Intervention de Jacques Mahéas

Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article 21

Photo de Jacques MahéasJacques Mahéas :

Étant donné qu’il s’agit d’une adaptation pour la chambre régionale des comptes des dispositions précédentes, le groupe socialiste s’abstiendra sur cet amendement.

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