers et travailleurs saisonniers représentant des dizaines de milliers de personnes supplémentaires. Pourtant, il me semble que la volonté des auteurs de l’amendement était non pas d’ouvrir davantage les droits à régularisation, mais au contraire de les resserrer.
Le sous-amendement n° 662, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Daniel, MM. Durain, Fagnen, Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Lurel et Ouizille, Mme S. Robert, M. Roiron, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet et Ziane, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 657, alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Même si les tractations durent depuis un certain temps, il semble bien que, dans leur exercice précipité de réécriture des articles 3 et 4, les auteurs soient allés parfois un peu vite en besogne.
Nous demandons en particulier la suppression de l’alinéa 5 de l’amendement n° 657. Cet alinéa fixe un certain nombre de critères que l’autorité administrative devrait prendre en compte au moment de l’examen de la demande de régularisation pour motif professionnel.
Or ces critères sont aujourd’hui déjà pris en compte. Ainsi, l’article L. 412–5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe une réserve générale d’ordre public, qui interdit la délivrance d’un titre de séjour lorsque « la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public ».
Au-delà d’une redondance législative qui, en soi, n’est pas très grave, la répétition de cette condition pourrait laisser penser que la réserve d’ordre public ne serait plus prise en compte dans l’examen des titres de séjour autres que pour motif professionnel.
Ce serait grave : personne ici ne souhaite que soient délivrés des titres de séjour à des personnes qui pourraient menacer l’ordre public.
Cet alinéa posant selon nous un sérieux problème, nous proposons de le supprimer.
Le sous-amendement n° 667, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Amendement n° 657, alinéa 5
Supprimer les mots :
son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci, ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
L’amendement n° 657, qui est une réécriture de l’article 3, tend à prévoir une nouvelle vérification préalable à la délivrance de l’autorisation de travail : l’intégration de l’étranger « à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci, ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7. »
Si les principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7 sont aisément identifiables – il suffit de s’y référer –, les modes de vie et les valeurs de la société française le sont moins.
M. Francis Szpiner s ’ exclame.
Ne sachant pas exactement ce que recouvrent ces notions – vous le savez peut-être ! –, j’ai lancé une recherche Google avec la requête « valeurs et modes de vie de la société française ».
Les sources sont multiples ; vous le constaterez vous-mêmes si vous vous prêtez à l’exercice.
J’ai donc pris, au hasard, les résultats d’une enquête du CNRS en date de 2019 : « Les Français veulent choisir leur manière de vivre. Et cela se retrouve dans tous les domaines de la vie : acceptation du divorce, de l’avortement, de l’homosexualité, du suicide, de l’euthanasie… Autonomisation, refus des contraintes, épanouissement personnel : chacun veut avoir son mot à dire. L’indice de libéralisme des mœurs a beaucoup augmenté en quarante ans : la moyenne de cet indice, allant de 1 à 10, est passée de 4, 3 à 6, 4. »
Selon cette étude, la progression du libéralisme des mœurs est évidente. Je le veux bien, mais, mes chers collègues de droite, je m’inquiète pour vous !
Exclamation amusée et applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Ian Brossat applaudit également.
Le sous-amendement n° 663, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Daniel, MM. Durain, Fagnen, Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Lurel et Ouizille, Mme S. Robert, M. Roiron, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet et Ziane, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 657, alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Il semble que la rédaction de l’amendement ait été un peu rapide sur un autre point.
L’alinéa 5 contenait une répétition qui pouvait prêter à sourire, quoique j’aie essayé de démontrer que l’on pouvait également s’en inquiéter.
Les alinéas 7 et 8 contiennent un autre type de redondance, qui nous amène à proposer leur suppression.
Depuis le début de notre discussion sur les feus articles 3 et 4 et sur le futur article 4 bis, nous débattons d’un titre de séjour accordé pour motif professionnel.
Ce titre de séjour temporaire est délivré à des personnes qui travaillent depuis un certain temps dans certains métiers ou certaines zones.
Or lesdits alinéas prévoient de conditionner la délivrance d’une autorisation de travail à la vérification de l’activité professionnelle auprès de l’employeur.
De deux choses l’une : ou l’on considère que l’autorité qui a délivré le titre de séjour précisément pour activité professionnelle a mal fait son travail – je ne veux pas croire que les auteurs de l’amendement le soupçonnent, eux qui ont considéré qu’il fallait faire davantage confiance à l’autorité administrative qu’à la loi, puisqu’il est question d’une appréciation au cas par cas par l’administration et non plus d’un droit opposable –, ou l’on se retrouve dans une situation où des personnes régularisées pour des motifs d’ordre professionnel ne pourraient pas exercer d’activité professionnelle. Là non plus, je ne crois pas que cela soit l’intention des auteurs de cet amendement.
Le sous-amendement n° 669, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Amendement n° 657, alinéa 8
Remplacer les mots :
l’autorisation de travail peut lui être accordée, après vérification auprès de l’employeur de la réalité de l’activité alléguée
par les mots :
elle vaut autorisation de travail au sens du présent article
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Avec cet amendement portant article additionnel après l’article 4, vous proposez que l’on puisse accorder un titre de séjour sans l’accompagner nécessairement d’une autorisation de travail.
Nous reculerions alors de quarante ans. Voilà quarante ans en effet qu’a été créé un titre de séjour ouvrant également droit au travail.
Le découplage du titre de séjour et de l’autorisation de travail rend le dispositif complètement ineffectif, voire contre-productif.
Tout d’abord, il rallongerait les délais d’examen en préfecture. Pourtant, les textes du Gouvernement et de la commission semblaient plutôt viser à simplifier et accélérer les procédures relatives aux droits des étrangers.
Ensuite, toute mesure de régularisation doit être vue comme un moyen de sécuriser juridiquement des travailleurs déjà présents sur notre sol.
Pour assurer l’effectivité du dispositif et du recours, il faudrait que le titre de séjour et l’autorisation de travail soient accordés simultanément.
Vous avez répété plusieurs fois que nous étions d’accord sur un point : en faisant en sorte que le salarié, et non l’employeur, fasse la demande, on ferait sauter le verrou de l’employeur.
En réalité, vous réintroduisez un verrou a posteriori. Ce dispositif continuera de concerner les travailleurs et travailleuses sans-papiers qui ne travaillent pas dans des entreprises de voyous.
À l’inverse, les travailleurs sans-papiers qui travaillent dans des entreprises de voyous dont le business model consiste à les embaucher, à les exploiter et à les laisser sans droits, sans cotisation et sans salaire décent, resteront sans-papiers.
Voilà en réalité le modèle que vous proposez !
Le sous-amendement n° 664, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Daniel, MM. Durain, Fagnen, Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Lurel et Ouizille, Mme S. Robert, M. Roiron, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet et Ziane, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 657
I. – Alinéa 9
Remplacer l’année :
par l’année :
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois avant la date mentionnée au III du présent article, un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues aux I et II du présent article.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
En droit, deux adages latins s’opposent.
Le premier, dura lex sed lex, est bien connu : la loi est dure, mais c’est la loi. C’est le parti pris de ce texte, du moins dans sa réécriture par la majorité sénatoriale, son principe étant de durcir au maximum les conditions de la loi.
Toutefois, cet adage s’oppose à un autre adage latin moins connu : summum jus, s u mma injuria, justice extrême, extrême injustice.
À force de durcir les critères du droit, vous faites en sorte, en réécrivant les articles 3 et 4, de rendre la loi inapplicable, car elle devient trop dure et contient en elle-même une injustice.
Par votre volonté et votre inflexibilité, vous rendez ce texte déjà inapplicable. C’est exactement l’idée que nous souhaitions exprimer au travers de ce sous-amendement.
Certes, il s’agit, une nouvelle fois, d’une demande de rapport. Toutefois, vous dégradez tellement les conditions posées par la circulaire Valls qu’il nous semble évident que le dispositif bricolé que vous nous proposez doit être évalué dans les délais les plus brefs.
Il ne doit être mis en place, à titre expérimental, que pour une durée d’un an.
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
L’amendement n° 389 rectifié bis, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section… ainsi rédigée :
« Sous-section…
« Régularisation des travailleurs
« Art. L. 421 -4 -1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui a exercé une activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant au sens de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui justifie par tout moyen de l’occupation de cet emploi sur le territoire français, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention “régularisation des travailleurs” d’une durée de trois ans.
« La carte de séjour mentionnée au premier alinéa est également délivrée de plein droit à l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée saisonnière relevant du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 422-1, L. 421-34 et L. 521-7 sont pris en compte pour l’obtention de la carte de séjour mentionnée au premier alinéa.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1, ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après l’entrée de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l’application du I du présent article.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps cet amendement et les trois suivants, qui sont tous des amendements de repli.
J’appelle donc en discussion les amendements n° 402 rectifié bis, 404 rectifié bis et 403 rectifié bis.
L’amendement n° 402 rectifié bis, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section … ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Régularisation des travailleurs
« Art. L. 421 -4 -1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui a exercé une activité professionnelle salariée durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui justifie par tout moyen de l’occupation de cet emploi sur le territoire français, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention “régularisation des travailleurs” d’une durée de trois ans.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 422-1, L. 421-34 et L. 521-7 sont pris en compte pour l’obtention de la carte de séjour mentionnée au premier alinéa.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1, ».
L’amendement n° 404 rectifié bis, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section… ainsi rédigée :
« Sous-section…
« Régularisation des travailleurs
« Art. L. 421 -4 -1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui a exercé une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant au sens de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui justifie par tout moyen de l’occupation de cet emploi sur le territoire français, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention “régularisation des travailleurs” d’une durée de trois ans.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 422-1, L. 421-34 et L. 521-7 sont pris en compte pour l’obtention de la carte de séjour mentionnée au premier alinéa.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1, ».
L’amendement n° 403 rectifié bis, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section … ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Régularisation des travailleurs
« Art. L. 421 -4 -1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui a exercé une activité professionnelle salariée saisonnière relevant du 3 de l’article L. 1242-2 du code du travail, qui justifie par tout moyen de l’occupation de cet emploi sur le territoire français durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention “régularisation des travailleurs” d’une durée de trois ans.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 422-1, L. 421-34 et L. 521-7 sont pris en compte pour l’obtention de la carte de séjour mentionnée au premier alinéa.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1, ».
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Mélanie Vogel. L’amendement n° 389 rectifié bis a un objectif très simple, même s’il devient difficile à défendre dans le débat que nous avons depuis lundi, comme dans le débat public que nous avons sur l’immigration depuis des années : la régularisation de tous les travailleurs sans-papiers, pas seulement dans les métiers en tension.
Soupirs sur les travées du groupe Les Républicains.
Vous connaissez l’exemple du groupe La Poste. Il a nourri le débat public à maintes reprises.
Monsieur le ministre, les métiers exercés au sein du groupe La Poste font-ils partie des métiers en tension ?
Par le biais d’un système opaque de sous-traitants, ce groupe emploie des centaines de travailleuses et travailleurs étrangers sans titre de séjour.
Comme toutes les travailleuses et tous les travailleurs de ce groupe, ces personnes travaillent tôt le matin, tard le soir, pendant la nuit, pour trier le courrier et livrer les colis que nous recevons tous les jours. Contrairement aux autres cependant, leurs heures supplémentaires demeurent impayées.
Ces personnes ont par ailleurs reçu la consigne de se cacher dès que l’inspection du travail arrive. Elles ne sont pas déclarées, ne bénéficient ni de la sécurité sociale ni des protections prévues par le code du travail, en matière de licenciement par exemple ; en général, elles sont licenciées par SMS.
M. Jean-François Husson s ’ exclame.
Oui, une telle précarité existe bien au sein de La Poste. Nous recevons tous quotidiennement du courrier et sommes tous attachés à ce service.
Il ne s’agit pas de métiers en tension. Comment pouvez-vous accepter que ces travailleuses et travailleurs demeurent précarisés, sans protection sociale, sans droit à la santé, sans droit à la retraite, alors qu’ils travaillent parfois depuis des années pour nous livrer notre courrier ?
Sur cette question, notre approche est pragmatique. Qu’elle soit dressée par décret, par région ou par secteur, la liste des métiers en tension est une usine à gaz.
Ces travailleurs sont déjà présents sur notre sol et font un travail nécessaire, sinon ils ne seraient pas là.
Plutôt que de publier des décrets chaque année, le plus simple serait de régulariser tous les travailleurs sans-papiers.
Nous aurions alors toutes les cotisations nécessaires au régime de retraite. Nous n’aurions plus de dumping social. Tout irait beaucoup mieux.
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
L’amendement n° 170 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421 -4 -1. – L’étranger occupant un emploi, et qui justifie par tout moyen d’une période de résidence ininterrompue, régulière ou non, d’au moins trois années en France et d’avoir exercé une activité professionnelle durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” lorsque l’activité professionnelle est exercée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à douze mois, ou portant la mention “travailleur temporaire” lorsque l’activité professionnelle est exercée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412-1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1, ».
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
L’amendement n° 461 rectifié, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Étranger travaillant en France
« Art. L. 421 -4 -1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention d’une durée d’un an.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« L’article L. 412-1 du présent code n’est pas applicable pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire.
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié” sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433-6.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1, ».
II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent article reste applicable aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, un rapport dressant le bilan de l’application du I.
La parole est à M. Ian Brossat.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 239 rectifié est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Temal, Marie et Tissot, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, M. Kanner, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 330 rectifié bis est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 370 rectifié bis est présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol et Roux, Mme Girardin, M. Grosvalet, Mme Pantel et M. Masset.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421 -4 -1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention “salarié”.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412-1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1 ».
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 330 rectifié bis.
Un certain nombre de parlementaires issus de divers partis et groupes politiques – y compris Modem, Liot et Renaissance, c’est-à-dire des groupes centristes et le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale – ont tenté de trouver des solutions afin d’aboutir à un accord et de faire adopter ce texte, en faisant preuve d’imagination – celle-là même qui, selon M. le ministre, manque à notre groupe. Ce faisant, il ne s’agissait pas de vider de son sens le projet de loi initial, mais au contraire de déboucher sur un consensus pour le renforcer.
Monsieur Darmanin, vous dites souvent que vous n’avez pas voulu discuter avec nous, car nous aurions de toute façon, refusé le texte. Vous avez préféré discuter avec la droite, qui elle aussi, aurait refusé ce texte, si vous ne l’aviez pas infléchi dans le sens qu’elle souhaitait.
Vous avez donc privilégié ce type de discussion plutôt que d’avancer dans le sens d’un meilleur accueil des migrants et d’une meilleure intégration par le travail et par la formation.
Cet amendement de repli tend à rétablir l’automaticité de la délivrance du titre de séjour – c’est ce que vous souhaitiez au départ – pour les travailleurs sans-papiers travaillant dans des métiers en tension et dans des zones à déterminer.
Il vise à supprimer la condition de l’accord l’employeur, a priori comme a posteriori.
Monsieur le ministre, il est toujours temps d’émettre un avis favorable sur cet amendement.
Mes chers collègues, il est toujours temps de suivre l’option qui a été proposée par un certain nombre de députés issus de vos groupes respectifs du centre et du centre gauche !
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 370 rectifié bis.
Sur les marchés, dans le bâtiment, dans le secteur agricole, pour les livraisons ou encore dans nos restaurants, la liste est encore longue des secteurs qui vivent en partie du travail clandestin.
Depuis des années, cette clandestinité est condamnée, sans pour autant que nous offrions de solutions constructives.
D’un côté, de nombreux emplois peinent à être pourvus ; d’un autre côté, de nombreux étrangers en situation irrégulière attendent de s’intégrer pleinement dans notre société et d’exercer une activité professionnelle en dehors de toute clandestinité.
Cette équation est simple à résoudre. Le Gouvernement l’avait fait en proposant l’article 3.
Notre législation est aujourd’hui dans une forme de paradoxe. Le travail clandestin est interdit ; pourtant, il existe en dehors de tout contrôle et les employés comme les employeurs sont placés dans la précarité.
Dans le même temps, les travailleurs clandestins cherchent à attester de leur activité professionnelle pour obtenir leur régularisation.
Si nous n’avons aucune illusion sur le sort de cet amendement, nous proposons d’aller plus loin, non pas en créant un nouveau titre de séjour, mais en intégrant le nouveau mécanisme, proche de celui que souhaitait le Gouvernement, au dispositif existant du titre de séjour salarié.
Cela facilitera efficacement la régularisation des travailleurs sans-papiers.
Ce mécanisme nous paraît plus adapté. Il s’intègre au droit en vigueur tout en répondant parfaitement à l’objectif que nous souhaitons atteindre : l’intégration par le travail.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
Nous allons entendre les avis de la commission sur les sous-amendements à l’amendement n° 657 et sur les autres amendements qui viennent d’être présentés.
La parole est à Mme le rapporteur.
Les sous-amendements sont extrêmement nombreux. Vous avez tous, mes chers collègues, notamment ceux d’entre vous qui ont assisté à la réunion de la commission, une idée de l’avis que je vais formuler. C’est pourquoi, si vous le voulez bien, je donnerai une explication générale sur la position de la commission.
Certains d’entre vous nous ont beaucoup reproché de manquer de pragmatisme face à une situation de fait, qui est celle des étrangers en situation de travail irrégulière en France.
Cette situation existe, en effet, mais je crois que le pragmatisme n’est pas une politique. §On ne peut aborder la réalité qu’en fonction des principes que l’on a définis auparavant, et nos principes, vous l’avez compris, ne sont pas tout à fait ceux que certains ont défendus hier, au cours du débat, et qui aboutissent à créer un droit au séjour des étrangers en France.
Nous ne reconnaissons pas un tel droit. Nous souhaitons légiférer pour préciser la manière dont les étrangers entrent en France ou y restent et quelle autorisation de travail peut leur être donnée. Dans la mesure où il revient à l’État de décider des conditions de régularité du séjour des étrangers sur le territoire, chacun comprend bien que l’irrégularité de leur présence ne peut pas créer un droit à la régularisation.
L’irrégularité, par principe, ne peut pas être tolérée. Toutefois, le pragmatisme, celui-là même dont l’opposition de gauche se revendique, conduit à reconnaître l’existence d’une situation qui, si elle ne peut pas être tolérée par principe, peut être admise à titre d’exception. C’est pourquoi nous avons choisi la procédure de l’admission exceptionnelle au séjour (AES) pour résoudre, parfois, cette situation, qui sinon, en effet, serait insoluble.
Pas de droit à la régularisation, donc – c’est pourquoi nous avons rejeté l’article 3 –, mais une admission exceptionnelle au séjour, comme celle qui existe aujourd’hui.
Reste à savoir dans quelles conditions celle-ci peut être mise en œuvre. Vous nous avez reproché d’avoir durci les conditions prévues par la circulaire Valls, qui précise comment les préfets doivent appliquer le régime de l’admission exceptionnelle au séjour. Vous avez raison – je ne peux rien vous dire d’autre –, nous avons durci les conditions d’application du dispositif ! C’est conforme à notre conception des choses : les procédures exceptionnelles, j’y insiste, ne doivent pas être facilitées et doivent être correctement encadrées. C’est ce que nous avons fait, dans les conditions que nous avons énumérées précédemment.
Oui donc à l’admission exceptionnelle au séjour, parce que l’irrégularité ne peut pas être un principe et ne peut pas être créatrice de droits. Oui aussi à un régime d’admission plus dur, parce que nous ne souhaitons pas, en effet, que la régularisation soit simple.
Dans ces conditions, nous avons émis un avis défavorable sur tous les sous-amendements et amendements qui ne s’inscrivent pas dans cette vision des choses, c’est-à-dire la quasi-totalité des sous-amendements, à l’exception du sous-amendement n° 676 du Gouvernement, parce que celui-ci, même si le texte que nous allons adopter n’est pas celui qu’avait présenté le ministre, vise à rendre plus restrictives les conditions d’admission exceptionnelle au séjour, conformément à notre logique.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements et amendements, et notamment sur l’amendement n° 657 ?
Je me suis déjà largement exprimé sur l’article 3 et sur l’amendement n° 657, qui vise à introduire un article 4 bis. Je n’y reviendrai pas en détail.
Je tiens toutefois à préciser, madame la rapporteure, que l’adoption de l’amendement de la commission aura pour effet non pas de durcir la circulaire Valls, mais de créer une autre circulaire. Il faut bien le comprendre.
Exclamations amusées sur les travées des groupes SER et GEST.
Pour répondre à Mme de La Gontrie, la circulaire de M. Valls restera inchangée ; elle ne crée d’ailleurs pas un droit opposable, comme l’a indiqué le Conseil d’État.
L’adoption de l’article 4 bis, qui sera certainement modifié durant la navette, aboutirait à créer une nouvelle circulaire, que l’on appellera comme vous le voudrez, Dussopt par exemple, …
… qui permettra de régulariser des personnes qui travaillent dans des métiers en tension.
La rédaction supprime, d’un côté, l’accord préalable de l’employeur, c’est une amélioration, mais elle réintroduit, d’un autre côté, une vérification a posteriori de la « réalité de l’activité » : cette disposition mériterait d’être modifiée, sans doute pas aujourd’hui, mais lorsque nous aurons l’occasion d’en reparler rationnellement lors de futurs échanges.
On crée donc une nouvelle circulaire, dont il est bien précisé qu’elle « n’est pas opposable » : je ne suis pas opposé à cette rédaction, car le ministère de l’intérieur ne souhaite pas non plus, par principe, qu’elle le soit. Toutefois cette disposition me paraît superfétatoire, même si le Gouvernement ne proposera pas de la supprimer – cela risquerait, soit dit en passant, d’attirer l’œil de ceux qui souhaitent contester le texte.
Précisons bien en revanche, j’y insiste, qu’il s’agit d’une autre circulaire que la circulaire Valls. En dépit de ce que j’ai pu lire ici ou là, on ne durcit pas cette dernière, on en fait une autre, dont les dispositions relatives aux conditions de régularisation sont durcies par rapport à l’article 3, même si celui-ci prévoyait un examen au cas par cas.
Il existe aujourd’hui trois types d’AES. Tout d’abord, l’AES prévue par la circulaire Valls, fondée sur des dispositions législatives. L’AES pour les compagnons sans-papiers d’Emmaüs, ensuite, qui avait été imaginée par M. Collomb, lorsqu’il était ministre de l’intérieur, afin de pouvoir régulariser ces derniers. Enfin, l’AES à destination des jeunes étrangers, l’année de leur majorité, dans certaines circonstances. Cette dernière permet de délivrer un titre de séjour à un jeune en apprentissage, par exemple, qui atteint l’âge de sa majorité, pour lui permettre de terminer son année d’étude : il est difficile de l’expulser alors qu’il a été soutenu par le département et aidé par la République dans son parcours de formation.
Ce texte vise ainsi à créer une quatrième AES, dans les conditions qu’a indiquées Mme la rapporteure.
J’émets un avis favorable sur les sous-amendements n° 669, 671, 665, 675 et 661, qui reprennent en fait l’article 3. J’émets un avis défavorable sur les autres sous-amendements et amendements, car je ne souhaite pas entrer dans la logique d’un élargissement du dispositif de l’article 3. Je m’en remets enfin à la sagesse du Sénat concernant l’amendement n° 657, en espérant toutefois qu’il sera adopté.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Monsieur le président, nous demandons un scrutin public sur l’amendement n° 657.
Mon explication de vote portera sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements. Nous sommes opposés à l’amendement n° 657 en l’état ; nous voterons pour tous les sous-amendements, à l’exception de celui présenté par le Gouvernement.
J’ai dit plus tôt que l’on nous servait une version de l’histoire qui s’apparentait à l’histoire racontée aux enfants : personne n’est dupe, la droite devait absolument trouver un accord, car M. Retailleau avait indiqué très tôt qu’il ne voterait jamais l’article 3, quel qu’en soit le contenu avait même ajouté Mme Jourda, notre rapporteure. Il fallait donc se débarrasser de cet article. Pas de chance, le groupe centriste lui trouvait un intérêt !
Comment faire alors, quand la majorité au Sénat nécessite l’accord des deux groupes ? Vous vous êtes rencontrés, vous avez déjeuné, dîné, pris le thé, le café, et eu cette idée de génie : supprimer l’article 3 et le récrire ailleurs – c’est ainsi qu’est née l’idée d’un article additionnel après l’article 4 –, tout en l’assortissant de conditions plus strictes : vous avez ainsi allongé de huit à douze mois la durée de travail nécessaire pour obtenir une régularisation, rétabli, avec une formulation tortueuse, une participation de l’employeur – alors que l’intérêt de l’article 3 était qu’il supprimait cette dernière – et ajouté une dose d’ordre public – cela plaît toujours, à droite –, ainsi que des formules alambiquées.
Mais se pose alors un problème de communication entre vous : chacun dit qu’il a gagné
Sourires sur les travées des groupes SER et GEST.
Je crois que nous avons besoin d’un médecin ! Ou de Vogalène, peut-être…
La gauche nous refuse le droit de voir l’immigration partout, mais, depuis deux articles, elle nous explique qu’il y a des immigrés partout : dans nos cuisines, nos champs, nos entreprises…
M. Stéphane Ravier. Il y en a aussi beaucoup dans les commissariats et les prisons !
Rires sur certaines travées.
