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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article 10, amendement 6
Philippe Richert, président :L’amendement n° 6, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
II bis. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-6 du même code, tel qu'il résulte du II ci-dessus, les mots : « visées à l'article L. 111-4 et » sont remplacés par les mots : « de délégation de service public ».
II ter. - Dans l'article L. 141-8 du même code, tel qu'il résulte du II ci-dessus, les mots : « l'article L. 112-5 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 112-5 et L. 112-7 ».
La parole est à M. le rapporteur.
