Intervention de Philippe Bonnecarrere

… et lorsque les trois pères sont satisfaits des termes de cet accord, c’est que celui-ci est solide !

Le groupe Union Centriste et le Gouvernement souhaitaient une possibilité de régulariser dans les métiers en tension. L’adoption de l’amendement n° 657 ouvrira une telle possibilité.

Le groupe Les Républicains ne voulait pas d’un titre de plein droit opposable. Il n’y a pas de titre de plein droit, il s’agira d’une procédure discrétionnaire, au cas par cas.

Le groupe Union Centriste souhaitait régler de manière solide la question de l’autorisation préalable de l’employeur, avec ce que l’on a appelé l’accroche législative : la rédaction proposée prévoit cette accroche législative et la dispense de l’autorisation de l’employeur.

Le groupe Les Républicains nous a alertés sur la préservation de l’ordre public et a demandé de la vigilance sur la réalité de l’activité professionnelle alléguée. Toutes ces préoccupations sont satisfaites par les critères qui seront pris en compte par les préfets.

La solution trouvée répond donc bien aux exigences de tous. M. le ministre a regretté dans un raisonnement fort habile que le Parlement, en transférant la décision au cas par cas aux préfets, se dessaisisse de la possibilité de fixer lui-même les critères. Dès lors que nous voulons qu’il soit procédé à un examen spécifique et que l’on puisse vérifier la réalité du travail allégué, comprenez que nous ne pouvons pas fixer des critères dans la loi : il faut laisser de la marge au pouvoir discrétionnaire.

Vous nous avez donné un argument supplémentaire, monsieur le ministre, lors de la discussion générale lundi dernier. Je n’avais pas en tête la répartition que vous avez mentionnée, à savoir qu’au moins la moitié des salariés étrangers dans notre pays ont comme employeurs des étrangers. Dans ces conditions, je comprends que nos collègues souhaitent vérifier la réalité des situations.

Voilà qui explique, mes chers collègues, que le texte ait migré, si j’ose dire, de l’article 3 à l’article 4 bis. Cela ne me paraît pas un très grand voyage. Nous ne devons perdre personne dans ce voyage et c’est une belle promesse pour la suite du texte !