Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article 9, amendement 4
Philippe Richert, président :L’amendement n° 4, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 131-12 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à la collectivité », sont insérés les mots : « territoriale, au groupement d'intérêt public » ;
II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.
