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Intervention de Muriel Jourda
Réunion du 10 novembre 2023 à 9h30
Immigration et intégration — Après l'article19
Muriel Jourda, rapporteur :La commission a parfaitement conscience de cette difficulté relative à l'état civil. Toutefois, il ne nous semble pas que l'introduction d'un délai formel soit de nature à faire avancer l'établissement des actes concernés. Pour cela, il faut surtout octroyer aux services concernés des moyens complémentaires.
L'avis de la commission est donc défavorable.