Il conviendrait donc de régulariser les clandestins – sans quoi nous serions dans un déni de réalité – et pas seulement ceux qui travaillent dans les métiers en tension : Mme Vogel a eu la sincérité de souhaiter la régularisation de tous les clandestins. Il en faut toujours plus !
L’amendement de la droite sénatoriale, c’est en réalité la victoire de l’article 3 de M. Darmanin sur l’article 3 de la Constitution, selon lequel « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ».
En votant cet amendement, mes chers collègues, vous vous dessaisissez de vos responsabilités de législateur et acceptez les régularisations massives par voie réglementaire. On nous dit qu’elles se feront au « cas par cas », toutefois on sait ce que cela signifie : cela prendra plus longtemps, mais tout le monde sera régularisé. Reste que la droite n’en portera pas la responsabilité… La question est donc la suivante : veut-on, oui ou non, des régularisations massives ?
D’autres solutions existent : augmentation des salaires en réduisant l’écart entre le salaire brut et le salaire net, grâce à la suppression de 20 milliards de dépenses sociales non contributives chaque année ; mise sous condition du RSA ; développement d’un système de formation adapté ; mise en place d’une politique familiale pour favoriser le regain de la natalité, etc.
M. Olivier Henno. Oui, madame de La Gontrie, c’est un accord politique. Ce n’est pas un gros mot ! Cet accord, dont vous vous êtes moquée, révèle la solidité de la majorité sénatoriale. Peut-être est-ce cela qui vous gêne…
Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.
Cet accord résulte d’un équilibre. Je salue d’ailleurs le travail de nos rapporteurs. Nous avons agi avec prudence en préférant le cas par le cas plutôt que la régularisation systématique. C’est un choix. En tout cas, nous avons avancé et progressé. Ces dispositions ne se substituent pas à la circulaire Valls, elles s’y ajoutent.
Pour reprendre une image que vous connaissez bien : on est un peu plus gentils avec les gentils !
Enfin, n’allez pas nous donner des leçons en matière d’accord politique, quand vous avez signé celui de la Nupes !
Applaudissements et rires sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Laure Darcos applaudit également.
Voilà un bel exemple de grand écart !
Je voudrais insister sur le principe de prudence. Il me semble, lorsque je vous écoute, que vous êtes bien confiants. Oui, nous abordons ces questions la main tremblante, car le choc démographique est là : nous ne sommes plus dans les années 1980, à l’époque des pancartes « Touche pas à mon pote ».
L’accord politique que nous avons trouvé est équilibré et responsable.
Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.
Voilà un bel exemple de grand écart !
Je voudrais insister sur le principe de prudence. Il me semble, lorsque je vous écoute, que vous êtes bien confiants. Oui, nous abordons ces questions la main tremblante, car le choc démographique est là : nous ne sommes plus dans les années 1980, à l’époque des pancartes « Touche pas à mon pote ».
L’accord politique que nous avons trouvé est équilibré et responsable.
Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.
Mon propos vaudra explication de vote de mon groupe sur l’ensemble des sous-amendements et des amendements.
Je ne reviendrai pas sur la dynamique par laquelle les groupes de la majorité sénatoriale sont parvenus à conclure ce fameux accord : Mme de La Gontrie l’a expliquée avec brio.
Je voudrais quand même revenir sur deux points qui me paraissent particulièrement inquiétants pour notre société à l’avenir, si toutefois ils devaient prospérer au cours de la navette et figurer dans le texte qui sera finalement promulgué.
Le premier concerne la suppression de l’aide médicale de l’État (AME), dont nous avons discuté hier. Je ne comprends toujours pas la position du Gouvernement, ni pourquoi la ministre a émis un avis de sagesse après avoir brillamment démontré qu’il était contre-productif et inhumain de la supprimer. Cette suppression restera un marqueur du texte issu du Sénat…
Le second point concerne le dispositif de régularisation des travailleurs sans-papiers, sur lequel nous allons voter. Nous souhaitions une régularisation sans condition. Vous souhaitiez la réserver, monsieur le ministre, aux travailleurs des métiers en tension, tant pour faciliter leur intégration que pour satisfaire des demandes émanant de certains secteurs d’activité économique de notre pays.
Finalement, on assiste à un abandon du Gouvernement face à la droite sur ces deux points. Mais y a-t-il eu vraiment un affrontement ? Je ne le pense pas. Il semble qu’il s’agisse plutôt de tensions fratricides entre des partisans de conceptions légèrement différentes sur l’approche à adopter.
L’article 3 du projet de loi comportait, dans sa version initiale, une expérimentation de la régularisation de certains travailleurs dans les zones en tension. Une forme d’automaticité était prévue dans la mesure où les critères étaient inscrits dans la loi, afin que les décisions ne dépendent pas de l’appréciation fluctuante des préfets. Le texte ne prévoyait pas d’intervention de l’employeur, afin que les sans-papiers ne soient pas à la merci de patrons indélicats. Tel était, selon M. Darmanin, le point d’équilibre du texte…
C ’ est fini ! sur les travées du groupe Les Républicains.
Mon propos vaudra explication de vote de mon groupe sur l’ensemble des sous-amendements et des amendements.
Je ne reviendrai pas sur la dynamique par laquelle les groupes de la majorité sénatoriale sont parvenus à conclure ce fameux accord : Mme de La Gontrie l’a expliquée avec brio.
Je voudrais quand même revenir sur deux points qui me paraissent particulièrement inquiétants pour notre société à l’avenir, si toutefois ils devaient prospérer au cours de la navette et figurer dans le texte qui sera finalement promulgué.
Le premier concerne la suppression de l’AME, dont nous avons discuté hier. Je ne comprends toujours pas la position du Gouvernement, ni pourquoi la ministre a émis un avis de sagesse après avoir brillamment démontré qu’il était contre-productif et inhumain de la supprimer. Cette suppression restera un marqueur du texte issu du Sénat…
Le second point concerne le dispositif de régularisation des travailleurs sans-papiers, sur lequel nous allons voter. Nous souhaitions une régularisation sans condition. Vous souhaitiez la réserver, monsieur le ministre, aux travailleurs des métiers en tension, tant pour faciliter leur intégration que pour satisfaire des demandes émanant de certains secteurs d’activité économique de notre pays.
Finalement, on assiste à un abandon du Gouvernement face à la droite sur ces deux points. Mais y a-t-il eu vraiment un affrontement ? Je ne le pense pas. Il semble qu’il s’agisse plutôt de tensions fratricides entre des partisans de conceptions légèrement différentes sur l’approche à adopter.
L’article 3 du projet de loi comportait, dans sa version initiale, une expérimentation de la régularisation de certains travailleurs dans les zones en tension. Une forme d’automaticité était prévue dans la mesure où les critères étaient inscrits dans la loi, afin que les décisions ne dépendent pas de l’appréciation fluctuante des préfets. Le texte ne prévoyait pas d’intervention de l’employeur, afin que les sans-papiers ne soient pas à la merci de patrons indélicats. Tel était, selon M. Darmanin, le point d’équilibre du texte…
Je poursuis, car il s’agit d’une explication de vote commune à l’ensemble des amendements et des sous-amendements…
C ’ est fini ! sur les travées du groupe Les Républicains.
Mes chers collègues, je laisse M. Benarroche dépasser son temps de parole, comme je l’ai fait également pour les orateurs précédents, car il s’agit d’une explication de vote sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements. Cette « tolérance » a pour objet de permettre à la Haute Assemblée d’avoir un débat complet et éclairé.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Monsieur Benarroche, veuillez poursuivre.
Je poursuis, car il s’agit d’une explication de vote commune à l’ensemble des amendements et des sous-amendements…
Je vous remercie, monsieur le président.
Les caractéristiques que je viens d’énoncer représentaient, pour le Gouvernement, le point d’équilibre du texte. M. Darmanin a ainsi déclaré, à la fin de la discussion générale : « Nous avons besoin d’une disposition législative pour pouvoir régulariser des personnes qui méritent de l’être, quand bien même l’employeur ne le souhaite pas. » Il se déclarait « prêt au compromis », notamment à compléter l’article 3 « en intégrant le critère de respect des valeurs de la République ».
Que nous propose la commission des lois au regard du texte initial ?
Elle a bien évidemment conservé l’aspect expérimental. Le compromis évoqué par le ministre sur le respect des valeurs de la République et de nos modes de vie figure également dans le texte, puisqu’il correspond parfaitement à la philosophie de la commission. De même, le pouvoir discrétionnaire du préfet a été rétabli, puisque les conditions citées dans l’amendement n° 657 ne sont pas opposables à l’autorité administrative. La faculté de régularisation ne devient qu’une possibilité, dans la mesure où l’expression « se voit délivrer » est remplacée par : « peut se voir délivrer » une carte de séjour. Enfin, la commission a replacé l’intervention de l’employeur au cœur du dispositif, certes a posteriori, mais celle-ci reste un élément critique pour la délivrance de l’autorisation de travail.
Au final, le point d’équilibre n’est pas atteint : ni celui que nous avons essayé de faire prévaloir avec un certain nombre de nos collègues du Sénat et de l’Assemblée nationale, ni celui que le ministre disait souhaiter, ni même d’ailleurs celui que les centristes souhaitaient, à un moment donné, imposer à la droite, ou du moins celui qu’ils espéraient obtenir en négociant avec elle.
Mes chers collègues, je laisse M. Benarroche dépasser son temps de parole, comme je l’ai fait également pour les orateurs précédents, car il s’agit d’une explication de vote sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements. Cette « tolérance » a pour objet de permettre à la Haute Assemblée d’avoir un débat complet et éclairé.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Monsieur Benarroche, veuillez poursuivre.
Je vous remercie, monsieur le président.
Les caractéristiques que je viens d’énoncer représentaient, pour le Gouvernement, le point d’équilibre du texte. M. Darmanin a ainsi déclaré, à la fin de la discussion générale : « Nous avons besoin d’une disposition législative pour pouvoir régulariser des personnes qui méritent de l’être, quand bien même l’employeur ne le souhaite pas. » Il se déclarait « prêt au compromis », notamment à compléter l’article 3 « en intégrant le critère de respect des valeurs de la République ».
Que nous propose la commission des lois au regard du texte initial ?
Elle a bien évidemment conservé l’aspect expérimental. Le compromis évoqué par le ministre sur le respect des valeurs de la République et de nos modes de vie figure également dans le texte, puisqu’il correspond parfaitement à la philosophie de la commission. De même, le pouvoir discrétionnaire du préfet a été rétabli, puisque les conditions citées dans l’amendement n° 657 ne sont pas opposables à l’autorité administrative. La faculté de régularisation ne devient qu’une possibilité, dans la mesure où l’expression « se voit délivrer » est remplacée par : « peut se voir délivrer » une carte de séjour. Enfin, la commission a replacé l’intervention de l’employeur au cœur du dispositif, certes a posteriori, mais celle-ci reste un élément critique pour la délivrance de l’autorisation de travail.
Au final, le point d’équilibre n’est pas atteint : ni celui que nous avons essayé de faire prévaloir avec un certain nombre de nos collègues du Sénat et de l’Assemblée nationale, ni celui que le ministre disait souhaiter, ni même d’ailleurs celui que les centristes souhaitaient, à un moment donné, imposer à la droite, ou du moins celui qu’ils espéraient obtenir en négociant avec elle.
Merci pour cette allusion à la Nupes, qui nous a un peu détendus alors qu’il est déjà minuit.
Merci pour cette allusion à la Nupes, qui nous a un peu détendus alors qu’il est déjà minuit.
Il est clair, après plusieurs heures de discussion, que l’article que tend à créer l’amendement n° 657 de la commission n’a rien à voir avec l’article 3 du Gouvernement. J’en veux pour preuve l’avis défavorable du Gouvernement sur la suppression de l’article 3, l’opposition farouche de la gauche à la suppression de ce dernier, ainsi que son opposition à la proposition de la commission !
Dernière preuve : dans Le Figaro, Sacha Houlié, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, annonce qu’il rétablira « le texte ambitieux de l’exécutif, tout le texte de l’exécutif ».
Mme Cécile Cukierman s ’ exclame.
Il est clair, après plusieurs heures de discussion, que l’article que tend à créer l’amendement n° 657 de la commission n’a rien à voir avec l’article 3 du Gouvernement. J’en veux pour preuve l’avis défavorable du Gouvernement sur la suppression de l’article 3, l’opposition farouche de la gauche à la suppression de ce dernier, ainsi que son opposition à la proposition de la commission !
Dernière preuve : dans Le Figaro, Sacha Houlié, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, annonce qu’il rétablira « le texte ambitieux de l’exécutif, tout le texte de l’exécutif ».
Mme Cécile Cukierman s ’ exclame.
D’abord, on proclame – c’est une nouveauté par rapport à l’article 3 – qu’il n’y aura jamais de droit automatique à la régularisation. Ensuite, on durcit un certain nombre de critères de manière très claire : la personne devra avoir travaillé non plus huit mois, mais douze mois au cours de vingt-quatre derniers mois ; le préfet devra procéder à une instruction « à 360 degrés » du dossier, pour tenir compte notamment du respect par l’étranger de l’ordre public ou des principes de la République.
Nous prévoyons aussi un dispositif antifraude qui ne figurait pas dans l’article 3 : si le salarié peut déclencher la procédure, le préfet pourra vérifier la réalité du travail en se retournant vers l’employeur – et j’espère d’ailleurs, à ce propos, que des employeurs seront punis pour avoir utilisé frauduleusement une main-d’œuvre sans-papiers. Enfin, le 31 décembre 2026 l’expérimentation s’arrêtera.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
D’abord, on proclame – c’est une nouveauté par rapport à l’article 3 – qu’il n’y aura jamais de droit automatique à la régularisation. Ensuite, on durcit un certain nombre de critères de manière très claire : la personne devra avoir travaillé non plus huit mois, mais douze mois au cours de vingt-quatre derniers mois ; le préfet devra procéder à une instruction « à 360 degrés » du dossier, pour tenir compte notamment du respect par l’étranger de l’ordre public ou des principes de la République.
Nous prévoyons aussi un dispositif antifraude qui ne figurait pas dans l’article 3 : si le salarié peut déclencher la procédure, le préfet pourra vérifier la réalité du travail en se retournant vers l’employeur – et j’espère d’ailleurs, à ce propos, que des employeurs seront punis pour avoir utilisé frauduleusement une main-d’œuvre sans-papiers. Enfin, le 31 décembre 2026 l’expérimentation s’arrêtera.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
J’ai l’impression que Bruno Retailleau a vraiment très envie de dire qu’il est favorable à l’article de régularisation, et je le remercie de son soutien…
L’article 4 bis ne durcira pas la circulaire Valls, il en ajoute une autre.
J’ai l’impression que Bruno Retailleau a vraiment très envie de dire qu’il est favorable à l’article de régularisation, et je le remercie de son soutien…
L’article 4 bis ne durcira pas la circulaire Valls, il en ajoute une autre.
Certes, mais elle ne durcit rien ! Elle crée une nouvelle circulaire, avec des conditions que vous avez fixées.
Aujourd’hui, une femme sans enfant en situation irrégulière qui est embauchée par un patron voyou, qui ne souhaite pas sa régularisation, ne peut être en aucun cas régularisée sur le fondement de Valls « travail » ; en revanche, si elle a un enfant, elle peut être régularisée sur le fondement de Valls « famille ». On l’encourage à avoir des enfants pour être régularisée ! J’y insiste, sans enfant, cette femme ne pourrait être régularisée – la loi l’interdit –, quand bien même le préfet le souhaiterait et quand bien même elle respecterait les critères que vous avez mentionnés.
Il fallait donc légiférer, et je suis heureux que, après des semaines d’échanges par médias interposés, chacun parvienne, monsieur le président Retailleau, à reconnaître cette évidence !
L’article 4 bis créera une nouvelle circulaire…
Certes, mais elle ne durcit rien ! Elle crée une nouvelle circulaire, avec des conditions que vous avez fixées.
Aujourd’hui, une femme sans enfant en situation irrégulière qui est embauchée par un patron voyou, qui ne souhaite pas sa régularisation, ne peut être en aucun cas régularisée sur le fondement de Valls « travail » ; en revanche, si elle a un enfant, elle peut être régularisée sur le fondement de Valls « famille ». On l’encourage à avoir des enfants pour être régularisée ! J’y insiste, sans enfant, cette femme ne pourrait être régularisée – la loi l’interdit –, quand bien même le préfet le souhaiterait et quand bien même elle respecterait les critères que vous avez mentionnés.
Il fallait donc légiférer, et je suis heureux que, après des semaines d’échanges par médias interposés, chacun parvienne, monsieur le président Retailleau, à reconnaître cette évidence !
L’article 4 bis créera une nouvelle circulaire…
Vous ne durcissez en rien la circulaire Valls, vous créez une autre circulaire.
Vous dites vouloir lutter contre les patrons voyous : soyez cohérents, votez le rétablissement de l’article 8, que la commission a supprimé.
Marques d ’ amusement sur les travées du groupe GEST.
Vous ne durcissez en rien la circulaire Valls, vous créez une autre circulaire.
Vous dites vouloir lutter contre les patrons voyous : soyez cohérents, votez le rétablissement de l’article 8, que la commission a supprimé.
J’anticipe sur le débat à venir : nous proposons des sanctions financières très élevées. Malheureusement, je le constate comme vous, les tribunaux judiciaires ne condamnent pas beaucoup ces employeurs, alors que nous déclenchons de nombreuses procédures avec l’inspection du travail. C’est pourquoi il est nécessaire de rétablir l’article 8.
En attendant, je donne un avis favorable sur l’amendement de la commission, qui vise à introduire un article de régularisation, ce dont je me réjouis.
Marques d ’ amusement sur les travées du groupe GEST.
J’anticipe sur le débat à venir : nous proposons des sanctions financières très élevées. Malheureusement, je le constate comme vous, les tribunaux judiciaires ne condamnent pas beaucoup ces employeurs, alors que nous déclenchons de nombreuses procédures avec l’inspection du travail. C’est pourquoi il est nécessaire de rétablir l’article 8.
En attendant, je donne un avis favorable sur l’amendement de la commission, qui vise à introduire un article de régularisation, ce dont je me réjouis.
Le ministre a bien expliqué comment une partie de la majorité sénatoriale s’était fait, tout de même, un petit peu rouler…
La droite a pioché dans ses fonds de tiroir et un peu aussi dans ceux du Rassemblement national pour introduire dans le texte une galaxie de dispositions, toutes plus horribles les unes que les autres. Et puis vous êtes parvenus à ce compromis politique qui crée une nouvelle façon d’obtenir une carte de séjour.
Je m’interroge toutefois sur les dispositions relatives à la vérification du mode de vie. Quels moyens l’autorité compétente déploiera-t-elle pour vérifier la compatibilité du mode de vie avec les valeurs et principes de la République ? Comment procédera-t-elle ? Quels outils de surveillance utilisera-t-elle ? Quelles seront les preuves matérielles ? Qu’en sera-t-il du respect de la vie privée ?
En outre, comme le dispositif n’est pas opposable, il est à craindre que certains ne racontent n’importe quoi. On l’a déjà vu au plus haut niveau de l’État, quand un ministre de l’intérieur a raconté n’importe quoi sur un footballeur, sur son mode vie, l’accusant d’une prétendue proximité avec les Frères musulmans, sans preuve aucune.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le ministre s ’ impatiente.
Le ministre a bien expliqué comment une partie de la majorité sénatoriale s’était fait, tout de même, un petit peu rouler…
La droite a pioché dans ses fonds de tiroir et un peu aussi dans ceux du Rassemblement national pour introduire dans le texte une galaxie de dispositions, toutes plus horribles les unes que les autres. Et puis vous êtes parvenus à ce compromis politique qui crée une nouvelle façon d’obtenir une carte de séjour.
Je m’interroge toutefois sur les dispositions relatives à la vérification du mode de vie. Quels moyens l’autorité compétente déploiera-t-elle pour vérifier la compatibilité du mode de vie avec les valeurs et principes de la République ? Comment procédera-t-elle ? Quels outils de surveillance utilisera-t-elle ? Quelles seront les preuves matérielles ? Qu’en sera-t-il du respect de la vie privée ?
En outre, comme le dispositif n’est pas opposable, il est à craindre que certains ne racontent n’importe quoi. On l’a déjà vu au plus haut niveau de l’État, quand un ministre de l’intérieur a raconté n’importe quoi sur un footballeur, sur son mode vie, l’accusant d’une prétendue proximité avec les Frères musulmans, sans preuve aucune.
Ce sont aussi de tels exemples qui viennent d’en haut qui inspirent ce genre de texte. Et à la fin, nous avons l’arbitraire de l’État, qui pourra dire n’importe quoi, puisque rien n’est opposable. Vous mettez ainsi les étrangers qui sont en France à la merci de l’arbitraire administratif !
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le ministre s ’ impatiente.
Ce sont aussi de tels exemples qui viennent d’en haut qui inspirent ce genre de texte. Et à la fin, nous avons l’arbitraire de l’État, qui pourra dire n’importe quoi, puisque rien n’est opposable. Vous mettez ainsi les étrangers qui sont en France à la merci de l’arbitraire administratif !
M. Éric Kerrouche. J’ai vraiment l’impression d’avoir eu cinquante nuances d’explications de cet accord politique ! C’en était presque amusant… J’ai trouvé que M. Bonnecarrère était plutôt dans l’oraison funèbre, tandis que M. Henno me semblait relativement frétillant dans la brosse à reluire
Sourires sur les travées du groupe SER.
M. Éric Kerrouche. J’ai vraiment l’impression d’avoir eu cinquante nuances d’explications de cet accord politique ! C’en était presque amusant… J’ai trouvé que M. Bonnecarrère était plutôt dans l’oraison funèbre, tandis que M. Henno me semblait relativement frétillant dans la brosse à reluire
Mais je reviens sur le fond. L’intitulé de ce texte conjugue immigration et intégration et le projet de loi porte sur le destin des étrangers en France.
Il convient donc de rappeler les faits et une note publiée par l’Insee le 30 mars dernier nous le permet, puisqu’elle porte sur les immigrés et les descendants d’immigrés. Je veux vous en livrer la substance d’autant qu’elle contraste fortement avec ce qu’on entend souvent.
Sourires sur les travées du groupe SER.
Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.
Mais je reviens sur le fond. L’intitulé de ce texte conjugue immigration et intégration et le projet de loi porte sur le destin des étrangers en France.
Il convient donc de rappeler les faits et une note publiée par l’Insee le 30 mars dernier nous le permet, puisqu’elle porte sur les immigrés et les descendants d’immigrés. Je veux vous en livrer la substance d’autant qu’elle contraste fortement avec ce qu’on entend souvent.
Cette note ne dit pas qu’il n’y a pas de difficultés : la population immigrée souffre par exemple de problèmes de logement et de travail ou encore d’un taux élevé de pauvreté monétaire.
Mais il n’y a pas que cela. Ainsi, le niveau de diplôme des descendants d’immigrés et leur répartition par catégorie socioprofessionnelle sont globalement très proches de la moyenne nationale ; un tiers des enfants d’ouvriers immigrés devient cadre ou exerce une profession intermédiaire.
On constate une nette ascension sociale qui se double d’un brassage assez rapide : plus d’un descendant d’immigrés sur deux a un parent non immigré ; la mixité des unions augmente au fil des générations et, en matière religieuse, induit une dynamique de sécularisation ; deux tiers des descendants d’immigrés vivent avec une personne sans ascendance migratoire et 90 % des descendants adultes de la troisième génération sont d’ascendance européenne.
Nous sommes donc très loin de l’invasion ! Oui, il y a des catastrophes dans l’intégration – il faut les combattre et c’est ce que nous faisons collectivement –, mais la tendance générale est encourageante. C’est ce qu’il faut retenir. Vous ne voulez pas le voir, vous le niez à travers toutes les caricatures que vous avancez.
Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
Cette note ne dit pas qu’il n’y a pas de difficultés : la population immigrée souffre par exemple de problèmes de logement et de travail ou encore d’un taux élevé de pauvreté monétaire.
Mais il n’y a pas que cela. Ainsi, le niveau de diplôme des descendants d’immigrés et leur répartition par catégorie socioprofessionnelle sont globalement très proches de la moyenne nationale ; un tiers des enfants d’ouvriers immigrés deviennent cadres ou exercent une profession intermédiaire.
On constate une nette ascension sociale qui se double d’un brassage assez rapide : plus d’un descendant d’immigrés sur deux a un parent non immigré ; la mixité des unions augmente au fil des générations et, en matière religieuse, induit une dynamique de sécularisation ; deux tiers des descendants d’immigrés vivent avec une personne sans ascendance migratoire et 90 % des descendants adultes de la troisième génération sont d’ascendance européenne.
Nous sommes donc très loin de l’invasion ! Oui, il y a des catastrophes dans l’intégration – il faut les combattre et c’est ce que nous faisons collectivement –, mais la tendance générale est encourageante. C’est ce qu’il faut retenir. Vous ne voulez pas le voir, vous le niez à travers toutes les caricatures que vous avancez.
