Intervention de Jean-Pierre Sueur

Eh bien, monsieur le secrétaire d’État, considérons que c’est un argument subsidiaire…

Je n’en trouve pas moins la position de l’Assemblée nationale extrêmement claire. M. le rapporteur est, à juste titre, vigilant sur le fait qu’il ne faut pas ôter un droit aux collectivités. Mais dès lors que ces dernières pourront formuler un avis, il me semble que leurs prérogatives sont pleinement respectées.