Intervention de Gérald Darmanin

Je me suis déjà largement exprimé sur l’article 3 et sur l’amendement n° 657, qui vise à introduire un article 4 bis. Je n’y reviendrai pas en détail.

Je tiens toutefois à préciser, madame la rapporteure, que l’adoption de l’amendement de la commission aura pour effet non pas de durcir la circulaire Valls, mais de créer une autre circulaire. Il faut bien le comprendre.