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Les sous-amendements ne sont pas adoptés.
Les sous-amendements ne sont pas adoptés.
Les sous-amendements ne sont pas adoptés.
Les sous-amendements ne sont pas adoptés.
Les sous-amendements ne sont pas adoptés.
Les sous-amendements ne sont pas adoptés.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 657, modifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle qu’il s’agit d’un amendement de la commission et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le scrutin a lieu.
Je mets aux voix l’amendement n° 657, modifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle qu’il s’agit d’un amendement de la commission et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Le scrutin a lieu.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 28 :
Nombre de votants345Nombre de suffrages exprimés345Pour l’adoption226Contre 119Le Sénat a adopté.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 28 :
Nombre de votants345Nombre de suffrages exprimés345Pour l’adoption226Contre 119Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4, et les amendements n° 389 rectifié bis, 402 rectifié bis, 404 rectifié bis, 403 rectifié bis, 170 rectifié et 461 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 239 rectifié, 330 rectifié bis et 370 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, je vous propose de prolonger nos débats jusqu’à deux heures du matin.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 468 rectifié ter, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 414-13 est ainsi rédigé :
« La liste de ces métiers est établie à l’échelle régionale après avis consultatif des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) de manière tripartite par l’autorité administrative et les organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.
Depuis un moment, nous parlons des personnes sans-papiers qui travaillent. D’ailleurs, on entend souvent dire qu’il y a des travailleurs sans-papiers partout, mais il semblerait que personne ne se rende compte qu’ils n’ont pas de papiers…
Il serait donc intéressant de disposer d’un rapport sur l’octroi des titres de séjour dans les métiers en tension et sur l’application des dispositifs existants et leurs limites. Ce rapport devrait également s’attacher à mesurer l’impact des régularisations sur les secteurs économiques concernés.
Un tel rapport est vraiment important. Il nous semble essentiel de prendre la mesure de ce que ces travailleurs représentent dans notre pays et de ce qu’ils apportent à notre économie.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4, et les amendements n° 389 rectifié bis, 402 rectifié bis, 404 rectifié bis, 403 rectifié bis, 170 rectifié et 461 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 239 rectifié, 330 rectifié bis et 370 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, je vous propose de prolonger nos débats jusqu’à deux heures du matin.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 468 rectifié ter, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 414-13 est ainsi rédigé :
« La liste de ces métiers est établie à l’échelle régionale après avis consultatif des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) de manière tripartite par l’autorité administrative et les organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
L’amendement n° 222 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Temal, Marie et Tissot, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, M. Kanner, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « établie » sont insérés les mots : « chaque année » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette liste peut être modifiée en cours d’année, à l’initiative de l’autorité administrative ou sur demande des organisations syndicales représentatives, en cas d’évolution rapide de la situation du marché de l’emploi. »
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Depuis un moment, nous parlons des personnes sans-papiers qui travaillent. D’ailleurs, on entend souvent dire qu’il y a des travailleurs sans-papiers partout, mais il semblerait que personne ne se rende compte qu’ils n’ont pas de papiers…
Il serait donc intéressant de disposer d’un rapport sur l’octroi des titres de séjour dans les métiers en tension et sur l’application des dispositifs existants et leurs limites. Ce rapport devrait également s’attacher à mesurer l’impact des régularisations sur les secteurs économiques concernés.
Un tel rapport est vraiment important. Il nous semble essentiel de prendre la mesure de ce que ces travailleurs représentent dans notre pays et de ce qu’ils apportent à notre économie.
Cet amendement a pour objet de garantir que la liste des métiers en tension soit actualisée chaque année.
Tout à l’heure, Colombe Brossel évoquait les problèmes qui se posent pour définir ces métiers – on peut quand même parler d’une hypocrisie majeure en la matière.
Quoi qu’il en soit et même si notre sous-amendement n’a pas été adopté, il faut écrire dans la loi que la liste des métiers en tension doit être actualisée chaque année sur l’initiative de l’autorité administrative ou sur demande des organisations syndicales représentatives. En effet, la situation du marché de l’emploi évolue rapidement.
La liste actuelle remonte à avril 2021 et elle n’avait pas été actualisée depuis 2008 ! En novembre 2022, M. Dussopt – qui va visiblement donner son nom à une nouvelle circulaire… – avait annoncé lancer une concertation avec les partenaires sociaux pour actualiser la liste de ces métiers au début de 2023. Nous sommes en novembre et, jusqu’à preuve du contraire, nous sommes toujours sous le régime de la liste d’avril 2021, qui est déconnectée de la réalité du marché de l’emploi. On ne peut pas faire reposer la régularisation des travailleurs sur un mécanisme défaillant.
L’amendement n° 222 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Temal, Marie et Tissot, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, M. Kanner, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « établie » sont insérés les mots : « chaque année » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette liste peut être modifiée en cours d’année, à l’initiative de l’autorité administrative ou sur demande des organisations syndicales représentatives, en cas d’évolution rapide de la situation du marché de l’emploi. »
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
L’amendement n° 476 rectifié bis, présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 414-13, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « et actualisée au moins une fois par an ».
La parole est à M. Olivier Bitz.
Cet amendement a pour objet de garantir que la liste des métiers en tension soit actualisée chaque année.
Tout à l’heure, Colombe Brossel évoquait les problèmes qui se posent pour définir ces métiers – on peut quand même parler d’une hypocrisie majeure en la matière.
Quoi qu’il en soit et même si notre sous-amendement n’a pas été adopté, il faut écrire dans la loi que la liste des métiers en tension doit être actualisée chaque année sur l’initiative de l’autorité administrative ou sur demande des organisations syndicales représentatives. En effet, la situation du marché de l’emploi évolue rapidement.
La liste actuelle remonte à avril 2021 et elle n’avait pas été actualisée depuis 2008 ! En novembre 2022, M. Dussopt – qui va visiblement donner son nom à une nouvelle circulaire… – avait annoncé lancer une concertation avec les partenaires sociaux pour actualiser la liste de ces métiers au début de 2023. Nous sommes en novembre et, jusqu’à preuve du contraire, nous sommes toujours sous le régime de la liste d’avril 2021, qui est déconnectée de la réalité du marché de l’emploi. On ne peut pas faire reposer la régularisation des travailleurs sur un mécanisme défaillant.
Cet amendement vise également à prévoir l’annualisation de l’actualisation de la liste des métiers en tension. Il s’agit à la fois de répondre à l’invitation du Conseil d’État de cibler le nouveau dispositif sur certains métiers et certaines zones géographiques et de prévoir une remise à jour régulière de la liste. Nous voulons ainsi concrétiser la volonté du Gouvernement de procéder à une actualisation annuelle.
L’amendement n° 476 rectifié bis, présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 414-13, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « et actualisée au moins une fois par an ».
La parole est à M. Olivier Bitz.
L’amendement n° 393 rectifié bis, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 414-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins tous les six mois, l’autorité administrative procède, en accord avec les partenaires sociaux, à une évaluation visant à identifier des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement qui sont, le cas échéant, ajoutées à la liste de ces métiers et zones géographiques. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Cet amendement vise également à prévoir l’annualisation de l’actualisation de la liste des métiers en tension. Il s’agit à la fois de répondre à l’invitation du Conseil d’État de cibler le nouveau dispositif sur certains métiers et certaines zones géographiques et de prévoir une remise à jour régulière de la liste. Nous voulons ainsi concrétiser la volonté du Gouvernement de procéder à une actualisation annuelle.
L’amendement n° 393 rectifié bis, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 414-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins tous les six mois, l’autorité administrative procède, en accord avec les partenaires sociaux, à une évaluation visant à identifier des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement qui sont, le cas échéant, ajoutées à la liste de ces métiers et zones géographiques. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Il est vrai qu’il est important d’actualiser régulièrement la liste des métiers en tension, si nous voulons que le dispositif soit opérationnel.
L’amendement n° 476 rectifié bis présenté par M. Bitz nous paraît le plus adapté pour cela. Nous y sommes donc favorables et, par conséquent, l’avis de la commission est défavorable sur les autres amendements en discussion commune.
Il est vrai qu’il est important d’actualiser régulièrement la liste des métiers en tension, si nous voulons que le dispositif soit opérationnel.
L’amendement n° 476 rectifié bis présenté par M. Bitz nous paraît le plus adapté pour cela. Nous y sommes donc favorables et, par conséquent, l’avis de la commission est défavorable sur les autres amendements en discussion commune.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4, et l’amendement n° 393 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 427 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 423-18-… ainsi rédigé :
« Art. 423 -18 -…. – L’étranger qui justifie par tout moyen être dépourvu d’une protection internationale, qui ne peut pas être renvoyé dans son pays de nationalité ou d’origine pour des raisons humanitaires et risquant la mort, la torture ou tout autre traitement inhumain ou dégradant en cas de renvoi dans son pays de nationalité ou d’origine, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
L ’ amendement est adopté.
Cet amendement a pour objet de résoudre une situation de fait que connaît M. le ministre et dont il a conscience. D’ailleurs, l’article 3 de ce texte avait pour ambition de participer à résoudre une partie de ce problème.
En France, quelques milliers de personnes ne sont ni expulsables ni régularisables. C’est par exemple le cas d’étudiantes afghanes qui sont venues en France et qui se sont retrouvées ensuite sans titre de séjour : même avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF), on ne peut évidemment pas les renvoyer en Afghanistan. Une telle situation peut durer très longtemps.
Cela ne représente pas beaucoup de personnes, mais elles vivent dans des limbes juridiques : on ne peut ni les régulariser ni les expulser. Et la France a une position en partie irrationnelle, puisque, en ne voulant pas les régulariser, on les maintient dans la clandestinité, alors qu’on sait très bien qu’on ne peut pas les expulser.
Je sais que Mme Jourda nous accuse d’être pragmatiques, une valeur dans laquelle je peux effectivement me reconnaître, mais il faut savoir que d’autres pays européens, par exemple l’Allemagne, ont justement décidé d’avoir une approche pragmatique, en donnant accès à ces gens au marché du travail.
L’objet de cet amendement est de créer un type de carte de séjour pour les personnes qui sont dans cette situation et j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cette question. Soyons honnêtes avec ces personnes : que faisons-nous d’elles ?
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4, et l’amendement n° 393 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 427 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 423-18-… ainsi rédigé :
« Art. 423 -18 -…. – L’étranger qui justifie par tout moyen être dépourvu d’une protection internationale, qui ne peut pas être renvoyé dans son pays de nationalité ou d’origine pour des raisons humanitaires et risquant la mort, la torture ou tout autre traitement inhumain ou dégradant en cas de renvoi dans son pays de nationalité ou d’origine, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Cet amendement a pour objet de résoudre une situation de fait que connaît M. le ministre et dont il a conscience. D’ailleurs, l’article 3 de ce texte avait pour ambition de participer à résoudre une partie de ce problème.
En France, quelques milliers de personnes ne sont ni expulsables ni régularisables. C’est par exemple le cas d’étudiantes afghanes qui sont venues en France et qui se sont retrouvées ensuite sans titre de séjour : même avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF), on ne peut évidemment pas les renvoyer en Afghanistan. Une telle situation peut durer très longtemps.
Cela ne représente pas beaucoup de personnes, mais elles vivent dans des limbes juridiques : on ne peut ni les régulariser ni les expulser. Et la France a une position en partie irrationnelle, puisque, en ne voulant pas les régulariser, on les maintient dans la clandestinité, alors qu’on sait très bien qu’on ne peut pas les expulser.
Je sais que Mme Jourda nous accuse d’être pragmatiques, une valeur dans laquelle je peux effectivement me reconnaître, mais il faut savoir que d’autres pays européens, par exemple l’Allemagne, ont justement décidé d’avoir une approche pragmatique, en donnant accès à ces gens au marché du travail.
L’objet de cet amendement est de créer un type de carte de séjour pour les personnes qui sont dans cette situation et j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cette question. Soyons honnêtes avec ces personnes : que faisons-nous d’elles ?
Madame Vogel, je ne vous reproche pas d’être pragmatique ; je dis simplement que, si l’on veut faire face à la réalité, il faut avoir des principes – je pense d’ailleurs que vous en avez, mais nous n’avons pas forcément les mêmes…
En ce qui concerne les situations que vous évoquez, il existe déjà un dispositif juridique dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : l’admission exceptionnelle au séjour.
Il ne me semble pas nécessaire d’adopter une autre mesure que celle-là : le droit permet déjà de régler le type de difficulté que vous citez et qui, je le reconnais, est tout à fait réel.
L’avis est donc défavorable.
Madame Vogel, je ne vous reproche pas d’être pragmatique ; je dis simplement que, si l’on veut faire face à la réalité, il faut avoir des principes – je pense d’ailleurs que vous en avez, mais nous n’avons pas forcément les mêmes…
En ce qui concerne les situations que vous évoquez, il existe déjà un dispositif juridique dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : l’admission exceptionnelle au séjour.
Il ne me semble pas nécessaire d’adopter une autre mesure que celle-là : le droit permet déjà de régler le type de difficulté que vous citez et qui, je le reconnais, est tout à fait réel.
L’avis est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 224 rectifié est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Temal, Marie et Tissot, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, M. Kanner, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 470 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’étranger sollicite l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, il ne peut être requis aucune pièce justificative nécessitant le concours de son employeur. »
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Cet amendement a pour objet de garantir que le demandeur pourra prouver qu’il remplit les conditions exigées – conditions de durée de présence en France et de durée d’activité professionnelle – par tous moyens.
L’article 3 devait permettre à l’étranger de solliciter sa régularisation sans être tributaire de son employeur, comme c’est le cas aujourd’hui. La mise à l’écart de l’employeur dans la procédure de régularisation est une avancée importante de la réforme proposée, mais, en contrepartie, elle rendra nécessairement plus complexe le rassemblement de preuves attestant de la réalité de l’emploi et de sa durée.
C’est la raison pour laquelle il est indispensable de prévoir que ces preuves pourront être établies par tous moyens. Concrètement, cela signifie que le décret en Conseil d’État qui fixera les modalités d’application de cette disposition ne pourra pas établir une liste de documents autorisés.
Il s’agit d’ailleurs d’une garantie qui est mentionnée dans l’étude d’impact qui indique que l’étranger pourra attester, par tous moyens, qu’il remplit les conditions de durée, de présence et d’activité professionnelle qui sont exigées pour la délivrance du titre de séjour « métier en tension ». Formalisons-le dans la loi !
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 224 rectifié est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Temal, Marie et Tissot, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, M. Kanner, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 470 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’étranger sollicite l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, il ne peut être requis aucune pièce justificative nécessitant le concours de son employeur. »
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 470 rectifié.
Cet amendement a pour objet de garantir que le demandeur pourra prouver qu’il remplit les conditions exigées – conditions de durée de présence en France et de durée d’activité professionnelle – par tous moyens.
L’article 3 devait permettre à l’étranger de solliciter sa régularisation sans être tributaire de son employeur, comme c’est le cas aujourd’hui. La mise à l’écart de l’employeur dans la procédure de régularisation est une avancée importante de la réforme proposée, mais, en contrepartie, elle rendra nécessairement plus complexe le rassemblement de preuves attestant de la réalité de l’emploi et de sa durée.
C’est la raison pour laquelle il est indispensable de prévoir que ces preuves pourront être établies par tous moyens. Concrètement, cela signifie que le décret en Conseil d’État qui fixera les modalités d’application de cette disposition ne pourra pas établir une liste de documents autorisés.
Il s’agit d’ailleurs d’une garantie qui est mentionnée dans l’étude d’impact qui indique que l’étranger pourra attester, par tous moyens, qu’il remplit les conditions de durée, de présence et d’activité professionnelle qui sont exigées pour la délivrance du titre de séjour « métier en tension ». Formalisons-le dans la loi !
Tout à l’heure, nous parlions de la circulaire Valls. Cet amendement vise simplement à se prononcer sur la fin du lien de subordination entre l’employeur et l’employé pour une admission exceptionnelle au séjour et au travail.
En effet, la circulaire Valls oblige au dépôt par l’employeur d’un formulaire administratif Cerfa, signé à la préfecture, pour engager les démarches de régularisation.
Or certains employeurs font un chantage au Cerfa ou refusent tout simplement de les signer. Il faut quand même être bien conscient qu’il existe des employeurs voyous : cela les arrange bien d’avoir des salariés à moindre coût et ils jouent sur le fait que ce sont eux qui décident s’ils veulent ou non signer le formulaire.
Prenons le cas de l’entreprise RHTT, une entreprise d’intérim située dans le Xe arrondissement de Paris et en Seine-et-Marne. Ses salariés sont en grève depuis trois semaines pour avoir ce document qui pourrait leur permettre d’obtenir un titre de séjour.
Voilà l’absurdité de la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui, celle d’un système qui fait le jeu de certains patrons qui, eux, s’accommodent bien du travail non déclaré à des tarifs inférieurs au minimum légal et sans payer de cotisations sociales. Voilà la réalité du terrain !
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 470 rectifié.
Tout à l’heure, nous parlions de la circulaire Valls. Cet amendement vise simplement à se prononcer sur la fin du lien de subordination entre l’employeur et l’employé pour une admission exceptionnelle au séjour et au travail.
En effet, la circulaire Valls oblige au dépôt par l’employeur d’un formulaire administratif Cerfa, signé à la préfecture, pour engager les démarches de régularisation.
Or certains employeurs font un chantage au Cerfa ou refusent tout simplement de les signer. Il faut quand même être bien conscient qu’il existe des employeurs voyous : cela les arrange bien d’avoir des salariés à moindre coût et ils jouent sur le fait que ce sont eux qui décident s’ils veulent ou non signer le formulaire.
Prenons le cas de l’entreprise RHTT, une entreprise d’intérim située dans le Xe arrondissement de Paris et en Seine-et-Marne. Ses salariés sont en grève depuis trois semaines pour avoir ce document qui pourrait leur permettre d’obtenir un titre de séjour.
Voilà l’absurdité de la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui, celle d’un système qui fait le jeu de certains patrons qui, eux, s’accommodent bien du travail non déclaré à des tarifs inférieurs au minimum légal et sans payer de cotisations sociales. Voilà la réalité du terrain !
Les situations qui sont évoquées ici sont réglées – peut-être pas comme vous le souhaitez ! – par l’adoption de l’amendement n° 657 de la commission.
La commission est donc défavorable à ces amendements identiques.
Les situations qui sont évoquées ici sont réglées – peut-être pas comme vous le souhaitez ! – par l’adoption de l’amendement n° 657 de la commission.
La commission est donc défavorable à ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 224 rectifié et 470 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 224 rectifié et 470 rectifié.
L’amendement n° 262 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 176 rectifié est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 439 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre IV du code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section… :
« Licenciement d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
« Art. L. 2411 - …. – Le licenciement d’un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251-1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail.
« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu’à six mois après la réponse de celle-ci. » ;
2° Le chapitre II est complété par une section ainsi rédigée :
« Section… :
« Étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
« Art. L. 2412 - …. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251-1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail.
« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu’à six mois après la réponse de celle-ci. »
La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Cet amendement vise à octroyer des protections supplémentaires aux travailleurs sans titre qui engageraient une démarche de régularisation afin de les protéger des éventuelles mesures de rétorsion de leur employeur.
Il peut arriver – ce n’est pas la majorité des cas – que la relation entre un employeur et un employé soit proche de celle qui prévaudrait entre un exploiteur et un exploité et on peut imaginer qu’un employeur engage des mesures coercitives allant jusqu’au licenciement du travailleur sans titre.
Par conséquent, nous vous proposons d’octroyer le statut de salarié protégé aux travailleurs sans titre le temps de la durée de l’instruction de leur demande de régularisation.
En supprimant l’article 3, notre assemblée n’a malheureusement pas reconnu celles et ceux qui sont pourtant essentiels à la croissance économique de notre pays. Ils demeureront donc invisibles aux yeux de la République. Faisons au moins en sorte de leur octroyer cette protection élémentaire, en les préservant de toute mesure de rétorsion que pourrait engager leur employeur dès lors qu’il serait informé de leur démarche de régularisation.
L’amendement n° 262 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 176 rectifié est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 439 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre IV du code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section… :
« Licenciement d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
« Art. L. 2411 - …. – Le licenciement d’un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251-1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail.
« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu’à six mois après la réponse de celle-ci. » ;
2° Le chapitre II est complété par une section ainsi rédigée :
« Section… :
« Étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
« Art. L. 2412 - …. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251-1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail.
« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu’à six mois après la réponse de celle-ci. »
La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 439 rectifié.
Cet amendement vise à octroyer des protections supplémentaires aux travailleurs sans titre qui engageraient une démarche de régularisation afin de les protéger des éventuelles mesures de rétorsion de leur employeur.
Il peut arriver – ce n’est pas la majorité des cas – que la relation entre un employeur et un employé soit proche de celle qui prévaudrait entre un exploiteur et un exploité et on peut imaginer qu’un employeur engage des mesures coercitives allant jusqu’au licenciement du travailleur sans titre.
Par conséquent, nous vous proposons d’octroyer le statut de salarié protégé aux travailleurs sans titre le temps de la durée de l’instruction de leur demande de régularisation.
En supprimant l’article 3, notre assemblée n’a malheureusement pas reconnu celles et ceux qui sont pourtant essentiels à la croissance économique de notre pays. Ils demeureront donc invisibles aux yeux de la République. Faisons au moins en sorte de leur octroyer cette protection élémentaire, en les préservant de toute mesure de rétorsion que pourrait engager leur employeur dès lors qu’il serait informé de leur démarche de régularisation.
Notre amendement vise également à protéger contre les éventuelles mesures de rétorsion prises par l’employeur les travailleurs sans-papiers qui demanderaient une régularisation pour motif professionnel.
En effet, un employeur qui apprendrait la démarche de régularisation engagée par son salarié pourrait procéder à son licenciement par crainte d’une sanction de la part de l’administration. Le monde du travail n’est pas pavé de bonnes intentions et le salariat se caractérise par un lien de subordination entre l’employeur et l’employé. Certains des employeurs qui salarient des sans-papiers sont peu scrupuleux.
Notre amendement vise à éviter tout effet pervers afin de mettre fin aux situations de clandestinité.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 439 rectifié.
Notre amendement vise également à protéger contre les éventuelles mesures de rétorsion prises par l’employeur les travailleurs sans-papiers qui demanderaient une régularisation pour motif professionnel.
En effet, un employeur qui apprendrait la démarche de régularisation engagée par son salarié pourrait procéder à son licenciement par crainte d’une sanction de la part de l’administration. Le monde du travail n’est pas pavé de bonnes intentions et le salariat se caractérise par un lien de subordination entre l’employeur et l’employé. Certains des employeurs qui salarient des sans-papiers sont peu scrupuleux.
Notre amendement vise à éviter tout effet pervers afin de mettre fin aux situations de clandestinité.
Ces amendements concernent un dispositif qui a été supprimé. L’avis est donc défavorable.
Ces amendements concernent un dispositif qui a été supprimé. L’avis est donc défavorable.
Madame la rapporteure, vu le calendrier fixé par la conférence des présidents pour le dépôt des amendements, il était inévitable que certains d’entre eux ne soient plus adaptés à l’état de la discussion, d’autant que le Sénat a finalement décidé de supprimer ou de réécrire complètement certains articles.
On ne peut pas simplement balayer ce type d’amendement d’un revers de main, surtout quand ils soulèvent des problèmes de fond. Ce n’est pas parce que l’amendement n’est plus adapté à l’état du texte que le problème qu’il soulève n’existe pas !
J’ai un peu l’impression, en écoutant nos échanges, que nous revivons d’une certaine manière les grands débats philosophiques du XIXe siècle entre matérialistes et idéalistes. On peut rêver d’un certain monde, se l’imaginer, mais il n’en demeure pas moins que c’est la réalité qui s’impose à nous. Et comme le disait Pascal Savoldelli, il existe aujourd’hui une forme de conflit social invisible.
Je comprends votre argument, madame la rapporteure, mais nous devrons absolument retravailler ces sujets lors de la navette parlementaire – j’espère d’ailleurs que les débats de l’Assemblée nationale seront aussi respectueux que les nôtres.
Il faut prendre en compte la question soulevée par ces amendements, car les travailleurs sans-papiers sont parfois menacés. Si nous ne faisons rien, cela ne peut qu’encourager les pratiques de certains employeurs – je l’ai déjà dit, loin de moi l’idée de considérer que tous les employeurs agissent ainsi.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 176 rectifié et 439 rectifié.
Madame la rapporteure, vu le calendrier fixé par la conférence des présidents pour le dépôt des amendements, il était inévitable que certains d’entre eux ne soient plus adaptés à l’état de la discussion, d’autant que le Sénat a finalement décidé de supprimer ou de réécrire complètement certains articles.
On ne peut pas simplement balayer ce type d’amendement d’un revers de main, surtout quand ils soulèvent des problèmes de fond. Ce n’est pas parce que l’amendement n’est plus adapté à l’état du texte que le problème qu’il soulève n’existe pas !
