Intervention de Roger Karoutchi

M. le rapporteur vient de présenter devant la Haute Assemblée un important amendement, qui va dans le bon sens et sur lequel le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable.

En effet, si deux ans après la notification d’ouverture d’un contrôle, aucun réquisitoire n’a été pris, le comptable pourra obtenir auprès du greffe de la juridiction concernée décharge de sa gestion par prescription, à l’instar de ce que lui autorise la prescription de six ans existant à son profit.

S’il y avait un risque de blocage, ce libellé nouveau permettrait de sortir du face à face entre le Parquet et le siège dans des délais raisonnables, et ce dans l’intérêt du justiciable qu’est le comptable. Il est en effet de bonne justice que le doute que traduiraient ces divergences d’analyses entre siège et Parquet lui profite. Dans ces conditions, la rédaction proposée par M. le rapporteur est effectivement meilleure que la rédaction actuelle.