Intervention de Christian Redon-Sarrazy

Au travers de ce sous-amendement, nous contestons le fait que la régularisation des travailleurs étrangers sans-papiers demeure tributaire de l’arbitraire administratif.

Le cas par cas que revendiquent les auteurs de l’amendement n° 657 pour refuser la délivrance de plein droit fait surtout régner, en pratique, la règle de l’arbitraire le plus total.

Prenons le cas de deux étrangers qui seraient dans une situation similaire : au sein de la même préfecture, le premier sera régularisé, l’autre non. Entre deux préfectures différentes, il en ira de même. Les inégalités territoriales seraient, alors, évidentes.

Par ailleurs, la délivrance de plein droit n’empêche pas l’autorité administrative compétente de vérifier que les conditions fixées par la loi sont bien remplies par l’étranger.

Il est donc faux de prétendre que la délivrance de plein droit ôte tout pouvoir d’appréciation dans la régularisation des travailleurs étrangers sans titre.