J’ai un peu l’impression, en écoutant nos échanges, que nous revivons d’une certaine manière les grands débats philosophiques du XIXe siècle entre matérialistes et idéalistes. On peut rêver d’un certain monde, se l’imaginer, mais il n’en demeure pas moins que c’est la réalité qui s’impose à nous. Et comme le disait Pascal Savoldelli, il existe aujourd’hui une forme de conflit social invisible.
Je comprends votre argument, madame la rapporteure, mais nous devrons absolument retravailler ces sujets lors de la navette parlementaire – j’espère d’ailleurs que les débats de l’Assemblée nationale seront aussi respectueux que les nôtres.
Il faut prendre en compte la question soulevée par ces amendements, car les travailleurs sans-papiers sont parfois menacés. Si nous ne faisons rien, cela ne peut qu’encourager les pratiques de certains employeurs – je l’ai déjà dit, loin de moi l’idée de considérer que tous les employeurs agissent ainsi.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 176 rectifié et 439 rectifié.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 616 rectifié bis, présenté par M. Sautarel, Mme Lavarde, MM. Burgoa, Paccaud et Bouchet, Mme Petrus, MM. Panunzi et Bas, Mme Dumont, MM. Anglars, Belin et Rapin, Mme Bellurot, MM. Perrin, Rietmann et Genet, Mmes Drexler, Bonfanti-Dossat et Imbert et MM. de Legge et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque année, au plus tard le 1er novembre de l’année précédente, le Parlement vote les prévisions quant au nombre de travailleurs étrangers qui seront admis pendant la prochaine année. Ces futurs travailleurs étrangers ont vocation à travailler dans les domaines dits en tension dont la liste des métiers et des zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement figure à l’article L. 414-13.
« En cas de situation exceptionnelle, le Parlement peut revoir les prévisions votées en les adaptant à la situation.
« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Dans le débat qui nous anime, notre pays a aussi besoin de se projeter, d’organiser et de maîtriser l’immigration économique. Outre la question des stocks qui nous a mobilisés avec l’article 3 et sur laquelle je ne reviendrai pas, il convient de traiter les flux.
Cet amendement vise à mettre en place une politique de maîtrise des flux qui relèvera chaque année du Parlement. En effet, avant le 1er novembre, le Parlement devra voter les prévisions du nombre d’étrangers qui seront admis l’année suivante afin de travailler dans les domaines dits en tension, en termes à la fois de métier et de territoire.
Si besoin, le Parlement pourra modifier par un nouveau vote les prévisions en cas de situation exceptionnelle, afin que les chiffres correspondent réellement aux besoins du pays.
Ainsi, cet amendement vise à maîtriser les flux migratoires économiques à venir. Il vient compléter le titre Ier qui vise à redonner des pouvoirs au Parlement.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 616 rectifié bis, présenté par M. Sautarel, Mme Lavarde, MM. Burgoa, Paccaud et Bouchet, Mme Petrus, MM. Panunzi et Bas, Mme Dumont, MM. Anglars, Belin et Rapin, Mme Bellurot, MM. Perrin, Rietmann et Genet, Mmes Drexler, Bonfanti-Dossat et Imbert et MM. de Legge et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque année, au plus tard le 1er novembre de l’année précédente, le Parlement vote les prévisions quant au nombre de travailleurs étrangers qui seront admis pendant la prochaine année. Ces futurs travailleurs étrangers ont vocation à travailler dans les domaines dits en tension dont la liste des métiers et des zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement figure à l’article L. 414-13.
« En cas de situation exceptionnelle, le Parlement peut revoir les prévisions votées en les adaptant à la situation.
« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
L’amendement n° 617 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Paccaud et Bouchet, Mme Petrus, MM. Panunzi et Bas, Mme Dumont, MM. Anglars, Belin et Rapin, Mme Bellurot, MM. Perrin, Rietmann et Genet, Mmes Drexler et Imbert et MM. de Legge et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année qui suit la publication de la présente loi sur la possibilité de mise en place d’un vote par le Parlement sur les prévisions quant au nombre de travailleurs étrangers qui seront admis pendant la prochaine année. Le rapport évalue notamment la faisabilité, les modalités d’un tel vote ainsi que les conditions qui pourraient être exigées.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
Dans le débat qui nous anime, notre pays a aussi besoin de se projeter, d’organiser et de maîtriser l’immigration économique. Outre la question des stocks qui nous a mobilisés avec l’article 3 et sur laquelle je ne reviendrai pas, il convient de traiter les flux.
Cet amendement vise à mettre en place une politique de maîtrise des flux qui relèvera chaque année du Parlement. En effet, avant le 1er novembre, le Parlement devra voter les prévisions du nombre d’étrangers qui seront admis l’année suivante afin de travailler dans les domaines dits en tension, en termes à la fois de métier et de territoire.
Si besoin, le Parlement pourra modifier par un nouveau vote les prévisions en cas de situation exceptionnelle, afin que les chiffres correspondent réellement aux besoins du pays.
Ainsi, cet amendement vise à maîtriser les flux migratoires économiques à venir. Il vient compléter le titre Ier qui vise à redonner des pouvoirs au Parlement.
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les prévisions du nombre de travailleurs étrangers qui seront admis l’année suivante.
L’amendement n° 617 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Paccaud et Bouchet, Mme Petrus, MM. Panunzi et Bas, Mme Dumont, MM. Anglars, Belin et Rapin, Mme Bellurot, MM. Perrin, Rietmann et Genet, Mmes Drexler et Imbert et MM. de Legge et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année qui suit la publication de la présente loi sur la possibilité de mise en place d’un vote par le Parlement sur les prévisions quant au nombre de travailleurs étrangers qui seront admis pendant la prochaine année. Le rapport évalue notamment la faisabilité, les modalités d’un tel vote ainsi que les conditions qui pourraient être exigées.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les prévisions du nombre de travailleurs étrangers qui seront admis l’année suivante.
La commission a eu la même idée que les cosignataires, dont M. Sautarel, de l’amendement n° 616 rectifié bis, puisqu’elle a inséré dans le texte l’article 1er A qui prévoit qu’un débat aura lieu chaque année au Parlement et que celui-ci déterminera, pour trois ans, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, ce qui inclut l’immigration économique.
Il nous semble donc que cet amendement est satisfait, si bien que nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Quant à l’amendement n° 617 rectifié ter, vous savez, mon cher collègue, que par principe la commission des lois n’accepte pas les demandes de rapport. C’est pourquoi, là aussi, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
La commission a eu la même idée que les cosignataires, dont M. Sautarel, de l’amendement n° 616 rectifié bis, puisqu’elle a inséré dans le texte l’article 1er A qui prévoit qu’un débat aura lieu chaque année au Parlement et que celui-ci déterminera, pour trois ans, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, ce qui inclut l’immigration économique.
Il nous semble donc que cet amendement est satisfait, si bien que nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Quant à l’amendement n° 617 rectifié ter, vous savez, mon cher collègue, que par principe la commission des lois n’accepte pas les demandes de rapport. C’est pourquoi, là aussi, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Monsieur Sautarel, les amendements n° 616 rectifié bis et 617 rectifié bis sont-ils maintenus ?
J’ai moi-même été surpris que l’amendement n° 616 rectifié bis soit placé à ce moment de la discussion ; il aurait effectivement été préférable de l’examiner en même temps que l’article 1er A.
Il visait à apporter une réponse spécifique sur l’immigration économique avec une démarche qui n’était pas exactement la même que celle de la commission, mais au regard de ce qui a été adopté à l’article 1er A et de l’avis rendu par la commission, je retire cet amendement.
Je retire également l’amendement n° 617 rectifié bis qui était un amendement de repli.
Monsieur Sautarel, les amendements n° 616 rectifié bis et 617 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Les amendements n° 616 rectifié bis et 617 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 533, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
b) Le nombre : « 2, 5 » est remplacé par le nombre : « 4, 5 » ;
2° Aux cinquième et septième alinéas, les montants : « 50 euros » et « 300 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 100 euros » et « 1 000 euros ».
La parole est à M. Stéphane Ravier.
J’ai moi-même été surpris que l’amendement n° 616 rectifié bis soit placé à ce moment de la discussion ; il aurait été préférable en effet de l’examiner en même temps que l’article 1er A.
Il visait à apporter une réponse spécifique sur l’immigration économique avec une démarche qui n’était pas exactement la même que celle de la commission, mais au regard de ce qui a été adopté à l’article 1er A et de l’avis rendu par la commission, je retire cet amendement.
Je retire également l’amendement n° 617 rectifié bis qui était un amendement de repli.
Je propose une augmentation substantielle des taxes sur l’embauche des travailleurs étrangers.
Cette mesure permet de lutter contre la concurrence déloyale des travailleurs étrangers ou salariés détachés, qui constituent une main-d’œuvre attractive pour les entreprises françaises en raison, notamment, de leurs exigences salariales moins élevées.
Pour rappel, le taux de chômage incompressible est estimé à 5 %. Au deuxième trimestre 2023, le chômage en France s’élève à 7, 2 %. Cette taxe est une mesure de protection sociale en direction des travailleurs français, mais aussi des entrepreneurs. En limitant l’appel d’air migratoire, elle allège la charge sociale sur les salaires assumée par les patrons et subie par les salariés.
Enfin, pour ne pas aggraver le cas des secteurs les plus en tension, notamment l’agriculture et la viticulture, je prévois que les emplois saisonniers ne seront pas concernés par l’augmentation de cette taxe à l’embauche des travailleurs étrangers.
Les amendements n° 616 rectifié bis et 617 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 533, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
b) Le nombre : « 2, 5 » est remplacé par le nombre : « 4, 5 » ;
2° Aux cinquième et septième alinéas, les montants : « 50 euros » et « 300 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 100 euros » et « 1 000 euros ».
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Je propose une augmentation substantielle des taxes sur l’embauche des travailleurs étrangers.
Cette mesure permet de lutter contre la concurrence déloyale des travailleurs étrangers ou salariés détachés, qui constituent une main-d’œuvre attractive pour les entreprises françaises en raison, notamment, de leurs exigences salariales moins élevées.
Pour rappel, le taux de chômage incompressible est estimé à 5 %. Au deuxième trimestre 2023, le chômage en France s’élève à 7, 2 %. Cette taxe est une mesure de protection sociale en direction des travailleurs français, mais aussi des entrepreneurs. En limitant l’appel d’air migratoire, elle allège la charge sociale sur les salaires assumée par les patrons et subie par les salariés.
Enfin, pour ne pas aggraver le cas des secteurs les plus en tension, notamment l’agriculture et la viticulture, je prévois que les emplois saisonniers ne seront pas concernés par l’augmentation de cette taxe à l’embauche des travailleurs étrangers.
Nous sommes défavorables à cet amendement, car nous ne sommes pas opposés au travail d’étrangers en situation régulière. C’est une réalité dans notre pays, et il ne me paraît pas très cohérent de rendre ce travail plus difficile, y compris pour des TPE et PME qui recourent aussi à une main-d’œuvre étrangère d’une façon totalement régulière.
Nous devons, me semble-t-il, encourager la régularité du travail, plutôt que de la décourager.
Nous sommes défavorables à cet amendement, car nous ne sommes pas opposés au travail d’étrangers en situation régulière. C’est une réalité dans notre pays, et il ne me paraît pas très cohérent de rendre ce travail plus difficile, y compris pour des TPE et PME qui recourent aussi à une main-d’œuvre étrangère d’une façon totalement régulière.
Nous devons, me semble-t-il, encourager la régularité du travail, plutôt que de la décourager.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 575 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Belin, Duffourg, Klinger et Bouchet, Mmes V. Boyer et Belrhiti, MM. Reynaud, Laugier, Cambier et Bas, Mme Berthet, MM. Genet et Favreau, Mmes Jacques et Bellurot, MM. Karoutchi, Somon, Tabarot, Gremillet et Menonville, Mmes Lopez et Canayer et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 5221-7 du code du travail, les mots : « peut échanger » sont remplacés par le mot : « sollicite ».
La parole est à M. Christian Klinger.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Cet amendement a pour but de renforcer les exigences en matière de délivrance de l’autorisation de travail nécessaire à l’octroi du titre de séjour mention « salarié » pour les étrangers souhaitant travailler en France.
Cette formulation obligerait désormais l’autorité administrative à solliciter des informations auprès d’autres organismes pour mieux contrôler les demandes d’autorisation de travail. L’autorité administrative s’assurerait d’un examen complet et rigoureux de chaque demande afin d’éviter les abus ou les fraudes potentielles.
L’amendement n° 575 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Belin, Duffourg, Klinger et Bouchet, Mmes V. Boyer et Belrhiti, MM. Reynaud, Laugier, Cambier et Bas, Mme Berthet, MM. Genet et Favreau, Mmes Jacques et Bellurot, MM. Karoutchi, Somon, Tabarot, Gremillet et Menonville, Mmes Lopez et Canayer et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 5221-7 du code du travail, les mots : « peut échanger » sont remplacés par le mot : « sollicite ».
La parole est à M. Christian Klinger.
Cet amendement a pour but de renforcer les exigences en matière de délivrance de l’autorisation de travail nécessaire à l’octroi du titre de séjour mention « salarié » pour les étrangers souhaitant travailler en France.
Cette formulation obligerait désormais l’autorité administrative à solliciter des informations auprès d’autres organismes pour mieux contrôler les demandes d’autorisation de travail. L’autorité administrative s’assurerait d’un examen complet et rigoureux de chaque demande afin d’éviter les abus ou les fraudes potentielles.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
En effet, en 2022, il a été procédé à l’examen de près de 240 000 demandes d’autorisation, ce qui est considérable, et 4 000 d’entre elles ont été refusées. Nous avons un dispositif qui permet à l’administration de se concentrer sur les dossiers sur lesquels il peut y avoir une suspicion de fraude. Il me semble que nous pouvons nous en contenter, car il est relativement efficace et ne crée pas une charge disproportionnée pour l’administration.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
En effet, en 2022, il a été procédé à l’examen de près de 240 000 demandes d’autorisation, ce qui est considérable, et 4 000 d’entre elles ont été refusées. Nous avons un dispositif qui permet à l’administration de se concentrer sur les dossiers sur lesquels il peut y avoir une suspicion de fraude. Il me semble que nous pouvons nous en contenter, car il est relativement efficace et ne crée pas une charge disproportionnée pour l’administration.
L’amendement n° 575 rectifié est retiré.
Article 5
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 587, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut. »
La parole est à M. le ministre.
(Supprimé)
J’ai déjà défendu cet article 5, qui a été supprimé par votre commission des lois. Aujourd’hui, une des filières d’immigration irrégulière les plus importantes provient de la création d’autoentreprises sans vérification du titre de séjour. Aussi étonnant que cela puisse paraître, on peut créer son autoentreprise sans avoir à justifier de façon incontestable de la régularité de son séjour. Il est donc possible de travailler pour des plateformes, de payer des impôts, des cotisations sociales ; à la fin des fins, les intéressés reçoivent un document de Bercy leur disant que, de ce fait, ils sont régularisables.
Si nous voulons lutter contre ces flux d’immigration irrégulière – je rappelle que plus de 100 000 autoentrepreneurs travaillent pour des plateformes –, il faut pouvoir demander de prouver la régularité de son séjour.
Certes, le Conseil d’État a considéré qu’une grande partie de ces dispositions relevaient du domaine réglementaire, mais, compte tenu des difficultés que rencontre l’État pour réguler ce secteur d’activité, je pense qu’il n’est pas superflu de faire intervenir la loi, une partie du dispositif relevant de toute façon du domaine législatif.
Je veux dire aux auteurs des deux autres amendements de rétablissement qu’il me plairait qu’ils les retirent, l’amendement du Gouvernement étant, me semble-t-il, mieux rédigé. Nous avons notamment remarqué que les citoyens de l’Espace économique européen, par exemple du Liechtenstein, ainsi que les ressortissants suisses, n’étaient pas concernés par la première version de la mesure du Gouvernement. Le ministère de l’économie nous a également fait remarquer que nous avions oublié un deuxième régime d’autoentreprise, en voie d’extinction, qui concerne quelques centaines de personnes. À ces deux détails près, les deux autres amendements sont exactement les mêmes, et ils obéissent à la même philosophie : il s’agit de rétablir l’article 5 pour lutter contre cette filière d’immigration irrégulière.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 587, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut. »
La parole est à M. le ministre.
J’ai déjà défendu cet article 5, qui a été supprimé par votre commission des lois. Aujourd’hui, une des filières d’immigration irrégulière les plus importantes provient de la création d’autoentreprises sans vérification du titre de séjour. Aussi étonnant que cela puisse paraître, on peut créer son autoentreprise sans avoir à justifier de façon incontestable de la régularité de son séjour. Il est donc possible de travailler pour des plateformes, de payer des impôts, des cotisations sociales ; à la fin des fins, les intéressés reçoivent un document de Bercy leur disant que, de ce fait, ils sont régularisables.
Si nous voulons lutter contre ces flux d’immigration irrégulière – je rappelle que plus de 100 000 autoentrepreneurs travaillent pour des plateformes –, il faut pouvoir demander de prouver la régularité de son séjour.
Certes, le Conseil d’État a considéré qu’une grande partie de ces dispositions relevaient du domaine réglementaire, mais, compte tenu des difficultés que rencontre l’État pour réguler ce secteur d’activité, je pense qu’il n’est pas superflu de faire intervenir la loi, une partie du dispositif relevant de toute façon du domaine législatif.
Je veux dire aux auteurs des deux autres amendements de rétablissement qu’il me plairait qu’ils les retirent, l’amendement du Gouvernement étant, me semble-t-il, mieux rédigé. Nous avons notamment remarqué que les citoyens de l’Espace économique européen, par exemple du Liechtenstein, ainsi que les ressortissants suisses, n’étaient pas concernés par la première version de la mesure du Gouvernement. Le ministère de l’économie nous a également fait remarquer que nous avions oublié un deuxième régime d’autoentreprise, en voie d’extinction, qui concerne quelques centaines de personnes. À ces deux détails près, les deux autres amendements sont exactement les mêmes, et ils obéissent à la même philosophie : il s’agit de rétablir l’article 5 pour lutter contre cette filière d’immigration irrégulière.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il y a effectivement la même philosophie dans ces trois amendements. Il est aussi exact que l’amendement du Gouvernement est plus complet, puisqu’il prend en compte une observation faite dans notre rapport. Je suis très heureuse que vous l’ayez lu et que vous vous en soyez inspiré, monsieur le ministre…
Sourires.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. On retrouve en effet la même philosophie dans ces trois amendements. Il est aussi exact que l’amendement du Gouvernement est plus complet, puisqu’il prend en compte une observation faite dans notre rapport. Je suis très heureuse que vous l’ayez lu et que vous vous en soyez inspiré, monsieur le ministre…
Je dirai même que la commission et le Gouvernement ont la même philosophie. Ainsi, nous sommes d’accord avec le contenu de ces amendements, mais il nous est apparu, à la lecture de l’avis du Conseil d’État, qu’ils étaient déjà satisfaits. Nous avons donc une différence d’interprétation, ce qui nous a amenés à donner un avis défavorable, même si nous sommes d’accord avec ce que vous souhaitez faire.
Sourires.
Sourires.
Je dirai même que la commission et le Gouvernement ont la même philosophie. Ainsi, nous sommes d’accord avec le contenu de ces amendements, mais il nous est apparu, à la lecture de l’avis du Conseil d’État, qu’ils étaient déjà satisfaits. Nous avons donc une différence d’interprétation, ce qui nous a amenés à donner un avis défavorable, même si nous sommes d’accord avec ce que vous souhaitez faire.
Sourires.
Nouveaux sourires.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 128 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° 368 rectifié est présenté par MM. Duffourg et Verzelen, Mme Lermytte, M. Hingray, Mme P. Martin et MM. Wattebled et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer cette activité professionnelle. »
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 128.
Nouveaux sourires.
Nous proposons le rétablissement de l’article 5, initialement supprimé par la commission des lois. Si ces dispositions figurent déjà en partie dans le Ceseda, le texte qui nous est présenté est l’occasion de définir précisément les conditions d’accession au statut d’autoentrepreneur pour les étrangers.
En inscrivant ces dispositions dans le code de commerce, nous souhaitons limiter les abus constatés, particulièrement dans certains secteurs économiques, comme la livraison, qui recourent aux services d’étrangers en situation irrégulière ayant créé une autoentreprise pour pouvoir travailler. La loi doit garantir l’égalité des personnes, particulièrement des étrangers exerçant une activité professionnelle. Il s’agit donc d’inscrire directement dans le code de commerce l’obligation pour un étranger extracommunautaire de disposer d’un titre de séjour valide et lui permettant de travailler pour créer son autoentreprise.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 128 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° 368 rectifié est présenté par MM. Duffourg et Verzelen, Mme Lermytte, M. Hingray, Mme P. Martin et MM. Wattebled et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer cette activité professionnelle. »
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 128.
La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 368 rectifié.
Nous proposons le rétablissement de l’article 5, initialement supprimé par la commission des lois. Si ces dispositions figurent déjà en partie dans le Ceseda, le texte qui nous est présenté est l’occasion de définir précisément les conditions d’accession au statut d’autoentrepreneur pour les étrangers.
En inscrivant ces dispositions dans le code de commerce, nous souhaitons limiter les abus constatés, particulièrement dans certains secteurs économiques, comme la livraison, qui recourent aux services d’étrangers en situation irrégulière ayant créé une autoentreprise pour pouvoir travailler. La loi doit garantir l’égalité des personnes, particulièrement des étrangers exerçant une activité professionnelle. Il s’agit donc d’inscrire directement dans le code de commerce l’obligation pour un étranger extracommunautaire de disposer d’un titre de séjour valide et lui permettant de travailler pour créer son autoentreprise.
Cet amendement a pour objet de restaurer l’article 5 du projet de loi initial. Il vise à subordonner la création d’une entreprise individuelle à la régularité du séjour de son fondateur en créant une obligation générale pour les ressortissants étrangers de pays tiers de justifier que le document de séjour en leur possession leur permet d’accéder au statut d’autoentrepreneur, qu’il est en cours de validité et l’autorise à exercer l’activité professionnelle liée à ce statut.
La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 368 rectifié.
Cet amendement a pour objet de restaurer l’article 5 du projet de loi initial. Il vise à subordonner la création d’une entreprise individuelle à la régularité du séjour de son fondateur en créant une obligation générale pour les ressortissants étrangers de pays tiers de justifier que le document de séjour en leur possession leur permet d’accéder au statut d’autoentrepreneur, qu’il est en cours de validité et l’autorise à exercer l’activité professionnelle liée à ce statut.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Comme je l’ai expliqué précédemment, la commission est défavorable au rétablissement de l’article 5. Cependant, si vous n’avez pas envie de la suivre, mes chers collègues, je vous engage plutôt à voter l’amendement du Gouvernement, qui est mieux rédigé.
Sourires.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Comme je l’ai expliqué précédemment, la commission est défavorable au rétablissement de l’article 5. Cependant, si vous n’avez pas envie de la suivre, mes chers collègues, je vous engage plutôt à voter l’amendement du Gouvernement, qui est mieux rédigé.
Sourires.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne saurai dire mieux que Mme la rapporteure.
Rires.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne saurai dire mieux que Mme la rapporteure.
Rires.
J’ai rarement vu un avis défavorable d’un rapporteur aussi favorable. Puisque nous sommes par ailleurs responsables et partisans d’une politique de fermeté, je pense que ce que nous propose M. le ministre est de bon aloi. Nous pourrions nous y rallier collectivement, mes chers amis de la majorité sénatoriale… Qu’en pensez-vous ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Voulez-vous une suspension de séance ?
J’ai rarement vu un avis défavorable d’un rapporteur aussi favorable. Puisque nous sommes par ailleurs responsables et partisans d’une politique de fermeté, je pense que ce que nous propose M. le ministre est de bon aloi. Nous pourrions nous y rallier collectivement, mes chers amis de la majorité sénatoriale… Qu’en pensez-vous ?
Sourires.
M. Gérald Darmanin, ministre. Voulez-vous une suspension de séance ?
Sourires.
L’ubérisation entraîne une offre de moins-disant social et salarial créant une trappe à très bas salaires qui devient une niche pour les étrangers, souvent en situation irrégulière, cherchant à subsister par leurs propres moyens.
Selon le journal Capital, deux tiers des livreurs Uber Eats et Deliveroo sont des clandestins. Il y a un mariage de raison entre l’immigration massive et l’ubérisation. Les normes de droit positif en vigueur ont beau se multiplier, elles semblent incapables de réguler ce secteur.
Rien ne sert de signer des chartes entre l’État et les plateformes. Il est impératif de contrôler l’immigration clandestine en amont. Le spectacle des ballets de livreurs dans les métropoles françaises le jour, mais surtout à la nuit tombante, est le reflet une société non pas de progrès, mais de régression vers la tiers-mondisation.
Si le paravent des murs de nos domiciles était levé, nous verrions l’impudeur de la situation : des immigrés exploités, quelle que soit la météo, arc-boutés sur leurs destriers métalliques. Ils sont au service des plateformes étrangères qui mettent en concurrence les commerces d’alimentation et tuent les plus petits ou les plus qualitatifs d’entre eux, pendant que nous revendiquons le confort de pouvoir accueillir le caissier, souvent étranger, à notre domicile, avant de lui refermer la porte au nez, le sourire satisfait.
