Intervention de Gérald Darmanin

Certes, mais elle ne durcit rien ! Elle crée une nouvelle circulaire, avec des conditions que vous avez fixées.

Aujourd’hui, une femme sans enfant en situation irrégulière qui est embauchée par un patron voyou, qui ne souhaite pas sa régularisation, ne peut être en aucun cas régularisée sur le fondement de Valls « travail » ; en revanche, si elle a un enfant, elle peut être régularisée sur le fondement de Valls « famille ». On l’encourage à avoir des enfants pour être régularisée ! J’y insiste, sans enfant, cette femme ne pourrait être régularisée – la loi l’interdit –, quand bien même le préfet le souhaiterait et quand bien même elle respecterait les critères que vous avez mentionnés.

Il fallait donc légiférer, et je suis heureux que, après des semaines d’échanges par médias interposés, chacun parvienne, monsieur le président Retailleau, à reconnaître cette évidence !

L’article 4 bis créera une nouvelle circulaire…