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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article 21, amendement 12
Philippe Richert, président :L'amendement n° 12, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
il requiert l'instruction de cette charge
par les mots :
il saisit la formation de jugement
La parole est à M. le rapporteur.