Mme Cécile Cukierman s ’ exclame.
L’ubérisation entraîne une offre de moins-disant social et salarial créant une trappe à très bas salaires qui devient une niche pour les étrangers, souvent en situation irrégulière, cherchant à subsister par leurs propres moyens.
Selon le journal Capital, deux tiers des livreurs Uber Eats et Deliveroo sont des clandestins. Il y a un mariage de raison entre l’immigration massive et l’ubérisation. Les normes de droit positif en vigueur ont beau se multiplier, elles semblent incapables de réguler ce secteur.
Rien ne sert de signer des chartes entre l’État et les plateformes. Il est impératif de contrôler l’immigration clandestine en amont. Le spectacle des ballets de livreurs dans les métropoles françaises le jour, mais surtout à la nuit tombante, est le reflet une société non pas de progrès, mais de régression vers la tiers-mondisation.
Si le paravent des murs de nos domiciles était levé, nous verrions l’impudeur de la situation : des immigrés exploités, quelle que soit la météo, arc-boutés sur leurs destriers métalliques. Ils sont au service des plateformes étrangères qui mettent en concurrence les commerces d’alimentation et tuent les plus petits ou les plus qualitatifs d’entre eux, pendant que nous revendiquons le confort de pouvoir accueillir le coursier, souvent étranger, à notre domicile, avant de lui refermer la porte au nez, le sourire satisfait.
Contemplez le cynisme ! L’esclavage est devenu une habitude. Il s’est progressivement installé sur nos pistes cyclables, dans nos cages d’escalier, dans nos halls d’immeuble. Le grand remplacement de nos modes de vie, ce n’est pas seulement l’arrivée massive des autres, c’est le changement profond de ce que nous sommes, d’un savoir-être que notre civilisation a élevé au rang d’art et de philosophie. L’art de la table disparaît aussi bien que le respect de la dignité humaine.
Le garde des sceaux avait affiché sans filtre cette conception qui est la vôtre. Je reprends ses propos : « Si les Arabes et les immigrés quittent la France, vous êtes dans la merde pour faire votre ménage ! » Toute la poésie de M. Dupond-Moretti ! De la charité de bidet et de la politique de caniveau ! Comme disait Ruy Blas : « Bon appétit, messieurs ! Ô ministères intègres ! » Ne comptez pas sur moi pour voter ces amendements.
Mme Cécile Cukierman s ’ exclame.
Contemplez le cynisme ! L’esclavage est devenu une habitude. Il s’est progressivement installé sur nos pistes cyclables, dans nos cages d’escalier, dans nos halls d’immeuble. Le grand remplacement de nos modes de vie, ce n’est pas seulement l’arrivée massive des autres, c’est le changement profond de ce que nous sommes, d’un savoir-être que notre civilisation a élevé au rang d’art et de philosophie. L’art de la table disparaît aussi bien que le respect de la dignité humaine.
Le garde des sceaux avait affiché sans filtre cette conception qui est la vôtre. Je reprends ses propos : « Si les Arabes et les immigrés quittent la France, vous êtes dans la merde pour faire votre ménage ! » Toute la poésie de M. Dupond-Moretti ! De la charité de bidet et de la politique de caniveau ! Comme disait Ruy Blas : « Bon appétit, messieurs ! Ô ministères intègres ! » Ne comptez pas sur moi pour voter ces amendements.
Bien évidemment, chacun est libre de dire ici ce qu’il veut, mais il serait bon d’éviter le déversement de torrents de haine, qui ne font pas avancer le débat et ne permettent pas de mener une réflexion collective sur ce sujet. C’est peut-être un vœu pieux, mais j’y tiens !
Monsieur Ravier, je vous ai bien écouté. Avec un peu d’ironie, je dirai que vous avez parfaitement raison, et nous sommes un certain nombre à avoir dénoncé ce phénomène depuis longtemps. La problématique de l’ubérisation de notre société est une catastrophe, d’abord pour ceux qui travaillent au service de ces plateformes, les nouveaux exploiteurs du XXIe siècle. Ce qui est terrible, c’est que nous savons tous qu’il y a énormément de travailleurs sans-papiers concernés, mais qui les fait vivre ? Qui fait vivre aujourd’hui ces plateformes ?
L’heure tardive m’autorise à manier un peu la caricature. Ce n’est pas inutile pour se dire deux ou trois vérités.
Les utilisateurs, ce sont des Français nés en France, qui travaillent, qui ont les moyens, qui vivent dans les métropoles, parfois en périphérie, voire en zone rurale, l’ubérisation s’étendant de plus en plus. Ces Français, finalement, alimentent, chacun à leur façon, la cohorte formée par ces travailleurs des plateformes.
Je ne sais pas qui est responsable du mal dans notre pays. Je ne sais d’ailleurs pas si c’est un mal : au lieu d’alimenter ce torrent de haine, prenez les choses avec sérénité.
Il n’y a pas que les méchants immigrés qui viennent en France…
Bien évidemment, chacun est libre de dire ici ce qu’il veut, mais il serait bon d’éviter le déversement de torrents de haine, qui ne font pas avancer le débat et ne permettent pas de mener une réflexion collective sur ce sujet. C’est peut-être un vœu pieux, mais j’y tiens !
Monsieur Ravier, je vous ai bien écouté. Avec un peu d’ironie, je dirai que vous avez parfaitement raison, et nous sommes un certain nombre à avoir dénoncé ce phénomène depuis longtemps. La problématique de l’ubérisation de notre société est une catastrophe, d’abord pour ceux qui travaillent au service de ces plateformes, les nouveaux exploiteurs du XXIe siècle. Ce qui est terrible, c’est que nous savons tous qu’il y a énormément de travailleurs sans-papiers concernés, mais qui les fait vivre ? Qui fait vivre aujourd’hui ces plateformes ?
L’heure tardive m’autorise à manier un peu la caricature. Ce n’est pas inutile pour se dire deux ou trois vérités.
Les utilisateurs, ce sont des Français nés en France, qui travaillent, qui ont les moyens, qui vivent dans les métropoles, parfois en périphérie, voire en zone rurale, l’ubérisation s’étendant de plus en plus. Ces Français, finalement, alimentent, chacun à leur façon, la cohorte formée par ces travailleurs des plateformes.
Je ne sais pas qui est responsable du mal dans notre pays. Je ne sais d’ailleurs pas si c’est un mal : au lieu d’alimenter ce torrent de haine, prenez les choses avec sérénité.
Il n’y a pas que les méchants immigrés qui viennent en France…
Il y a aussi celles et ceux qui utilisent plus que de raison ces plateformes pour satisfaire leurs petits besoins du quotidien.
Il y a aussi celles et ceux qui utilisent plus que de raison ces plateformes pour satisfaire leurs petits besoins du quotidien.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 5 est rétabli dans cette rédaction, et les amendements n° 128 et 368 rectifié n’ont plus d’objet.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 5 est rétabli dans cette rédaction, et les amendements n° 128 et 368 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 465, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’octroi d’un titre de séjour pluriannuel aux travailleurs des professions médicales réglementées qui exerce en France.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Après l’article 5
Nous abordons ici un sujet déterminant pour l’avenir de l’hôpital public, qui, aujourd’hui, fonctionne avec l’apport de plus de 5 000 travailleurs de professions médicales réglementées étrangers, lui permettant de tenir tant bien que mal.
Alors que leur présence est indispensable, les conditions de régularisation de ces travailleurs sont particulièrement dures.
Déjà, en 2019, dans le cadre des débats sur l’article 21 de la loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé, notre groupe avait souligné la situation précaire de ces personnels.
Il est important, à nos yeux, d’examiner précisément à ce jour la situation de ces professionnels de santé étrangers, tant les procédures de régularisation demeurent longues et complexes.
Comment ne pas désespérer de la lenteur et de la faiblesse des moyens mis en œuvre pour accélérer l’entrée totale en exercice des personnels dits praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) ? Ce qui est vrai pour les personnels exerçant à l’hôpital public l’est aussi pour les personnels de médecine générale, dont le manque criant n’est plus à démontrer. Je ne refais pas les débats que nous avons eus ici même encore récemment.
La procédure d’autorisation d’exercice des Padhue doit être accélérée et il faut très rapidement faire un état des lieux pour lever les blocages. Tel est l’objet de cette demande de rapport.
Ces femmes et ces hommes qui ont vocation à soigner, dans un contexte de tension considérable de notre système de santé, ne peuvent plus attendre.
J’ajoute pour conclure que j’ai le souvenir d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, en 2018 ou 2019, où nous avions voté ici, à la faveur d’un amendement transpartisan, le principe d’un certain nombre d’expérimentations en la matière. Cette mesure n’avait pas été reprise par l’Assemblée nationale. Si nous continuons à ne rien faire, année après année, nous allons sacrifier l’hôpital public et la santé des Français.
L’amendement n° 465, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’octroi d’un titre de séjour pluriannuel aux travailleurs des professions médicales réglementées qui exerce en France.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Nous abordons ici un sujet déterminant pour l’avenir de l’hôpital public, qui, aujourd’hui, fonctionne avec l’apport de plus de 5 000 travailleurs de professions médicales réglementées étrangers, lui permettant de tenir tant bien que mal.
Alors que leur présence est indispensable, les conditions de régularisation de ces travailleurs sont particulièrement dures.
Déjà, en 2019, dans le cadre des débats sur l’article 21 de la loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé, notre groupe avait souligné la situation précaire de ces personnels.
Il est important, à nos yeux, d’examiner précisément à ce jour la situation de ces professionnels de santé étrangers, tant les procédures de régularisation demeurent longues et complexes.
Comment ne pas désespérer de la lenteur et de la faiblesse des moyens mis en œuvre pour accélérer l’entrée totale en exercice des personnels dits praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) ? Ce qui est vrai pour les personnels exerçant à l’hôpital public l’est aussi pour les personnels de médecine générale, dont le manque criant n’est plus à démontrer. Je ne refais pas les débats que nous avons eus ici même encore récemment.
La procédure d’autorisation d’exercice des Padhue doit être accélérée et il faut très rapidement faire un état des lieux pour lever les blocages. Tel est l’objet de cette demande de rapport.
Ces femmes et ces hommes qui ont vocation à soigner, dans un contexte de tension considérable de notre système de santé, ne peuvent plus attendre.
J’ajoute pour conclure que j’ai le souvenir d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, en 2018 ou 2019, où nous avions voté ici, à la faveur d’un amendement transpartisan, le principe d’un certain nombre d’expérimentations en la matière. Cette mesure n’avait pas été reprise par l’Assemblée nationale. Si nous continuons à ne rien faire, année après année, nous allons sacrifier l’hôpital public et la santé des Français.
C’est une demande de rapport, donc l’avis est défavorable. J’ajoute quand même que l’étude d’impact jointe au projet de loi contient un certain nombre d’éléments intéressants sur les Padhue.
C’est une demande de rapport, donc l’avis est défavorable. J’ajoute quand même que l’étude d’impact jointe au projet de loi contient un certain nombre d’éléments intéressants sur les Padhue.
Avis défavorable. C’est tout l’objet de l’article 7, dont nous allons discuter juste après. Le sujet auquel vous faites allusion est suivi au cas par cas.
Avis défavorable. C’est tout l’objet de l’article 7, dont nous allons discuter juste après. Le sujet auquel vous faites allusion est suivi au cas par cas.
L’amendement n° 465 est retiré.
Article 6
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV, les mots : « du “passeport talent” » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour portant la mention “talent” » ;
2° Dans l’ensemble des dispositions législatives du même code, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent » ;
2° bis
« Art. L. 421 -9. – Sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié” d’une durée maximale de quatre ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
« 1° Exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;
« 2° Est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, telle que définie à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental ;
« 3° Vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie, outre d’une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France, d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France.
« Les critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, telle que mentionnée au 2° du présent article, sont définis par décret et leur liste est publiée par voie réglementaire.
« Cette carte permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance.
« Par dérogation à l’article L. 433-1, lorsque l’étranger bénéficiaire de cette carte dans les conditions prévues aux 1° et 2° se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail. » ;
2° ter
2° quater
2° quinquies
2° sexies
2° septies
3° À l’article L. 421-8, les références : « L. 421-17, L. 421-18, » sont supprimées ;
3° bis
4° L’article L. 421-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421 -16. – Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-porteur de projet” d’une durée maximale de quatre ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
« 1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, justifie d’un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ;
« 2° Justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;
« 3° Procède à un investissement économique direct en France.
« Cette carte permet l’exercice d’une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance. » ;
5° Les articles L. 421-17 et L. 421-18 sont abrogés ;
6°
7°
a) À la douzième ligne de la première colonne, la référence : « L. 421-13 » est remplacée par les mots : « 3° de l’article L. 421-9 » ;
b) À la treizième ligne de la même première colonne, la référence : « L. 421-17 » est remplacée par les mots : « 2° et 3° de l’article L. 421-16 » ;
8°
a) Aux 5°, 24°, 31°, 46° et 47°, les mots : « L. 421-9 à L. 421-11 » sont remplacés par les mots : « L. 421-9 et L. 421-11 » ;
b) Aux a du 8°, b du 12° et 35°, la référence : «, L. 421-10 » est supprimée ;
c) Au b du 50°, la référence : «, L. 421-10, » est remplacée par le mot : « et » ;
d) Le 23° est ainsi rédigé :
– la référence : « L. 421-13, » est supprimée ;
– la référence : « L. 421-17 » est remplacée par la référence : « L. 421-19 » ;
– après la référence : « L. 421-21 », sont insérés les mots : « et au 3° de l’article L. 421-9, ainsi qu’aux 2° et 3° de l’article L. 421-16 » ;
e) Le 26° est ainsi rédigé :
« 26° Le dernier alinéa de l’article L. 421-16 ne s’applique pas à l’étranger porteur d’un projet économique en France qui satisfait aux conditions prévues aux 2° et 3° du même article L. 421-16 ; »
f) Le 27° est ainsi modifié :
– la référence : « L. 421-18 » est remplacée par la référence : « L. 421-16 » ;
– les mots : « et le second alinéa est supprimé » sont supprimés ;
9°
a) Aux 4°, 23°, 31°, 46° et 47°, les mots : « L. 421-9 à L. 421-11 » sont remplacés par les mots : « L. 421-9 et L. 421-11 » ;
b) Aux a du 7°, b du 11° et 35°, la référence : « L. 421-10, » est supprimée ;
c) Au b du 51°, la référence : «, L. 421-10 » est remplacée par le mot : « et » ;
d) Le 22° est ainsi modifié :
– la référence : « L. 421-17 » est remplacée par la référence : « L. 421-19 » ;
– après la référence : « L. 421-21 », sont insérés les mots : « et au 3° de l’article L. 421-9, ainsi qu’aux 2° et 3° de l’article L. 421-16 » ;
e) Au début du premier alinéa du 24°, les mots : « À l’article L. 421-13 » sont remplacés par les mots : « Au 3° de l’article L. 421-9 » ;
f) Le 26° est ainsi rédigé :
« 26° Le dernier alinéa de l’article L. 421-16 ne s’applique pas à l’étranger porteur d’un projet économique en France qui satisfait aux conditions prévues aux 2° et 3° du même article. » ;
g) Le 27° est ainsi modifié :
– la référence : « L. 421-18 » est remplacée par la référence : « L. 421-16 » ;
– les mots : « et le second alinéa est supprimé » sont supprimés ;
10°
a) Aux 4°, 23°, 31°, 46° et 47°, les mots : « L. 421-9 à L. 421-11 » sont remplacés par les mots : « L. 421-9 et L. 421-11 » ;
b) Aux a du 7°, b du 11°, 35° et 52°, la référence : « L. 421-10, » est supprimée ;
c) Au b du 52°, la référence : «, L. 421-10, » est remplacée par le mot : « et » ;
d) Le 22° est ainsi modifié :
– la référence : « L. 421-13, » est supprimée ;
– la référence : « L. 421-17 » est remplacée par la référence : « L. 421-19 » ;
– après la référence : « L. 421-21 », sont insérés les mots : « et au 3° de l’article L. 421-9, ainsi qu’aux 2° et 3° de l’article L. 421-16 » ;
e) Au début du premier alinéa du 24°, les mots : « À l’article L. 421-13 » sont remplacés par les mots : « Au 3° de l’article L. 421-9 » ;
f) Le 26° est ainsi rédigé :
« 26° Le dernier alinéa de l’article L. 421-16 ne s’applique pas à l’étranger porteur d’un projet économique en France qui satisfait aux conditions prévues aux 2° et 3° du même article L. 421-16 ; »
g) Le 27° est ainsi modifié :
– la référence : « L. 421-18 » est remplacée par la référence : « L. 421-16 » ;
– les mots : « et le second alinéa est supprimé » sont supprimés.
II. – Au 3° de l’article L. 5523-2 du code du travail, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent ».
III
Je suis resté silencieux jusque-là, mais j’ai bien écouté toutes les interventions de ce débat, qui est de qualité. Le mérite en revient à la commission des lois et aux rapporteurs, qui ont effectué un travail remarquable.
L’article 6 a pour objet de fusionner les titres « passeport talent » et de simplifier leur dénomination. À la lecture du rapport, très dense, j’ai appris qu’il y avait onze catégories de demandeurs de cartes pluriannuelles, d’une durée de quatre ans au moins, pour les créateurs d’entreprises, investisseurs économiques, jeunes diplômés qualifiés, porteurs de projets innovants, chercheurs, etc. Il est fait mention d’un rapport de François-Noël Buffet datant de septembre 2015, …
Je suis resté silencieux jusque-là, mais j’ai bien écouté toutes les interventions de ce débat, qui est de qualité. Le mérite en revient à la commission des lois et aux rapporteurs, qui ont effectué un travail remarquable.
L’article 6 a pour objet de fusionner les titres « passeport talent » et de simplifier leur dénomination. À la lecture du rapport, très dense, j’ai appris qu’il y avait onze catégories de demandeurs de cartes pluriannuelles, d’une durée de quatre ans au moins, pour les créateurs d’entreprises, investisseurs économiques, jeunes diplômés qualifiés, porteurs de projets innovants, chercheurs, etc. Il est fait mention d’un rapport de François-Noël Buffet datant de septembre 2015, …
… qui chiffrait à 10 000 le nombre de « passeports talent » délivrés chaque année.
Ces titres, qui concernent également les familles, représentent une proportion modeste de l’ensemble des titres de séjour. Il y en a eu 12 308 en 2021 et 17 000 en 2022.
La commission a opté pour une fusion de tous ces titres en un titre « talent-salarié qualifié » pour simplifier l’instruction des demandes et améliorer l’attractivité du « passeport talent ». Ce dispositif est intéressant, dans la mesure où il permet d’attirer des gens de qualité sur notre sol. J’irai dans le sens de la commission sur cet article 6.
… qui chiffrait à 10 000 le nombre de « passeports talent » délivrés chaque année.
Ces titres, qui concernent également les familles, représentent une proportion modeste de l’ensemble des titres de séjour. Il y en a eu 12 308 en 2021 et 17 000 en 2022.
La commission a opté pour une fusion de tous ces titres en un titre « talent-salarié qualifié » pour simplifier l’instruction des demandes et améliorer l’attractivité du « passeport talent ». Ce dispositif est intéressant, dans la mesure où il permet d’attirer des gens de qualité sur notre sol. J’irai dans le sens de la commission sur cet article 6.
L’amendement n° 629, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
À l’article L. 412-4, au 7° de l’article L. 413-5 et
II. – Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et L. 421-19
III. – Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– la référence : « L. 421-13, » est supprimée ;
IV. – Alinéa 50
Remplacer la référence :
par les mots :
premier alinéa
V. – Alinéa 58
Remplacer les mots :
, 35° et 52°
par les mots :
et 35°
VI. – Alinéa 64
Supprimer les mots :
À l’article
et les mots :
Au 3° de l’article
La parole est à Mme le rapporteur.
L’amendement n° 629, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
À l’article L. 412-4, au 7° de l’article L. 413-5 et
II. – Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et L. 421-19
III. – Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– la référence : « L. 421-13, » est supprimée ;
IV. – Alinéa 50
Remplacer la référence :
par les mots :
premier alinéa
V. – Alinéa 58
Remplacer les mots :
, 35° et 52°
par les mots :
et 35°
VI. – Alinéa 64
Supprimer les mots :
À l’article
et les mots :
Au 3° de l’article
La parole est à Mme le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 6 est adopté.
Article 7
Supprimé
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421 -13 -1. – L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du même code, et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmacie” d’une durée maximale de 4 ans.
« La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. »
II. –
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 129 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° 534 rectifié bis est présenté par M. Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 129.
Supprimé
Nous demandons la suppression de l’article 7, qui crée une carte de séjour pluriannuelle « talent-profession médicale et de la pharmacie ». Ce dispositif, qui vise à favoriser la venue d’immigrés disposant de compétences médicales et pharmaceutiques, ne répond pas à la crise de notre système de santé et n’est pas moralement ni politiquement acceptable.
Les pays étrangers, particulièrement africains, n’ont pas à payer l’effondrement de notre système de santé, provoqué par six ans de présidence Macron et trente ans de majorité socialiste ou LR. Nous ne pouvons pas dépouiller les pays du sud de leurs forces vives en favorisant le départ de leurs meilleurs éléments, au risque de déstabiliser encore plus les systèmes de santé locaux.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 129 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° 534 rectifié bis est présenté par M. Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 129.
Mme Audrey Linkenheld ironise.
Nous demandons la suppression de l’article 7, qui crée une carte de séjour pluriannuelle « talent-profession médicale et de la pharmacie ». Ce dispositif, qui vise à favoriser la venue d’immigrés disposant de compétences médicales et pharmaceutiques, ne répond pas à la crise de notre système de santé et n’est pas moralement ni politiquement acceptable.
Les pays étrangers, particulièrement africains, n’ont pas à payer l’effondrement de notre système de santé, provoqué par six ans de présidence Macron et trente ans de majorité socialiste ou LR. Nous ne pouvons pas dépouiller les pays du sud de leurs forces vives en favorisant le départ de leurs meilleurs éléments, au risque de déstabiliser encore plus les systèmes de santé locaux.
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 534 rectifié bis.
Mme Audrey Linkenheld ironise.
Cet amendement a pour objet de supprimer la création de deux cartes de séjour pluriannuelles à destination des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne.
C’est formidable de voir comment vous faites de la politique, madame, monsieur les ministres !
En 2018, le Président Macron présente un grand plan pour la santé appelé « Ma santé 2022 » – parlait-il de la sienne ? –, censé structurer notre système « pour les cinquante prochaines années ».
En 2020, nous avons eu le Ségur de la Santé, et, en 2021, le plan « Innovation Santé 2030 ».
En 2022, on assiste aux premiers vœux au monde de la santé par le Président de la République, avec l’annonce de la « refondation d’un système à bout de souffle ».
En 2023, toujours pas de refondation, alors, allons-y pour l’immigration !
Ce projet de loi est une véritable fusée à étages. Dès qu’une politique publique a capoté sous votre responsabilité, on bouche les trous par de l’immigration. C’est avoir la vue un peu trop courte !
La solution miracle serait ainsi de recourir aux praticiens des professions médicales étrangères diplômés hors Union européenne, avec les risques de barrière de la langue et de non-partage de nos valeurs que cela représente. §Cette disposition n’incite pas l’État à réformer ses politiques à destination des zones géographiques médicalement sous-dotées.
Vous avez supprimé le numerus clausus, mais le numerus apertus qui le remplace pose cependant autant de problèmes aux potentiels étudiants en médecine. Ce sont toujours des quotas trop restreints qui ne règlent rien : il manque des lits pour former, car ils ont été fermés par vous et vos prédécesseurs ; il manque également des médecins formateurs, parce qu’ils sont partis à la retraite ou qu’ils ont subi les affres de l’hôpital.
Il faut regarder en face cette grosse tache sur votre tableau, et non pas la recouvrir d’une couche d’immigration supplémentaire.
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 534 rectifié bis.
Cet amendement a pour objet de supprimer la création de deux cartes de séjour pluriannuelles à destination des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne.
C’est formidable de voir comment vous faites de la politique, madame, monsieur les ministres !
En 2018, le Président Macron présente un grand plan pour la santé appelé « Ma santé 2022 » – parlait-il de la sienne ? –, censé structurer notre système « pour les cinquante prochaines années ».
En 2020, nous avons eu le Ségur de la Santé, et, en 2021, le plan « Innovation Santé 2030 ».
En 2022, on assiste aux premiers vœux au monde de la santé par le Président de la République, avec l’annonce de la « refondation d’un système à bout de souffle ».
En 2023, toujours pas de refondation, alors, allons-y pour l’immigration !
Ce projet de loi est une véritable fusée à étages. Dès qu’une politique publique a capoté sous votre responsabilité, on bouche les trous par de l’immigration. C’est avoir la vue un peu trop courte !
