Intervention de Muriel Jourda

Certes, une petite latitude demeure dans le texte de la commission quant à la détermination de la langue. Pour autant, d'un point de vue pratique, je ne vois pas quel est l'intérêt de la demande de nos collègues, qui m'apparaît de nature plutôt sémantique.

Mais je puis me tromper ; c'est pourquoi je sollicite l'avis du Gouvernement.