Intervention de Mathilde OLLIVIER

Nous avons eu l’occasion de le dire : l’amendement n° 657 représente un tour de vis et tend à durcir le droit existant, en l’espèce la circulaire Valls.

Hormis les critères de métiers et zones en tension, la réduction du dispositif aux seuls salariés et les mentions inacceptables et floues relatives au mode de vie et à la société aboutissent à la non-automaticité de la délivrance des titres de séjour.

Le principe est clair : les décisions de régularisation reviendront aux préfets. Formellement, ce pouvoir discrétionnaire est mentionné à trois reprises : par son caractère exceptionnel, par son caractère possible et par son caractère non opposable.

Nous avons une opposition de fond contre ce caractère discrétionnaire, pour ne pas dire arbitraire. La loi, c’est la loi. Dès lors qu’il remplit les critères requis, un travailleur étranger devrait être doté d’un titre de séjour et de travail, tout simplement.

Au-delà même de cette opposition de principe, nous trouvons que la rédaction actuelle, par son insistance sur le caractère discrétionnaire de la décision, pèche par excès de zèle.

Ce sous-amendement de bon sens tend simplement à mentionner le caractère arbitraire de votre dispositif deux fois au lieu de trois. Cela ne nous paraît pas déraisonnable.