La solution miracle serait ainsi de recourir aux praticiens des professions médicales étrangères diplômés hors Union européenne, avec les risques de barrière de la langue et de non-partage de nos valeurs que cela représente. §Cette disposition n’incite pas l’État à réformer ses politiques à destination des zones géographiques médicalement sous-dotées.
Vous avez supprimé le numerus clausus, mais le numerus apertus qui le remplace pose cependant autant de problèmes aux potentiels étudiants en médecine. Ce sont toujours des quotas trop restreints qui ne règlent rien : il manque des lits pour former, car ils ont été fermés par vous et vos prédécesseurs ; il manque également des médecins formateurs, parce qu’ils sont partis à la retraite ou qu’ils ont subi les affres de l’hôpital.
Il faut regarder en face cette grosse tache sur votre tableau, et non pas la recouvrir d’une couche d’immigration supplémentaire.
Le sujet, très complexe, des Padhue a déjà été traité par la commission des affaires sociales. Il est d’ailleurs probable que certains collègues, dans cet hémicycle, auraient plus de capacités pour en parler.
Il s’agit de faire venir des médecins de territoires hors Union européenne. J’ai tendance à partager l’avis d’un des auteurs des amendements sur le risque de dépouiller un certain nombre de pays de leurs médecins.
À leur arrivée, nous leur faisons passer des évaluations pour savoir s’ils ont un niveau suffisant pour soigner en France : c’est ce que l’on appelle des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Au vu des résultats, nous pouvons les garder, ou pas, mais ils resteront de toute façon, même sans réussir leurs EVC. C’est une difficulté que nous essayons de résoudre. Il y a d’ailleurs déjà eu des textes sur ce point.
La commission des lois a imaginé une solution qui se distingue un peu de celle du Gouvernement. Nous proposons de recruter hors Union européenne en fonction de la qualité de ces praticiens. Ils viennent dans le cadre de l’immigration de droit commun, passent leurs EVC et, s’ils font la démonstration qu’ils ont la capacité d’intégrer le système soignant, ils se voient délivrer une carte pluriannuelle, ce qui leur permet d’exercer correctement. Nous souhaitons faire de la qualité professionnelle, validée par ces EVC, le juge de paix, si je puis dire, du titre de séjour à accorder.
En conséquence, nous ne pouvons qu’être défavorables à ces deux amendements de suppression.
Le sujet, très complexe, des Padhue a déjà été traité par la commission des affaires sociales. Il est d’ailleurs probable que certains collègues, dans cet hémicycle, auraient plus de capacités pour en parler.
Il s’agit de faire venir des médecins de territoires hors Union européenne. J’ai tendance à partager l’avis d’un des auteurs des amendements sur le risque de dépouiller un certain nombre de pays de leurs médecins.
À leur arrivée, nous leur faisons passer des évaluations pour savoir s’ils ont un niveau suffisant pour soigner en France : c’est ce que l’on appelle des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Au vu des résultats, nous pouvons les garder, ou pas, mais ils resteront de toute façon, même sans réussir leurs EVC. C’est une difficulté que nous essayons de résoudre. Il y a d’ailleurs déjà eu des textes sur ce point.
La commission des lois a imaginé une solution qui se distingue un peu de celle du Gouvernement. Nous proposons de recruter hors Union européenne en fonction de la qualité de ces praticiens. Ils viennent dans le cadre de l’immigration de droit commun, passent leurs EVC et, s’ils font la démonstration qu’ils ont la capacité d’intégrer le système soignant, ils se voient délivrer une carte pluriannuelle, ce qui leur permet d’exercer correctement. Nous souhaitons faire de la qualité professionnelle, validée par ces EVC, le juge de paix, si je puis dire, du titre de séjour à accorder.
En conséquence, nous ne pouvons qu’être défavorables à ces deux amendements de suppression.
Avis défavorable. Dans un contexte de forte tension sur les ressources médicales, les Padhue contribuent pleinement au maintien de l’offre de soins dans de nombreux territoires. Beaucoup d’entre vous nous sollicitent d’ailleurs régulièrement pour accélérer la procédure d’accréditation de leurs Padhue. La capacité à attirer des professionnels médicaux étrangers très qualifiés et à faciliter leur maintien sur le territoire constitue un levier d’amélioration de l’accès aux soins.
Ce projet de loi offre l’occasion de créer un nouveau titre pour répondre aux besoins de recrutement de ce type dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, ainsi que les établissements sociaux. L’idée est de coordonner l’autorisation d’exercice de treize mois, le titre de séjour et la vérification du niveau du professionnel. C’est en liant ces trois éléments que nous aurons à la fois une carte de treize mois, un renouvellement possible et une carte pluriannuelle de quatre ans. J’y insiste, nous avons besoin de ces professionnels diplômés hors de l’Union européenne.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 129 et 534 rectifié bis.
Avis défavorable. Dans un contexte de forte tension sur les ressources médicales, les Padhue contribuent pleinement au maintien de l’offre de soins dans de nombreux territoires. Beaucoup d’entre vous nous sollicitent d’ailleurs régulièrement pour accélérer la procédure d’accréditation de leurs Padhue. La capacité à attirer des professionnels médicaux étrangers très qualifiés et à faciliter leur maintien sur le territoire constitue un levier d’amélioration de l’accès aux soins.
Ce projet de loi offre l’occasion de créer un nouveau titre pour répondre aux besoins de recrutement de ce type dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, ainsi que les établissements sociaux. L’idée est de coordonner l’autorisation d’exercice de treize mois, le titre de séjour et la vérification du niveau du professionnel. C’est en liant ces trois éléments que nous aurons à la fois une carte de treize mois, un renouvellement possible et une carte pluriannuelle de quatre ans. J’y insiste, nous avons besoin de ces professionnels diplômés hors de l’Union européenne.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 129 et 534 rectifié bis.
L’amendement n° 498 rectifié bis, présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421 -13 -1. – L’étranger qui occupe un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an au sein d’un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, titulaire de l’attestation prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du même code et justifiant du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-professions médicales et de la pharmacie” d’une durée maximale de treize mois.
« L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du même code, qui occupe un emploi et justifie du respect du seuil de rémunération tels que définis au premier alinéa se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmacie” d’une durée maximale de 4 ans.
« Les cartes mentionnées aux premier et deuxième alinéas permettent l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié leur délivrance. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 4111-2, est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111 -2 -1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4111-1, l’autorité compétente peut, après avis d’une commission comprenant notamment des professionnels de santé, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social à des ressortissants d’un État autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires d’un titre de formation délivré par un État tiers et permettant l’exercice de l’une des professions visées à l’article L. 4111-1 dans le pays d’obtention de ce diplôme, qui exercent cette profession, établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s’engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2.
« La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment :
« a) Les délais, conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers de demande d’attestation ;
« b) La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au premier alinéa ;
« c) Les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux au sein desquels ces professionnels peuvent exercer ;
« d) Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de nouvellement de ces attestions. » ;
2° Après l’article L. 4221-12, est inséré un article L. 4221-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4221 -12 -1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4221-1, l’autorité compétente peut, après avis d’une commission comprenant notamment des professionnels de santé, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social à des ressortissants d’un État autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires d’un titre de formation délivré par un État tiers et permettant l’exercice de la profession visée à l’article L. 4221-1 dans le pays d’obtention de ce diplôme, qui exercent cette profession, établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s’engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4221-12.
« La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment :
« a) Les délais, conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers de demande d’attestation ;
« b) La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au premier alinéa ;
« c) Les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux au sein desquels ces professionnels peuvent exercer ;
« d) Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de renouvellement de ces attestions. » ;
3° L’article L. 4111-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente » et les mots : « comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes » sont remplacés par les mots : « composée notamment de professionnels de santé » ;
b) Aux sixième, septième et huitième alinéas du I, les mots : « du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente » ;
c) Au premier alinéa du I bis, les mots : « Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente » ;
4° L’article L. 4221-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente ».
La parole est à M. Olivier Bitz.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Nous avons eu, voilà environ trois semaines, un débat sur l’offre de soins sur le territoire à l’occasion de la discussion de la proposition de loi Valletoux. Nous avions alors évoqué la contribution des Padhue à cette offre, notamment dans les territoires ruraux.
Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions prévoyant la délivrance d’une carte de séjour de treize mois aux Padhue salariés n’ayant pas encore satisfait aux EVC, mais s’engageant à les passer durant la période de validité de leur contrat de travail, et remplissant par ailleurs les conditions nécessaires à l’obtention d’une attestation d’exercice provisoire.
Lors de la discussion que je viens d’évoquer, la commission des affaires sociales avait décidé de supprimer une disposition identique, au motif que cette création devait intervenir dans le présent texte. Je crois même me souvenir qu’elle avait émis un avis plutôt positif sur le fond. Au regard de la nécessité de créer davantage d’attractivité pour tous les Padhue, il convient donc de rétablir ce titre de treize mois. Il faut relativiser l’importance de cette disposition, puisque, selon l’étude d’impact, elle ne bénéficierait qu’à environ 400 Padhue par an. Nous sommes donc loin d’un enjeu majeur, mais c’est toujours une contribution intéressante à l’offre de soins pour nos concitoyens.
L’amendement n° 498 rectifié bis, présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421 -13 -1. – L’étranger qui occupe un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an au sein d’un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, titulaire de l’attestation prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du même code et justifiant du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-professions médicales et de la pharmacie” d’une durée maximale de treize mois.
« L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du même code, qui occupe un emploi et justifie du respect du seuil de rémunération tels que définis au premier alinéa se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmacie” d’une durée maximale de 4 ans.
« Les cartes mentionnées aux premier et deuxième alinéas permettent l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié leur délivrance. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 4111-2, est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111 -2 -1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4111-1, l’autorité compétente peut, après avis d’une commission comprenant notamment des professionnels de santé, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social à des ressortissants d’un État autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires d’un titre de formation délivré par un État tiers et permettant l’exercice de l’une des professions visées à l’article L. 4111-1 dans le pays d’obtention de ce diplôme, qui exercent cette profession, établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s’engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2.
« La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment :
« a) Les délais, conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers de demande d’attestation ;
« b) La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au premier alinéa ;
« c) Les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux au sein desquels ces professionnels peuvent exercer ;
« d) Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de nouvellement de ces attestions. » ;
2° Après l’article L. 4221-12, est inséré un article L. 4221-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4221 -12 -1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4221-1, l’autorité compétente peut, après avis d’une commission comprenant notamment des professionnels de santé, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social à des ressortissants d’un État autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires d’un titre de formation délivré par un État tiers et permettant l’exercice de la profession visée à l’article L. 4221-1 dans le pays d’obtention de ce diplôme, qui exercent cette profession, établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s’engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4221-12.
« La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment :
« a) Les délais, conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers de demande d’attestation ;
« b) La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au premier alinéa ;
« c) Les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux au sein desquels ces professionnels peuvent exercer ;
« d) Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de renouvellement de ces attestions. » ;
3° L’article L. 4111-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente » et les mots : « comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes » sont remplacés par les mots : « composée notamment de professionnels de santé » ;
b) Aux sixième, septième et huitième alinéas du I, les mots : « du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente » ;
c) Au premier alinéa du I bis, les mots : « Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente » ;
4° L’article L. 4221-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente ».
La parole est à M. Olivier Bitz.
Nous avons eu, voilà environ trois semaines, un débat sur l’offre de soins sur le territoire à l’occasion de la discussion de la proposition de loi Valletoux. Nous avions alors évoqué la contribution des Padhue à cette offre, notamment dans les territoires ruraux.
Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions prévoyant la délivrance d’une carte de séjour de treize mois aux Padhue salariés n’ayant pas encore satisfait aux EVC, mais s’engageant à les passer durant la période de validité de leur contrat de travail, et remplissant par ailleurs les conditions nécessaires à l’obtention d’une attestation d’exercice provisoire.
Lors de la discussion que je viens d’évoquer, la commission des affaires sociales avait décidé de supprimer une disposition identique, au motif que cette création devait intervenir dans le présent texte. Je crois même me souvenir qu’elle avait émis un avis plutôt positif sur le fond. Au regard de la nécessité de créer davantage d’attractivité pour tous les Padhue, il convient donc de rétablir ce titre de treize mois. Il faut relativiser l’importance de cette disposition, puisque, selon l’étude d’impact, elle ne bénéficierait qu’à environ 400 Padhue par an. Nous sommes donc loin d’un enjeu majeur, mais c’est toujours une contribution intéressante à l’offre de soins pour nos concitoyens.
La commission a émis un avis défavorable, le dispositif proposé étant contraire à celui qu’elle a adopté.
Le dispositif proposé par le Gouvernement consiste à offrir aux praticiens de santé à diplôme hors Union européenne des conditions assez avantageuses afin de les faire venir en France. Ils peuvent ainsi bénéficier immédiatement d’un rapprochement familial et venir avec leur famille.
La question qui se pose sur les Padhue, dont nous avons discuté à plusieurs reprises dans cet hémicycle, est la suivante : que fait-on si ces médecins ne réussissent pas leurs évaluations ? Nous les avons fait venir sur notre territoire, ils y sont venus avec leur famille, ils y restent pour travailler, mais exercent dans des conditions assez dégradées. Nous créons une immigration qui n’a pas de sens. Je rappelle que, s’agissant de médecins étrangers, nous parlons bien d’immigration.
Nous préférons rester sur notre position et nous en tenir à une immigration de droit commun. Les Padhue passent une évaluation et, s’ils la réussissent, peuvent bénéficier d’un titre plus avantageux.
Je le répète, la qualité du médecin lui permettant d’exercer sur notre territoire est le juge de paix : c’est sur elle que se fonde la décision de lui délivrer un titre de séjour.
La commission a émis un avis défavorable, le dispositif proposé étant contraire à celui qu’elle a adopté.
Le dispositif proposé par le Gouvernement consiste à offrir aux praticiens de santé à diplôme hors Union européenne des conditions assez avantageuses afin de les faire venir en France. Ils peuvent ainsi bénéficier immédiatement d’un rapprochement familial et venir avec leur famille.
La question qui se pose sur les Padhue, dont nous avons discuté à plusieurs reprises dans cet hémicycle, est la suivante : que fait-on si ces médecins ne réussissent pas leurs évaluations ? Nous les avons fait venir sur notre territoire, ils y sont venus avec leur famille, ils y restent pour travailler, mais exercent dans des conditions assez dégradées. Nous créons une immigration qui n’a pas de sens. Je rappelle que, s’agissant de médecins étrangers, nous parlons bien d’immigration.
Nous préférons rester sur notre position et nous en tenir à une immigration de droit commun. Les Padhue passent une évaluation et, s’ils la réussissent, peuvent bénéficier d’un titre plus avantageux.
Je le répète, la qualité du médecin lui permettant d’exercer sur notre territoire est le juge de paix : c’est sur elle que se fonde la décision de lui délivrer un titre de séjour.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
La carte de séjour pour une durée de treize mois permet de contrôler le niveau du professionnel de santé. Avec le dispositif que vous proposez, le risque est que le professionnel ne soit jamais contrôlé.
Telle est la raison pour laquelle nous instituons cette carte d’une durée de treize mois, ainsi que le contrôle, au moyen des EVC, à l’issue de cette période. Une seconde tentative sera possible si le médecin n’a pas validé ses examens au bout de treize mois.
En adoptant le dispositif de la commission, nous prendrions le risque, je le répète, que le niveau de certains professionnels ne soit jamais contrôlé.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
La carte de séjour pour une durée de treize mois permet de contrôler le niveau du professionnel de santé. Avec le dispositif que vous proposez, le risque est que le professionnel ne soit jamais contrôlé.
Telle est la raison pour laquelle nous instituons cette carte d’une durée de treize mois, ainsi que le contrôle, au moyen des EVC, à l’issue de cette période. Une seconde tentative sera possible si le médecin n’a pas validé ses examens au bout de treize mois.
En adoptant le dispositif de la commission, nous prendrions le risque, je le répète, que le niveau de certains professionnels ne soit jamais contrôlé.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 362, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 421 -13 -1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à trois mois au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, qui est titulaire de l’attestation prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 ou des dispositions dérogatoires liées aux territoires mentionnés à l’article L. 4131-5 du même code et dont la rémunération est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » d’une durée maximale de treize mois, renouvelable.
II. – Alinéa 2
1° Supprimer la référence :
Art. L. 421-13-1. –
2° Remplacer les mots :
code de la santé publique
par les mots :
du même code
3° Supprimer la quatrième occurrence du mot :
d’une
4° Remplacer les mots :
du même code, et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État
par les mots :
dudit code et dont la rémunération est supérieure au seuil prévu au premier alinéa du présent article
et les mots :
profession médicale
par les mots :
professions médicales
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet
par les mots :
Les cartes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article permettent
et le mot :
sa
par le mot :
leur
La parole est à Mme Marianne Margaté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Il y a deux semaines, le Sénat examinait la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Son article 10 prévoyait la création de deux cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » pour répondre aux besoins de recrutement des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne dans les établissements de santé, publics ou privés, à but non lucratif.
La majorité sénatoriale a supprimé cet article, car elle a estimé qu’il trouverait davantage sa place dans le présent projet de loi.
Avec l’article 7, nous craignons une instrumentalisation des praticiens étrangers qui exercent dans nos hôpitaux, nos cabinets médicaux, nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans des conditions pourtant bien différentes de celles de leurs confrères diplômés dans l’Union européenne.
Selon nous, le débat doit porter davantage sur les conditions d’accueil des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne afin de faire face aux difficultés d’accès aux soins et à la pénurie de personnel soignant plutôt que sur des critères de contrôle de l’immigration.
Alors que ces médecins, qui portent à bout de bras nos hôpitaux publics, connaissent déjà la précarité, il ne faut pas leur infliger en plus une précarité administrative.
Pour ces raisons, nous proposons d’abaisser à trois mois la durée d’occupation d’un emploi dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social pour bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie ».
Nous considérons que la durée de treize mois est insuffisante et qu’elle devrait a minima être alignée sur le nombre de droits à concourir aux épreuves de vérification des compétences de la personne.
Il est urgent de mettre fin à l’invisibilité des Padhue et aux solutions de bricolage.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 362, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 421 -13 -1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à trois mois au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, qui est titulaire de l’attestation prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 ou des dispositions dérogatoires liées aux territoires mentionnés à l’article L. 4131-5 du même code et dont la rémunération est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » d’une durée maximale de treize mois, renouvelable.
II. – Alinéa 2
1° Supprimer la référence :
Art. L. 421 -13 -1. –
2° Remplacer les mots :
code de la santé publique
par les mots :
du même code
3° Supprimer la quatrième occurrence du mot :
d’une
4° Remplacer les mots :
du même code, et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État
par les mots :
dudit code et dont la rémunération est supérieure au seuil prévu au premier alinéa du présent article
et les mots :
profession médicale
par les mots :
professions médicales
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet
par les mots :
Les cartes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article permettent
et le mot :
sa
par le mot :
leur
La parole est à Mme Marianne Margaté.
L’amendement n° 505 rectifié, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État,
La parole est à Mme Anne Souyris.
Il y a deux semaines, le Sénat examinait la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Son article 10 prévoyait la création de deux cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » pour répondre aux besoins de recrutement des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne dans les établissements de santé, publics ou privés, à but non lucratif.
La majorité sénatoriale a supprimé cet article, car elle a estimé qu’il trouverait davantage sa place dans le présent projet de loi.
Avec l’article 7, nous craignons une instrumentalisation des praticiens étrangers qui exercent dans nos hôpitaux, nos cabinets médicaux, nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans des conditions pourtant bien différentes de celles de leurs confrères diplômés dans l’Union européenne.
Selon nous, le débat doit porter davantage sur les conditions d’accueil des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne afin de faire face aux difficultés d’accès aux soins et à la pénurie de personnel soignant plutôt que sur des critères de contrôle de l’immigration.
Alors que ces médecins, qui portent à bout de bras nos hôpitaux publics, connaissent déjà la précarité, il ne faut pas leur infliger en plus une précarité administrative.
Pour ces raisons, nous proposons d’abaisser à trois mois la durée d’occupation d’un emploi dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social pour bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie ».
Nous considérons que la durée de treize mois est insuffisante et qu’elle devrait a minima être alignée sur le nombre de droits à concourir aux épreuves de vérification des compétences de la personne.
Il est urgent de mettre fin à l’invisibilité des Padhue et aux solutions de bricolage.
Je me demande, à l’examen de cet article, si l’on n’a pas peur ici d’avoir trop de médecins et de soignants. La qualification est le critère essentiel qui doit primer pour l’octroi de la carte « talent-professions médicales et de la pharmacie ».
La santé et la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens dépendent de la qualité des soins médicaux qu’ils reçoivent. Subordonner l’accès à ce passeport à des seuils de rémunération pourrait décourager des professionnels de santé qui sont qualifiés, mais qui exercent dans des domaines moins rémunérateurs, de rester en France ou de s’y installer.
En outre, le salaire ne reflète pas nécessairement la valeur du travail médical. Les professionnels de santé peuvent choisir de travailler dans des régions sous-dotées, ou les rémunérations peuvent être plus basses. Ces professionnels répondent à des besoins de santé publique importants et contribuent à réduire les inégalités en matière d’accès aux soins.
En imposant un seuil de rémunération, nous ne faisons que décourager ces professionnels dévoués et compromettre, là encore, l’accès aux soins dans certaines régions.
Enfin, imposer un seuil de rémunération pour l’obtention de ce titre de séjour risque de brouiller les priorités et de susciter des débats inutiles.
Concentrons-nous, chers collègues, sur la qualification médicale et la qualité des soins.
L’amendement n° 505 rectifié, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État,
La parole est à Mme Anne Souyris.
Je me demande, à l’examen de cet article, si l’on n’a pas peur ici d’avoir trop de médecins et de soignants. La qualification est le critère essentiel qui doit primer pour l’octroi de la carte « talent-professions médicales et de la pharmacie ».
La santé et la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens dépendent de la qualité des soins médicaux qu’ils reçoivent. Subordonner l’accès à ce passeport à des seuils de rémunération pourrait décourager des professionnels de santé qui sont qualifiés, mais qui exercent dans des domaines moins rémunérateurs, de rester en France ou de s’y installer.
En outre, le salaire ne reflète pas nécessairement la valeur du travail médical. Les professionnels de santé peuvent choisir de travailler dans des régions sous-dotées, ou les rémunérations peuvent être plus basses. Ces professionnels répondent à des besoins de santé publique importants et contribuent à réduire les inégalités en matière d’accès aux soins.
En imposant un seuil de rémunération, nous ne faisons que décourager ces professionnels dévoués et compromettre, là encore, l’accès aux soins dans certaines régions.
Enfin, imposer un seuil de rémunération pour l’obtention de ce titre de séjour risque de brouiller les priorités et de susciter des débats inutiles.
Concentrons-nous, chers collègues, sur la qualification médicale et la qualité des soins.
Je n’expliquerai pas de nouveau quelle est la position de la commission, vous l’avez, je pense, comprise. De même, vous avez compris que si nous pouvons avoir des buts communs, bien évidemment, nous n’avons pas adopté les mêmes moyens.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je n’expliquerai pas de nouveau quelle est la position de la commission, vous l’avez, je pense, comprise. De même, vous avez compris que si nous pouvons avoir des buts communs, bien évidemment, nous n’avons pas adopté les mêmes moyens.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.
Bien sûr, nous soutenons comme vous la carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » d’une durée de treize mois pour les Padhue, mais nous estimons que deux des précisions que tendent à apporter ces amendements ne sont pas nécessaires.
Tout d’abord, nous pensons que pour se voir délivrer un passeport « talent », le Padhue doit s’engager pour une durée d’au moins une année au sein d’un établissement de santé.
Ensuite, le dispositif dérogatoire d’autorisation d’exercice spécifique aux outre-mer a déjà fait l’objet d’aménagements lors de l’examen il y a quinze jours, ici même, de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite Valletoux.
De plus, nous sommes attachés à ce que l’avantage donné par la carte de séjour « talent » soit lié à l’engagement du Padhue à s’inscrire à la procédure non dérogatoire d’autorisation d’exercice. Cette procédure non dérogatoire est bien entendu aussi possible pour les outre-mer. Chaque année, des postes sont ouverts aux épreuves de vérification des connaissances.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.
Bien sûr, nous soutenons comme vous la carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » d’une durée de treize mois pour les Padhue, mais nous estimons que deux des précisions que tendent à apporter ces amendements ne sont pas nécessaires.
Tout d’abord, nous pensons que pour se voir délivrer un passeport « talent », le Padhue doit s’engager pour une durée d’au moins une année au sein d’un établissement de santé.
Ensuite, le dispositif dérogatoire d’autorisation d’exercice spécifique aux outre-mer a déjà fait l’objet d’aménagements lors de l’examen il y a quinze jours, ici même, de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite Valletoux.
