Intervention de René Garrec

Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article 16 bis

Photo de René GarrecRené Garrec :

Je ne suis pas sûr d’avoir compris toute la teneur des propos de collègue Jean-Pierre Sueur.

Certes, s’agissant de l’intérêt collectif, il est clair, le système étant modifié, que le juge financier doit suivre la collectivité.

Ce que je ne comprends pas très bien, c’est lorsque vous dites que vous êtes pour la libre administration, car c’est constitutionnel.

L’intérêt de l’individu doit certes être protégé, mais il passe après l’intérêt général. Or que se passera-t-il si une personne ayant intérêt à agir face à telle ou telle position de la collectivité se tourne vers le juge administratif ? Il s’agit là d’une question intéressante qui, me semble-t-il, vous avait échappé, mon cher collègue.

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