Intervention de Loïc Hervé

L’amendement n° 629, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

À l’article L. 412-4, au 7° de l’article L. 413-5 et

II. – Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

et L. 421-19

III. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– la référence : « L. 421-13, » est supprimée ;

IV. – Alinéa 50

Remplacer la référence :

par les mots :

premier alinéa

V. – Alinéa 58

Remplacer les mots :

, 35° et 52°

par les mots :

et 35°

VI. – Alinéa 64

Supprimer les mots :

À l’article

et les mots :

Au 3° de l’article

La parole est à Mme le rapporteur.