De plus, nous sommes attachés à ce que l’avantage donné par la carte de séjour « talent » soit lié à l’engagement du Padhue à s’inscrire à la procédure non dérogatoire d’autorisation d’exercice. Cette procédure non dérogatoire est bien entendu aussi possible pour les outre-mer. Chaque année, des postes sont ouverts aux épreuves de vérification des connaissances.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Noël, M. Reichardt, Mmes Di Folco et Berthet, MM. Frassa, Paccaud et Daubresse, Mmes V. Boyer, Chain-Larché, Joseph et Demas, M. Savin, Mmes Micouleau et Dumont, M. E. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Saury et Belin, Mme M. Mercier, MM. Bouchet et Pointereau, Mmes Deseyne et Lassarade, M. Duplomb, Mmes Lopez et Bellurot, MM. Cuypers, Perrin, Burgoa, Piednoir et J.P. Vogel, Mmes Aeschlimann, F. Gerbaud et Josende, MM. Anglars, Genet et Bas, Mme Drexler, MM. Chatillon, de Nicolaÿ, Grosperrin et Szpiner et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 2 de l’article 7.
Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » sous certaines conditions mentionnées à l’article 7.
Cet amendement vise à compléter ces critères et à rendre obligatoire la signature de la charte de respect des valeurs de la République et du principe de laïcité par tout agent exerçant dans un établissement de santé, afin d’éviter toute atteinte au respect de la laïcité de la part des professionnels de santé.
Je précise que cet amendement vise à reprendre la recommandation n° 1 figurant dans le rapport qu’a réalisé en mars 2022 Patrick Pelloux, dont on ne peut pas dire qu’il soit de droite, sur la prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé, à la demande d’Olivier Véran, alors ministre de la santé et des solidarités.
Ce rapport, qui contenait dix-neuf propositions, a malheureusement probablement fini au fond d’un tiroir. C’est dommage, car il est extrêmement intéressant. Je vous invite à le lire et à prendre connaissance des dérives que l’on constate actuellement dans nos hôpitaux.
Mes chers collègues, je vous invite évidemment à voter cet amendement. Sachant que M. Darmanin est très attaché à la charte de respect des valeurs de la République et du principe de laïcité. – nous avons eu le temps d’échanger très longuement il y a quelque temps lors de l’examen d’une loi majeure pour notre pays –, je ne doute pas que cet amendement aura la faveur du Gouvernement.
L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Noël, M. Reichardt, Mmes Di Folco et Berthet, MM. Frassa, Paccaud et Daubresse, Mmes V. Boyer, Chain-Larché, Joseph et Demas, M. Savin, Mmes Micouleau et Dumont, M. E. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Saury et Belin, Mme M. Mercier, MM. Bouchet et Pointereau, Mmes Deseyne et Lassarade, M. Duplomb, Mmes Lopez et Bellurot, MM. Cuypers, Perrin, Burgoa, Piednoir et J.P. Vogel, Mmes Aeschlimann, F. Gerbaud et Josende, MM. Anglars, Genet et Bas, Mme Drexler, MM. Chatillon, de Nicolaÿ, Grosperrin et Szpiner et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 2 de l’article 7.
Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » sous certaines conditions mentionnées à l’article 7.
Cet amendement vise à compléter ces critères et à rendre obligatoire la signature de la charte de respect des valeurs de la République et du principe de laïcité par tout agent exerçant dans un établissement de santé, afin d’éviter toute atteinte au respect de la laïcité de la part des professionnels de santé.
Je précise que cet amendement vise à reprendre la recommandation n° 1 figurant dans le rapport qu’a réalisé en mars 2022 Patrick Pelloux, dont on ne peut pas dire qu’il soit de droite, sur la prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé, à la demande d’Olivier Véran, alors ministre de la santé et des solidarités.
Ce rapport, qui contenait dix-neuf propositions, a malheureusement probablement fini au fond d’un tiroir. C’est dommage, car il est extrêmement intéressant. Je vous invite à le lire et à prendre connaissance des dérives que l’on constate actuellement dans nos hôpitaux.
Mes chers collègues, je vous invite évidemment à voter cet amendement. Sachant que M. Darmanin est très attaché à la charte de respect des valeurs de la République et du principe de laïcité. – nous avons eu le temps d’échanger très longuement il y a quelque temps lors de l’examen d’une loi majeure pour notre pays –, je ne doute pas que cet amendement aura la faveur du Gouvernement.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio relaie ici un rapport sur un sujet essentiel, à savoir la prévention de la radicalisation, la radicalisation étant effectivement une véritable difficulté dans les établissements hospitaliers.
Nous estimons avoir au moins en partie répondu à ce problème à l’article 13, que nous examinerons sans doute demain. Pour autant, au regard de l’importance du problème et de la nécessité de le résoudre, la commission s’en remettra, sur proposition de Philippe Bonnecarrère et de moi-même, à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio relaie ici un rapport sur un sujet essentiel, à savoir la prévention de la radicalisation, la radicalisation représentant une véritable difficulté dans les établissements hospitaliers.
Nous estimons avoir au moins en partie répondu à ce problème à l’article 13, que nous examinerons sans doute demain. Pour autant, au regard de l’importance du problème et de la nécessité de le résoudre, la commission s’en remettra, sur proposition de Philippe Bonnecarrère et de moi-même, à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Tout comme M. Darmanin, l’ensemble du Gouvernement est attaché au respect des valeurs de la République. Nous débattrons de ce sujet lors de l’examen de l’article 13.
Toutefois, pour les mêmes raisons que la rapporteure, le Gouvernement s’en remettra à la sage de la Haute Assemblée sur l’amendement de Mme Eustache-Brinio.
Tout comme M. Darmanin, l’ensemble du Gouvernement est attaché au respect des valeurs de la République. Nous débattrons de ce sujet lors de l’examen de l’article 13.
Toutefois, pour les mêmes raisons que la rapporteure, le Gouvernement s’en remettra à la sage de la Haute Assemblée sur l’amendement de Mme Eustache-Brinio.
Mme Cécile Cukierman. Je vais faire un « en même temps » à 180 degrés ! Alors que notre collègue Eustache-Brinio se fait le porte-voix de Patrick Pelloux, nous ne pouvons que nous rejoindre !
« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains.
Mme Cécile Cukierman. Je vais faire un « en même temps » à 180 degrés ! Alors que notre collègue Eustache-Brinio se fait le porte-voix de Patrick Pelloux, nous ne pouvons que nous rejoindre !
Au-delà de cet amendement, il faut que nous fassions attention. Certains des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne pourraient venir en France avec une visée radicale et porter atteinte aux valeurs de la République. Il faut donc renforcer les dispositifs existants pour empêcher de telles dérives et nous en préserver.
Mais des milliers d’autres professionnels de santé, en provenance d’autres pays, sont eux bien disposés. Néanmoins, ils peuvent aussi faire peur à certains. À cet égard, je pense à la problématique des médecins cubains. Alors qu’on arrive très bien à travailler avec ces médecins dans nos outre-mer, c’est plus compliqué en métropole.
Soit on est la République française sur tous les continents, soit on ne l’est pas !
Voter cet amendement ne me pose aucun problème. Veillons toutefois à ne pas laisser penser que la majorité des professionnels de santé à diplôme hors Union européenne sont en situation de radicalisation. Nombre d’entre eux partagent les valeurs de la République et pourraient venir s’enrichir avant de repartir dans leur pays, dix ans plus tard, et d’y diffuser les connaissances qu’ils auront acquises ici.
Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.
Au-delà de cet amendement, il faut que nous fassions attention. Certains des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne pourraient venir en France avec une visée radicale et porter atteinte aux valeurs de la République. Il faut donc renforcer les dispositifs existants pour empêcher de telles dérives et nous en préserver.
Mais des milliers d’autres professionnels de santé, en provenance d’autres pays, sont eux bien disposés. Néanmoins, ils peuvent aussi faire peur à certains. À cet égard, je pense à la problématique des médecins cubains. Alors qu’on arrive très bien à travailler avec ces médecins dans nos outre-mer, c’est plus compliqué en métropole.
Soit on est la République française sur tous les continents, soit on ne l’est pas !
Voter cet amendement ne me pose aucun problème. Veillons toutefois à ne pas laisser penser que la majorité des professionnels de santé à diplôme hors Union européenne sont en situation de radicalisation. Nombre d’entre eux partagent les valeurs de la République et pourraient venir s’enrichir avant de repartir dans leur pays, dix ans plus tard, et d’y diffuser les connaissances qu’ils auront acquises ici.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 7 est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Savin, Mme Garnier, M. Cadec, Mme P. Martin, MM. Genet, Sido et Klinger, Mmes Josende, Goy-Chavent et Devésa, M. Gremillet et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 257 rectifié ter est présenté par M. S. Demilly, Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bleunven, Bonneau, Cambier, Capo-Canellas, Chasseing et Courtial, Mme de La Provôté, MM. Delahaye et Dhersin, Mme Doineau, M. Fargeot, Mme Florennes, M. Folliot, Mmes Gacquerre, Gatel et N. Goulet, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno et L. Hervé, Mme Herzog, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon, Laugier, Lefèvre et Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, P. Martin, Maurey, Menonville et Michallet, Mmes Nédélec et Noël, MM. Pellevat et Pillefer, Mme Puissat, MM. Reynaud et Rochette, Mme Romagny, M. Saury, Mme Sollogoub et MM. Vanlerenberghe, Verzelen, Wattebled, Chauvet, Lemoyne et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-… ainsi rédigé :
« Art. 143 - … . – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.
Après l’article 7
Cet amendement est le premier d’une série qui porte sur le mariage.
Nous sommes plusieurs à nous interroger sur la situation absolument absurde dans laquelle les maires sont placés. Il existe des ruptures d’égalité entre les personnes qui sont en situation régulière et celles qui ne le sont pas.
Nous nous interrogeons également sur les trafics, les achats de mariage, les mariages frauduleux. Beaucoup d’articles dans la presse font état de telles situations.
Mon collègue centriste Olivier Henno a posé cet après-midi une excellente question lors des questions d’actualité au Gouvernement sur la situation que connaît un maire dans sa commune.
En France, il n’est nul besoin de se marier pour s’aimer et nul besoin de se marier pour avoir des enfants. Vous le savez, plus d’un enfant sur deux naît hors mariage.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Savin, Mme Garnier, M. Cadec, Mme P. Martin, MM. Genet, Sido et Klinger, Mmes Josende, Goy-Chavent et Devésa, M. Gremillet et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 257 rectifié ter est présenté par M. S. Demilly, Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bleunven, Bonneau, Cambier, Capo-Canellas, Chasseing et Courtial, Mme de La Provôté, MM. Delahaye et Dhersin, Mme Doineau, M. Fargeot, Mme Florennes, M. Folliot, Mmes Gacquerre, Gatel et N. Goulet, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno et L. Hervé, Mme Herzog, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon, Laugier, Lefèvre et Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, P. Martin, Maurey, Menonville et Michallet, Mmes Nédélec et Noël, MM. Pellevat et Pillefer, Mme Puissat, MM. Reynaud et Rochette, Mme Romagny, M. Saury, Mme Sollogoub et MM. Vanlerenberghe, Verzelen, Wattebled, Chauvet, Lemoyne et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-… ainsi rédigé :
« Art. 143 - … . – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.
M. Gérald Darmanin, ministre. Et c’est la droite qui le dit ?
Cet amendement est le premier d’une série qui porte sur le mariage.
Nous sommes plusieurs à nous interroger sur la situation absolument absurde dans laquelle les maires sont placés. Il existe des ruptures d’égalité entre les personnes qui sont en situation régulière et celles qui ne le sont pas.
Nous nous interrogeons également sur les trafics, les achats de mariage, les mariages frauduleux. Beaucoup d’articles dans la presse font état de telles situations.
Mon collègue centriste Olivier Henno a posé cet après-midi une excellente question lors des questions d’actualité au Gouvernement sur la situation que connaît un maire dans sa commune.
En France, il n’est nul besoin de se marier pour s’aimer et nul besoin de se marier pour avoir des enfants. Vous le savez, plus d’un enfant sur deux naît hors mariage.
Sourires.
M. Gérald Darmanin, ministre. Et c’est la droite qui le dit ?
Il faut mettre fin au patriarcat pour être sûr que les gens se marient par amour.
Les maires font face à des situations absurdes et à des injonctions contradictoires.
L’amendement n° 58 rectifié est un amendement d’appel. Il vise à prévoir que le mariage ne peut pas être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français.
Je sais parfaitement que ma position est contraire à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. §Toutefois, je pense qu’il est important que nous ayons une discussion sur ce sujet aujourd’hui.
Actuellement, pour se marier en France, il faut respecter un certain nombre de conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté et de régularité. Nous devons en ajouter une autre et exiger que les époux soient en situation régulière. À défaut, on place le maire dans une situation absurde.
Sourires.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié ter.
Il faut mettre fin au patriarcat pour être sûr que les gens se marient par amour.
Les maires font face à des situations absurdes et à des injonctions contradictoires.
L’amendement n° 58 rectifié est un amendement d’appel. Il vise à prévoir que le mariage ne peut pas être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français.
Je sais parfaitement que ma position est contraire à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. §Toutefois, je pense qu’il est important que nous ayons une discussion sur ce sujet aujourd’hui.
Actuellement, pour se marier en France, il faut respecter un certain nombre de conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté et de régularité. Nous devons en ajouter une autre et exiger que les époux soient en situation régulière. À défaut, on place le maire dans une situation absurde.
Je serai bref, puisque j’ai déjà interrogé le Gouvernement cet après-midi.
Cet amendement, déposé par notre collègue Stéphane Demilly, est identique à celui que vient de défendre Mme Boyer. Il vise à nous conduire à nous interroger sur la pression qui pèse sur les maires s’agissant des mariages de complaisance. Alors que cette pression est croissante, il arrive que les maires se sentent bien seuls.
Nous devons débattre de cette question et adopter un dispositif afin de réduire la pression, sachant que l’on demande déjà beaucoup aux maires.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié ter.
L’amendement n° 552 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 147 du code civil, il est inséré un article 147-… ainsi rédigé :
« Art. 147- … . – On ne peut contracter mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement en France. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Je serai bref, puisque j’ai déjà interrogé le Gouvernement cet après-midi.
Cet amendement, déposé par notre collègue Stéphane Demilly, est identique à celui que vient de défendre Mme Boyer. Il vise à nous conduire à nous interroger sur la pression qui pèse sur les maires s’agissant des mariages de complaisance. Alors que cette pression est croissante, il arrive que les maires se sentent bien seuls.
Nous devons débattre de cette question et adopter un dispositif afin de réduire la pression, sachant que l’on demande déjà beaucoup aux maires.
Un maire en France est aujourd’hui poursuivi pour avoir refusé de marier, le 7 juillet 2023, un étranger algérien sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis 2022.
Votre incapacité à faire appliquer les OQTF conduit un maire devant les tribunaux pour avoir fait son devoir. Il a signalé que le mariage qu’il lui était demandé de célébrer était peut-être un mariage blanc, contracté dans un autre objectif que celui de partager la vie commune. Pourtant, grâce à l’alerte qu’il a donnée, le préfet a fini par faire placer ce clandestin en centre de rétention et par le faire expulser.
C’est pour protéger ce maire et les autres, pour faire respecter les valeurs du mariage, pour que l’irrégularité ne soit pas un passe-droit dans notre pays que j’ai déposé cet amendement. Il vise à insérer un nouvel article dans le code civil prévoyant qu’un mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement en France.
Le problème est double aujourd’hui, il résulte des traités et des juges. D’abord, l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme protège les étrangers irréguliers qui veulent se marier. Ensuite, le Conseil constitutionnel estime depuis 2003 que la situation irrégulière d’un étranger sur le territoire français ne fait pas obstacle à son union.
C’est pourquoi le Sénat, s’il est encore le représentant des territoires, devrait souverainement valider cet amendement de protection des maires. La droite, si elle est encore de droite, devrait également voter cet amendement, qui protège le cadre du mariage.
L’amendement n° 552 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 147 du code civil, il est inséré un article 147-… ainsi rédigé :
« Art. 147- … . – On ne peut contracter mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement en France. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
L’amendement n° 258 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly et Anglars, Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bleunven, Bonneau, Cadec, Cambier, Capo-Canellas, Chasseing et Courtial, Mme de La Provôté, MM. Delahaye et Dhersin, Mme Doineau, M. Fargeot, Mme Florennes, M. Folliot, Mmes Gacquerre, Gatel et N. Goulet, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno et L. Hervé, Mme Herzog, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon, Laugier et Levi, Mme Loisier, MM. Longeot et P. Martin, Mme P. Martin, MM. Maurey, Menonville et Michallet, Mmes Nédélec et Noël, MM. Pellevat et Pillefer, Mme Puissat, MM. Reynaud et Rochette, Mme Romagny, MM. Saury et Savin, Mme Sollogoub et MM. Vanlerenberghe, Verzelen, Wattebled, Chauvet, Lemoyne, Duffourg et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 165 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, l’officier de l’état civil qui tient cette qualité de l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales n’est jamais tenu en conscience de célébrer un mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. Lorsque tous les officiers de l’état civil d’une commune refusent de célébrer un mariage car l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français, le maire de la commune en informe le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département, auxquels il appartient de désigner un délégué spécial qui procédera à la célébration du mariage.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation conjointe, par le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département, des délégués spéciaux volontaires mentionnés à l’alinéa précédent qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire de l’État. »
La parole est à M. Olivier Henno.
Un maire en France est aujourd’hui poursuivi pour avoir refusé de marier, le 7 juillet 2023, un étranger algérien sous OQTF depuis 2022.
Votre incapacité à faire appliquer les OQTF conduit un maire devant les tribunaux pour avoir fait son devoir. Il a signalé que le mariage qu’il lui était demandé de célébrer était peut-être un mariage blanc, contracté dans un autre objectif que celui de partager la vie commune. Pourtant, grâce à l’alerte qu’il a donnée, le préfet a fini par faire placer ce clandestin en centre de rétention et par le faire expulser.
C’est pour protéger ce maire et les autres, pour faire respecter les valeurs du mariage, pour que l’irrégularité ne soit pas un passe-droit dans notre pays que j’ai déposé cet amendement. Il vise à insérer un nouvel article dans le code civil prévoyant qu’un mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement en France.
Le problème est double aujourd’hui, il résulte des traités et des juges. D’abord, l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme protège les étrangers irréguliers qui veulent se marier. Ensuite, le Conseil constitutionnel estime depuis 2003 que la situation irrégulière d’un étranger sur le territoire français ne fait pas obstacle à son union.
C’est pourquoi le Sénat, s’il est encore le représentant des territoires, devrait souverainement valider cet amendement de protection des maires. La droite, si elle est encore de droite, devrait également voter cet amendement, qui protège le cadre du mariage.
L’amendement n° 258 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly et Anglars, Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bleunven, Bonneau, Cadec, Cambier, Capo-Canellas, Chasseing et Courtial, Mme de La Provôté, MM. Delahaye et Dhersin, Mme Doineau, M. Fargeot, Mme Florennes, M. Folliot, Mmes Gacquerre, Gatel et N. Goulet, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno et L. Hervé, Mme Herzog, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon, Laugier et Levi, Mme Loisier, MM. Longeot et P. Martin, Mme P. Martin, MM. Maurey, Menonville et Michallet, Mmes Nédélec et Noël, MM. Pellevat et Pillefer, Mme Puissat, MM. Reynaud et Rochette, Mme Romagny, MM. Saury et Savin, Mme Sollogoub et MM. Vanlerenberghe, Verzelen, Wattebled, Chauvet, Lemoyne, Duffourg et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 165 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, l’officier de l’état civil qui tient cette qualité de l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales n’est jamais tenu en conscience de célébrer un mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. Lorsque tous les officiers de l’état civil d’une commune refusent de célébrer un mariage car l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français, le maire de la commune en informe le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département, auxquels il appartient de désigner un délégué spécial qui procédera à la célébration du mariage.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation conjointe, par le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département, des délégués spéciaux volontaires mentionnés à l’alinéa précédent qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire de l’État. »
La parole est à M. Olivier Henno.
Mme Boyer a bien résumé la situation en parlant des faits et en disant qu’elle savait pertinemment que son amendement était contraire à de nombreux principes, dont celui de la liberté personnelle, qui est consacré par la Constitution et duquel découle la liberté du mariage.
Son amendement, c’est exact, ne peut être en l’état qu’un amendement d’appel, car la loi ordinaire ne nous permettra en aucun cas d’aller à l’encontre de ces principes.
La difficulté est réelle, elle est choquante – tout le monde le comprend –, mais elle ne peut pas être résolue de cette façon. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de le préciser d’une façon extrêmement claire et détaillée. La voie est étroite, je le reconnais, pour trouver une solution.
Nous tenterons ultérieurement de favoriser un autre amendement en espérant avoir trouvé une voie, laquelle, on le sait, ne sera pas parfaite.
En tout état de cause, il a été difficile pour la commission des lois d’émettre un avis favorable sur ces amendements, quelle que soit par ailleurs notre volonté commune de résoudre cette difficulté.
Mme Boyer a bien résumé la situation en parlant des faits et en disant qu’elle savait pertinemment que son amendement était contraire à de nombreux principes, dont celui de la liberté personnelle, qui est consacré par la Constitution et duquel découle la liberté du mariage.
Son amendement, c’est exact, ne peut être en l’état qu’un amendement d’appel, car la loi ordinaire ne nous permettra en aucun cas d’aller à l’encontre de ces principes.
La difficulté est réelle, elle est choquante – tout le monde le comprend –, mais elle ne peut pas être résolue de cette façon. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de le préciser d’une façon extrêmement claire et détaillée. La voie est étroite, je le reconnais, pour trouver une solution.
Nous tenterons ultérieurement de favoriser un autre amendement en espérant avoir trouvé une voie, laquelle, on le sait, ne sera pas parfaite.
En tout état de cause, il a été difficile pour la commission des lois d’émettre un avis favorable sur ces amendements, quelle que soit par ailleurs notre volonté commune de résoudre cette difficulté.
Je pense que nous pouvons, malgré l’heure tardive, essayer de résoudre ensemble ce problème, qui en est effectivement un – je le redis devant M. Henno, qui m’a interrogé cet après-midi sur la situation du maire de Haumont – et je vous propose pour cela de nous placer du point de vue du maire, ou de l’officier d’état civil, sans posture.
Ce que souhaite le maire, me semble-t-il, ou celui qui officie en son nom, c’est ne pas être le blanchisseur d’un mariage irrégulier.
Je pense que nous pouvons, malgré l’heure tardive, essayer de résoudre ensemble ce problème, qui en est un en effet – je le redis devant M. Henno, qui m’a interrogé cet après-midi sur la situation du maire de Haumont – et je vous propose pour cela de nous placer du point de vue du maire, ou de l’officier d’état civil, sans posture.
Ce que souhaite le maire, me semble-t-il, ou celui qui officie en son nom, c’est ne pas être le blanchisseur d’un mariage irrégulier.
Il ne veut pas que le mariage ou le pacte civil de solidarité puisse être utilisé pour obtenir des papiers ou différer l’éloignement d’un conjoint devant quitter le territoire.
Son rôle n’est pas d’être l’arbitre des élégances entre la justice et la préfecture. Il n’a pas à se prononcer sur l’OQTF et à trancher la question de savoir si elle est juste ou non. Son rôle est de vérifier que le mariage est fondé sur le consentement libre et éclairé des futurs époux et le souhait de fonder une famille, conformément aux principes du mariage figurant dans le code civil français.
Je pense, madame la sénatrice, que vous prenez les choses du mauvais côté. Comme l’a dit Mme la rapporteure, votre amendement est contraire non seulement à nos engagements internationaux, mais également à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s’appuie sur deux articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Convenez qu’il est possible de modifier beaucoup de choses, mais qu’il serait très osé – mais après tout, pourquoi pas ? – de vouloir modifier la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Il ne veut pas que le mariage ou le pacte civil de solidarité puisse être utilisé pour obtenir des papiers ou différer l’éloignement d’un conjoint devant quitter le territoire.
Son rôle n’est pas d’être l’arbitre des élégances entre la justice et la préfecture. Il n’a pas à se prononcer sur l’OQTF et à trancher la question de savoir si elle est juste ou non. Son rôle est de vérifier que le mariage est fondé sur le consentement libre et éclairé des futurs époux et le souhait de fonder une famille, conformément aux principes du mariage figurant dans le code civil français.
Je pense, madame la sénatrice, que vous prenez les choses du mauvais côté. Comme l’a dit Mme la rapporteure, votre amendement est contraire non seulement à nos engagements internationaux, mais également à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s’appuie sur deux articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Convenez qu’il est possible de modifier beaucoup de choses, mais qu’il serait très osé – mais après tout, pourquoi pas ? – de vouloir modifier la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Je pense que l’on pourrait prendre les choses autrement. Certes, le texte du Gouvernement, tel qu’il a été déposé au Conseil d’État, ne comprend pas de mesure permettant au maire de s’opposer clairement à un mariage, mais peut-être parviendrons-nous à mettre au point un dispositif ensemble, à l’Assemblée nationale ou lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Comme le suggérait M. Henno dans sa question cet après-midi, peut-être faudrait-il prolonger le délai d’enquête avant un mariage ?
