Intervention de Ian BROSSAT

Cet article crée des pôles territoriaux « France asile ». Or une telle territorialisation pose un certain nombre de questions, dont celle de l'indépendance de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) à l'égard des préfectures.

La mission d'instruction de l'Ofpra impose que ses agents soient séparés des autres acteurs du droit au séjour pour faire la preuve concrète de la réalité de l'indépendance de l'établissement. Or, selon les termes de l'article 19, ils devront travailler dans les mêmes locaux. Cette décentralisation pourrait constituer, à nos yeux, la première étape d'une fusion des services en une agence française de l'asile.

À terme, une telle instance pourrait mettre en cause l'autonomie de l'Ofpra. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.