Intervention de Gérald Darmanin

J’ai déjà défendu cet article 5, qui a été supprimé par votre commission des lois. Aujourd’hui, une des filières d’immigration irrégulière les plus importantes provient de la création d’autoentreprises sans vérification du titre de séjour. Aussi étonnant que cela puisse paraître, on peut créer son autoentreprise sans avoir à justifier de façon incontestable de la régularité de son séjour. Il est donc possible de travailler pour des plateformes, de payer des impôts, des cotisations sociales ; à la fin des fins, les intéressés reçoivent un document de Bercy leur disant que, de ce fait, ils sont régularisables.

Si nous voulons lutter contre ces flux d’immigration irrégulière – je rappelle que plus de 100 000 autoentrepreneurs travaillent pour des plateformes –, il faut pouvoir demander de prouver la régularité de son séjour.

Certes, le Conseil d’État a considéré qu’une grande partie de ces dispositions relevaient du domaine réglementaire, mais, compte tenu des difficultés que rencontre l’État pour réguler ce secteur d’activité, je pense qu’il n’est pas superflu de faire intervenir la loi, une partie du dispositif relevant de toute façon du domaine législatif.

Je veux dire aux auteurs des deux autres amendements de rétablissement qu’il me plairait qu’ils les retirent, l’amendement du Gouvernement étant, me semble-t-il, mieux rédigé. Nous avons notamment remarqué que les citoyens de l’Espace économique européen, par exemple du Liechtenstein, ainsi que les ressortissants suisses, n’étaient pas concernés par la première version de la mesure du Gouvernement. Le ministère de l’économie nous a également fait remarquer que nous avions oublié un deuxième régime d’autoentreprise, en voie d’extinction, qui concerne quelques centaines de personnes. À ces deux détails près, les deux autres amendements sont exactement les mêmes, et ils obéissent à la même philosophie : il s’agit de rétablir l’article 5 pour lutter contre cette filière d’immigration irrégulière.