Je pense que l’on pourrait prendre les choses autrement. Certes, le texte du Gouvernement, tel qu’il a été déposé au Conseil d’État, ne comprend pas de mesure permettant au maire de s’opposer clairement à un mariage, mais peut-être parviendrons-nous à mettre au point un dispositif ensemble, à l’Assemblée nationale ou lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Comme le suggérait M. Henno dans sa question cet après-midi, peut-être faudrait-il prolonger le délai d’enquête avant un mariage ?
Dans les faits, nous n’avons pas de temps pour cela. Il me semble qu’il faut instaurer un dialogue entre le procureur de la République et le maire. Je rappelle que le maire officie au nom du ministère de la justice, en tant qu’officier d’état civil.
Dans les faits, nous n’avons pas de temps pour cela. Il me semble qu’il faut instaurer un dialogue entre le procureur de la République et le maire. Je rappelle que le maire officie au nom du ministère de la justice, en tant qu’officier d’état civil.
Lorsque j’étais maire, je recevais tous les gens de la commune qui voulaient se marier. Ma commune comptant 100 000 habitants, je recevais beaucoup de monde ! Quand les gens ne venaient pas au rendez-vous ou considéraient manifestement qu’on n’avait pas à leur poser de questions pour vérifier la sincérité de leur amour et de leur union, on en informait le paquet. Le parquet ne nous répondait pas toujours, et quand il le faisait, c’était pour nous enjoindre de célébrer le mariage. Les services municipaux avaient pourtant l’impression d’avoir raison.
Je comprends donc l’intention de M. Demilly, qui propose qu’une délégation spéciale puisse procéder au mariage à la place du maire, mais il ne s’agit là que d’un pis-aller, car même si le maire se retire, le mariage sera tout de même célébré.
Je pense que nous aurions intérêt à étudier deux pistes.
La première consisterait à prévoir davantage de temps pour l’enquête administrative ou celle du parquet, afin de pouvoir démontrer l’irrégularité du mariage. Or on sait tous que les parquets ont autre chose à faire.
Lorsque j’étais maire, je recevais tous les gens de la commune qui voulaient se marier. Ma commune comptant 100 000 habitants, je recevais beaucoup de monde ! Quand les gens ne venaient pas au rendez-vous ou considéraient manifestement qu’on n’avait pas à leur poser de questions pour vérifier la sincérité de leur amour et de leur union, on en informait le paquet. Le parquet ne nous répondait pas toujours, et quand il le faisait, c’était pour nous enjoindre de célébrer le mariage. Les services municipaux avaient pourtant l’impression d’avoir raison.
Je comprends donc l’intention de M. Demilly, qui propose qu’une délégation spéciale puisse procéder au mariage à la place du maire, mais il ne s’agit là que d’un pis-aller, car même si le maire se retire, le mariage sera tout de même célébré.
Je pense que nous aurions intérêt à étudier deux pistes.
La première consisterait à prévoir davantage de temps pour l’enquête administrative ou celle du parquet, afin de pouvoir démontrer l’irrégularité du mariage. Or on sait tous que les parquets ont autre chose à faire.
La seconde consisterait à donner le pouvoir au maire de s’opposer au procureur de la République et de refuser de célébrer le mariage. Cette solution obligerait toutefois à prévoir une forme d’appel administratif ou judiciaire de la décision du maire, un maire pouvant évidemment faire n’importe quoi. Ce n’est pas parce qu’on est maire qu’on détient la vérité ou que l’on a la science infuse.
Je rappelle qu’il est très difficile pour le maire de vérifier qu’une personne est en situation irrégulière sur le territoire national. Quand on marie des gens, on ne leur demande pas leurs papiers à jour. Ce n’est pas exactement ainsi que les choses se passent. Ainsi, il peut arriver qu’une personne dispose d’un titre de séjour au moment du dépôt du dossier de mariage, mais que, pour de multiples raisons, il lui ait été retiré trois mois plus tard.
On ne peut pas rendre le maire responsable de la célébration du mariage d’une personne en situation irrégulière. Il est possible qu’il célèbre une telle union sans le savoir. Et il n’est pas question de confier de nouvelles tâches au maire et d’alourdir sa charge de travail.
Par ailleurs, même si, comme Mme la rapporteure, je trouve ce problème choquant, je me vois mal adopter un amendement dont l’objet est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. On se ferait plaisir quelques instants, mais on sait à coup sûr que cet amendement serait ensuite censuré par le Conseil constitutionnel.
Je sais que vous souhaiterez maintenir vos amendements, madame, messieurs les sénateurs. Je vous propose toutefois de réfléchir ensemble à une solution, soit ce soir en déposant des sous-amendements à vos amendements, soit au cours de la navette et de la réunion de la commission mixte paritaire, afin de donner de véritables moyens au maire de s’opposer à un mariage au motif qu’il serait gris ou blanc. Il ne doit pas s’y opposer en raison de la situation irrégulière de l’un des futurs époux, un tel dispositif serait évidemment censuré par le Conseil constitutionnel. Telle est la proposition que je peux vous faire.
C’est une philosophie d’action pour les maires de France, qui, à mon avis, ne correspond pas à ces amendements ni aux suivants – je ne les ai pas tous examinés dans le détail –, mais qui nous permettrait d’avancer et de donner au maire un réel pouvoir de s’opposer à un mariage, sur le fondement d’une suspicion de fraude et non pas en raison du statut de l’un des futurs époux.
Par ailleurs, il arrive aux maires – j’en ai vu –, et c’est bien normal, d’intervenir pour aider des personnes en situation irrégulière, pour leur obtenir un titre de séjour, pour leur trouver un logement, pour leur permettre d’accéder à des soins, mais aussi pour inscrire leurs enfants à l’école. Si l’on allait au bout de votre raisonnement, on pourrait en venir à dire que les personnes en situation irrégulière ne peuvent pas inscrire leurs enfants à l’école, alors qu’il s’agit là d’un droit inconditionnel sur lequel personne ne souhaite revenir. Je pense qu’il ne faut pas s’engager dans cette voie, même si on peut comprendre la demande des élus de certains territoires, comme Mayotte, qui connaissent une forte pression migratoire.
Si on aborde le problème sous l’angle du statut, on s’y prend mal. Il vaut mieux vérifier qu’il n’y a pas de fraude.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements contraires à la Constitution et à notre bloc de constitutionnalité et je vous propose de travailler ensemble très rapidement à une solution dans le cadre de ce texte.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
La seconde consisterait à donner le pouvoir au maire de s’opposer au procureur de la République et de refuser de célébrer le mariage. Cette solution obligerait toutefois à prévoir une forme d’appel administratif ou judiciaire de la décision du maire, un maire pouvant évidemment faire n’importe quoi. Ce n’est pas parce qu’on est maire qu’on détient la vérité ou que l’on a la science infuse.
Je rappelle qu’il est très difficile pour le maire de vérifier qu’une personne est en situation irrégulière sur le territoire national. Quand on marie des gens, on ne leur demande pas leurs papiers à jour. Ce n’est pas exactement ainsi que les choses se passent. Ainsi, il peut arriver qu’une personne dispose d’un titre de séjour au moment du dépôt du dossier de mariage, mais que, pour de multiples raisons, il lui ait été retiré trois mois plus tard.
On ne peut pas rendre le maire responsable de la célébration du mariage d’une personne en situation irrégulière. Il est possible qu’il célèbre une telle union sans le savoir. Et il n’est pas question de confier de nouvelles tâches au maire et d’alourdir sa charge de travail.
Par ailleurs, même si, comme Mme la rapporteure, je trouve ce problème choquant, je me vois mal adopter un amendement dont l’objet est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. On se ferait plaisir quelques instants, mais on sait à coup sûr que cet amendement serait ensuite censuré par le Conseil constitutionnel.
Je sais que vous souhaiterez maintenir vos amendements, madame, messieurs les sénateurs. Je vous propose toutefois de réfléchir ensemble à une solution, soit ce soir en déposant des sous-amendements à vos amendements, soit au cours de la navette et de la réunion de la commission mixte paritaire, afin de donner de véritables moyens au maire de s’opposer à un mariage au motif qu’il serait gris ou blanc. Il ne doit pas s’y opposer en raison de la situation irrégulière de l’un des futurs époux, un tel dispositif serait évidemment censuré par le Conseil constitutionnel. Telle est la proposition que je peux vous faire.
C’est une philosophie d’action pour les maires de France, qui, à mon avis, ne correspond pas à ces amendements ni aux suivants – je ne les ai pas tous examinés dans le détail –, mais qui nous permettrait d’avancer et de donner au maire un réel pouvoir de s’opposer à un mariage, sur le fondement d’une suspicion de fraude et non pas en raison du statut de l’un des futurs époux.
Par ailleurs, il arrive aux maires – j’en ai vu –, et c’est bien normal, d’intervenir pour aider des personnes en situation irrégulière, pour leur obtenir un titre de séjour, pour leur trouver un logement, pour leur permettre d’accéder à des soins, mais aussi pour inscrire leurs enfants à l’école. Si l’on allait au bout de votre raisonnement, on pourrait en venir à dire que les personnes en situation irrégulière ne peuvent pas inscrire leurs enfants à l’école, alors qu’il s’agit là d’un droit inconditionnel sur lequel personne ne souhaite revenir. Je pense qu’il ne faut pas s’engager dans cette voie, même si on peut comprendre la demande des élus de certains territoires, comme Mayotte, qui connaissent une forte pression migratoire.
Si on aborde le problème sous l’angle du statut, on s’y prend mal. Il vaut mieux vérifier qu’il n’y a pas de fraude.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements contraires à la Constitution et à notre bloc de constitutionnalité et je vous propose de travailler ensemble très rapidement à une solution dans le cadre de ce texte.
Je remercie Valérie Boyer et nos autres collègues d’avoir abordé cette question.
Vous avez expliqué, monsieur le ministre, les limites de cet amendement en termes juridiques ; pour autant, il répond à un problème réel.
Vous avez rappelé que le maire joue un rôle de protection. J’ai moi-même exercé cette fonction pendant trois mandats : ce problème s’accentue. Nous cherchons à protéger les femmes, parce que ces mariages gris ou ces faux mariages sont neuf fois sur dix demandés par des hommes cherchant à épouser des femmes souvent en difficulté et qui, parfois, croient au grand amour.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Je remercie Valérie Boyer et nos autres collègues d’avoir abordé cette question.
Vous avez expliqué, monsieur le ministre, les limites de cet amendement en termes juridiques ; pour autant, il répond à un problème réel.
Vous avez rappelé que le maire joue un rôle de protection. J’ai moi-même exercé cette fonction pendant trois mandats : ce problème s’accentue. Nous cherchons à protéger les femmes, parce que ces mariages gris ou ces faux mariages sont neuf fois sur dix demandés par des hommes cherchant à épouser des femmes souvent en difficulté et qui, parfois, croient au grand amour.
Actuellement, cependant, il ne sert à rien de saisir le procureur : il est débordé. On lui demande tout et n’importe quoi, jusqu’à la vérification de permis de construire : il ne peut pas prendre cela en charge.
Nous ne cherchons pas à nous opposer à un mariage parce que nous considérerions que tel sans-papiers ne mériterait pas de rester en France, il n’est pas question de cela. Même lorsque les maires mènent des auditions séparées, comme je le faisais, lorsqu’ils disposent d’éléments objectifs, qu’ils savent où mènera le processus et d’où viennent ces hommes, ils ne disposent d’aucune option, sinon de refuser le mariage.
Je vous le dis tout de suite : je l’ai fait, j’ai refusé. J’étais dans l’illégalité, car je n’ai pas attendu la demande du procureur, j’ai dit non et les intéressés sont repartis d’où ils étaient venus.
Nous avons la responsabilité de protéger nos administrés, et pour cela, monsieur le ministre, le procureur ne suffit pas. Le maire ne dispose d’aucune autre possibilité que de se placer parfois dans l’illégalité pour protéger ces femmes soumises à des hommes qui leur promettent monts et merveilles. Sur ce sujet, je ne crois ni aux monts ni aux merveilles !
Actuellement, cependant, il ne sert à rien de saisir le procureur : il est débordé. On lui demande tout et n’importe quoi, jusqu’à la vérification de permis de construire : il ne peut pas prendre cela en charge.
Nous ne cherchons pas à nous opposer à un mariage parce que nous considérerions que tel sans-papiers ne mériterait pas de rester en France, il n’est pas question de cela. Même lorsque les maires mènent des auditions séparées, comme je le faisais, lorsqu’ils disposent d’éléments objectifs, qu’ils savent où mènera le processus et d’où viennent ces hommes, ils ne disposent d’aucune option, sinon de refuser le mariage.
Je vous le dis tout de suite : je l’ai fait, j’ai refusé. J’étais dans l’illégalité, car je n’ai pas attendu la demande du procureur, j’ai dit non et les intéressés sont repartis d’où ils étaient venus.
Nous avons la responsabilité de protéger nos administrés, et pour cela, monsieur le ministre, le procureur ne suffit pas. Le maire ne dispose d’aucune autre possibilité que de se placer parfois dans l’illégalité pour protéger ces femmes soumises à des hommes qui leur promettent monts et merveilles. Sur ce sujet, je ne crois ni aux monts ni aux merveilles !
Permettez-moi de partager l’expérience que j’ai vécue lors d’unions avec d’importants écarts d’âge.
Après avoir vu les futurs mariés, j’ai interpellé le procureur, qui a été réactif. Conformément à la procédure, après l’audition séparée des intéressés et la saisie du procureur, une enquête a été diligentée par la police nationale. Il est vrai, toutefois, que cette dernière manque de temps pour réaliser ce travail de manière satisfaisante.
Quoi qu’il en soit, le maire ne doit pas endosser seul toute la responsabilité dans ces affaires. Dès lors qu’une procédure judiciaire est engagée, et qu’une enquête est menée, il se contente de communiquer la décision du procureur.
Faire peser sur lui seul cette responsabilité serait dangereux, alors que les agressions contre les maires se multiplient. La décision émane de la justice, pourquoi le maire devrait-il en assumer les conséquences ?
Certes, le processus actuel comporte des lacunes et les enquêtes sont complexes, mais nous devons réfléchir aux responsabilités à faire valoir en la matière.
Permettez-moi de partager l’expérience que j’ai vécue lors d’unions avec d’importants écarts d’âge.
Après avoir vu les futurs mariés, j’ai interpellé le procureur, qui a été réactif. Conformément à la procédure, après l’audition séparée des intéressés et la saisie du procureur, une enquête a été diligentée par la police nationale. Il est vrai, toutefois, que cette dernière manque de temps pour réaliser ce travail de manière satisfaisante.
Quoi qu’il en soit, le maire ne doit pas endosser seul toute la responsabilité dans ces affaires. Dès lors qu’une procédure judiciaire est engagée, et qu’une enquête est menée, il se contente de communiquer la décision du procureur.
Faire peser sur lui seul cette responsabilité serait dangereux, alors que les agressions contre les maires se multiplient. La décision émane de la justice, pourquoi le maire devrait-il en assumer les conséquences ?
Certes, le processus actuel comporte des lacunes et les enquêtes sont complexes, mais nous devons réfléchir aux responsabilités à faire valoir en la matière.
J’ai bien conscience que cet amendement d’appel ne sera pas voté. Puis-je évoquer les suivants dès maintenant ?
Non, ma chère collègue, il faut d’abord voter les amendements qui sont en discussion commune.
J’ai bien conscience que cet amendement d’appel ne sera pas voté. Puis-je évoquer les suivants dès maintenant ?
Non, ma chère collègue, il faut d’abord voter les amendements qui sont en discussion commune.
L’amendement n° 58 rectifié est retiré.
Monsieur Henno, l’amendement n° 257 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° 58 rectifié est retiré.
Monsieur Henno, l’amendement n° 257 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° 257 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le ministre.
Pour ne pas créer de suspense inutile, je vous informe que j’émettrai un avis favorable sur le seul amendement concernant ce sujet qui me semble constitutionnel : l’amendement n° 61 rectifié de Mme Boyer, qui tend à prévoir un déport de deux mois, quitte, si nécessaire, à le sous-amender, sans que je sache actuellement comment.
Nous pouvons, au moins, nous engager sur cet amendement de manière à disposer d’une base de discussion à l’Assemblée nationale, qui pourra ensuite donner lieu à un échange en commission mixte paritaire.
Tous les autres amendements de la série recevront un avis défavorable.
L’amendement n° 257 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le ministre.
Pour ne pas créer de suspense inutile, je vous informe que j’émettrai un avis favorable sur le seul amendement concernant ce sujet qui me semble constitutionnel : l’amendement n° 61 rectifié de Mme Boyer, qui tend à prévoir un déport de deux mois, quitte, si nécessaire, à le sous-amender, sans que je sache actuellement comment.
Nous pouvons, au moins, nous engager sur cet amendement de manière à disposer d’une base de discussion à l’Assemblée nationale, qui pourra ensuite donner lieu à un échange en commission mixte paritaire.
Tous les autres amendements de la série recevront un avis défavorable.
Le ministre va droit au but et la commission a fait la même analyse : elle a également favorisé l’amendement n° 61 rectifié, seul susceptible de satisfaire à l’exigence constitutionnelle.
Je ne suis pas une fanatique de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais il est tout de même difficile de déroger aux exigences de la Déclaration des droits de l’homme. Nous devons donc faire avec §et cet amendement concilie le mieux possible cet impératif et le but que nous recherchons.
En revanche, monsieur le ministre, je suis plus réservée quant à un éventuel sous-amendement. Donnons-nous plutôt le temps de la réflexion afin de trouver un terrain d’entente sur cette disposition.
M. le ministre opine du chef.
Le ministre va droit au but et la commission a fait la même analyse : elle a également favorisé l’amendement n° 61 rectifié, seul susceptible de satisfaire à l’exigence constitutionnelle.
Je ne suis pas une fanatique de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais il est tout de même difficile de déroger aux exigences de la Déclaration des droits de l’homme. Nous devons donc faire avec §et cet amendement concilie le mieux possible cet impératif et le but que nous recherchons.
En revanche, monsieur le ministre, je suis plus réservée quant à un éventuel sous-amendement. Donnons-nous plutôt le temps de la réflexion afin de trouver un terrain d’entente sur cette disposition.
M. le ministre opine du chef.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 258 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Savin, Mmes Puissat et Garnier, M. Bruyen, Mme Borchio Fontimp, MM. P. Martin, Genet, Saury, Perrin et Rietmann, Mmes Muller-Bronn et Jacques, M. Chasseing, Mme Imbert, M. Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 175-2 du code civil, il est inséré un article 175-… ainsi rédigé :
« Art. 175 -…. – Lorsque le procureur de la République décide de laisser procéder au mariage en application de l’article 175-2, le maire peut refuser de procéder à la célébration du mariage si l’un des futurs époux est un ressortissant étranger en situation irrégulière.
« Dans ce cas, le mariage est célébré par un agent des services préfectoraux sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département où réside le ressortissant étranger. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
J’ai entendu les propos de monsieur le ministre au sujet de l’amendement n° 61 rectifié, qui est bien sûr intéressant.
Pour autant, en l’adoptant, nous aurions toujours recours au procureur, qui pourra toujours contraindre un maire à procéder à un mariage, pour des raisons de conformité à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans le cas de figure que notre collègue Olivier Henno décrivait, c’est-à-dire quand le mariage est visiblement blanc et implique une personne en situation irrégulière, le maire ne devrait pas se trouver dans cette situation et subir cette pression ; il devrait être possible d’externaliser le mariage à la préfecture.
Nous n’allons pas régler ce problème ce soir, mais je souhaite que, avec M. le ministre, nous nous engagions à régler cette question. L’amendement n° 61 rectifié, s’il permet d’avancer, ne suffit pas, puisqu’il ne vise qu’à offrir un délai.
Je retire cet amendement.
L’amendement n° 258 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Savin, Mmes Puissat et Garnier, M. Bruyen, Mme Borchio Fontimp, MM. P. Martin, Genet, Saury, Perrin et Rietmann, Mmes Muller-Bronn et Jacques, M. Chasseing, Mme Imbert, M. Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 175-2 du code civil, il est inséré un article 175-… ainsi rédigé :
« Art. 175 -…. – Lorsque le procureur de la République décide de laisser procéder au mariage en application de l’article 175-2, le maire peut refuser de procéder à la célébration du mariage si l’un des futurs époux est un ressortissant étranger en situation irrégulière.
« Dans ce cas, le mariage est célébré par un agent des services préfectoraux sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département où réside le ressortissant étranger. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
L’amendement n° 76 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Savin, Mmes Puissat et Borchio Fontimp, MM. P. Martin et Michallet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Somon et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 175-2 du code civil, il est inséré un article 175-… ainsi rédigé :
« Art. 175 -…. – Lorsque le procureur de la République décide de laisser procéder au mariage en application de l’article 175-2, le mariage est célébré par un agent des services préfectoraux sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département où réside le ressortissant étranger. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
J’ai entendu les propos de monsieur le ministre au sujet de l’amendement n° 61 rectifié, qui est bien sûr intéressant.
Pour autant, en l’adoptant, nous aurions toujours recours au procureur, qui pourra toujours contraindre un maire à procéder à un mariage, pour des raisons de conformité à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans le cas de figure que notre collègue Olivier Henno décrivait, c’est-à-dire quand le mariage est visiblement blanc et implique une personne en situation irrégulière, le maire ne devrait pas se trouver dans cette situation et subir cette pression ; il devrait être possible d’externaliser le mariage à la préfecture.
Nous n’allons pas régler ce problème ce soir, mais je souhaite que, avec M. le ministre, nous nous engagions à régler cette question. L’amendement n° 61 rectifié, s’il permet d’avancer, ne suffit pas, puisqu’il ne vise qu’à offrir un délai.
Je retire cet amendement.
L’amendement n° 76 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Savin, Mmes Puissat et Borchio Fontimp, MM. P. Martin et Michallet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Somon et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 175-2 du code civil, il est inséré un article 175-… ainsi rédigé :
« Art. 175 -…. – Lorsque le procureur de la République décide de laisser procéder au mariage en application de l’article 175-2, le mariage est célébré par un agent des services préfectoraux sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département où réside le ressortissant étranger. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.
Les amendements n° 60 rectifié bis et 492 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 60 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Garnier, MM. Cadec, Genet et Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Chasseing et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet.
L’amendement n° 492 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Belin et Duffourg, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Reynaud et Laugier, Mme Berthet, MM. Brisson, Favreau, Karoutchi, Somon, Menonville et Khalifé et Mme Canayer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l’officier d’état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d’infraction. »
2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables »
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié bis.
L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.
Les amendements n° 60 rectifié bis et 492 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 60 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Garnier, MM. Cadec, Genet et Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Chasseing et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet.
L’amendement n° 492 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Belin et Duffourg, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Reynaud et Laugier, Mme Berthet, MM. Brisson, Favreau, Karoutchi, Somon, Menonville et Khalifé et Mme Canayer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l’officier d’état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d’infraction. »
2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables »
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié bis.
L’amendement n° 60 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié bis.
L’amendement n° 60 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié bis.
L’amendement n° 492 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 61 rectifié sera appelé en discussion demain à la reprise de la discussion de ce projet de loi.
Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 147 amendements, il en reste 290 sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
L’amendement n° 492 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 61 rectifié sera appelé en discussion demain à la reprise de la discussion de ce projet de loi.
Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 147 amendements, il en reste 290 sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 9 novembre 2023 :
À onze heures :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission n° 58, 2023-2024) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission n° 79, 2023-2024).
L’après-midi, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (procédure accélérée ; texte de la commission n° 434 rectifié, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
Ordre du jour
La séance est levée le jeudi 9 novembre 2023, à une heure cinquante.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 9 novembre 2023 :
À onze heures :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission n° 58, 2023-2024) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission n° 79, 2023-2024).
L’après-midi, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (procédure accélérée ; texte de la commission n° 434 rectifié, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
nomination d ’ un membre d ’ une délégation sénatoriale
nomination de membres d ’ une commission d ’ enquête
Commission d ’ enquête sur l ’ impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier
nomination de membres d ’ une délégation sénatoriale
Délégation sénatoriale aux outre-mer
nomination de membres d ’ un groupe de travail
Groupe de travail préfigurant la commission spéciale sur le projet de loi portant diverses dispositions d ’ adaptation au droit de l ’ Union européenne
MM. Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Pierre Barros, Mmes Nadine Bellurot, Martine Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Hussein Bourgi, Jean-Luc Brault, Vincent Capo-Canellas, Christophe Chaillou, Ronan Dantec, Gilbert Luc Devinaz, Laurent Duplomb, Daniel Fargeot, Christophe-André Frassa, Mmes Amel Gacquerre, Annick Girardin, Béatrice Gosselin, M. Philippe Grosvalet, Mmes Pascale Gruny, Nadège Havet, M. Yannick Jadot, Mme Lauriane Josende, M. Christian Klinger, Mmes Christine Lavarde, Audrey Linkenheld, MM. Jean-François Longeot, Didier Mandelli, Didier Marie, Pascal Martin, Alain Milon, Thani Mohamed Soilihi, Cyril Pellevat, Mme Silvana Silvani, MM. Lucien Stanzione et Louis Vogel.
