Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Beaucoup d’arguments ont été avancés, mais je pense qu’il faut clarifier certains points, pour ne pas nourrir des phantasmes irrationnels.

J’ai bien écouté les arguments de mes collègues sur l’article 3, étayant le refus de délivrer un titre de plein droit et souhaitant offrir la possibilité à l’autorité administrative de délivrer ou non un tel titre. Eh bien, c’est exactement ce que prévoit l’article 4 !

Il ne prévoit pas une autorisation de plein droit ; il est écrit « peut ». En droit, pouvoir, ce n’est pas devoir. La rédaction de l’article 4 devrait donc vous satisfaire, mes chers collègues.

Il s’agit également de savoir quels pays d’origine pourraient être concernés par la disposition, en fonction d’un taux de protection qui serait défini chaque année. L’étude d’impact propose un taux de 50 %.

Aujourd’hui les ressortissants de neuf pays, dont l’Afghanistan, l’Érythrée et la Syrie, bénéficient d’un taux de protection de 50 %. Entre septembre 2021 et septembre 2022, savez-vous combien de personnes ont été réellement concernées et ont pu bénéficier d’une autorisation de travail ? À peine, 354 !

Vous voulez supprimer un article dont les dispositions laissent totalement la main à l’autorité administrative et qui ne délivre pas un titre de plein droit, conformément à votre souhait, lesquelles par ailleurs ne concerneraient que quelques centaines de personnes ! Pourtant, si cet article est adopté, ces dernières n’auraient pourtant plus à attendre plusieurs mois – le délai, de six mois minimum, est de neuf mois en moyenne –, alors que, pendant ce temps, soit elles travaillent au noir soit elles vivent avec 6, 80 euros par jour !

Il faut que vous révisiez votre appréciation sur l’article 4. Il est beaucoup plus conforme à ce que vous souhaitez que ce que vous avez dit ou pensez avoir dit…