Intervention de Audrey LINKENHELD

Même si les tractations durent depuis un certain temps, il semble bien que, dans leur exercice précipité de réécriture des articles 3 et 4, les auteurs soient allés parfois un peu vite en besogne.

Nous demandons en particulier la suppression de l’alinéa 5 de l’amendement n° 657. Cet alinéa fixe un certain nombre de critères que l’autorité administrative devrait prendre en compte au moment de l’examen de la demande de régularisation pour motif professionnel.

Or ces critères sont aujourd’hui déjà pris en compte. Ainsi, l’article L. 412–5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe une réserve générale d’ordre public, qui interdit la délivrance d’un titre de séjour lorsque « la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public ».

Au-delà d’une redondance législative qui, en soi, n’est pas très grave, la répétition de cette condition pourrait laisser penser que la réserve d’ordre public ne serait plus prise en compte dans l’examen des titres de séjour autres que pour motif professionnel.

Ce serait grave : personne ici ne souhaite que soient délivrés des titres de séjour à des personnes qui pourraient menacer l’ordre public.

Cet alinéa posant selon nous un sérieux problème, nous proposons de le supprimer.