Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement de repli vise à lever les dérogations à la protection des parents d'enfants français et des personnes mariées contre l'expulsion.

Le maintien des liens de l'enfant avec ses parents doit être préservé, même lorsque ces derniers sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s'appliquer sans discrimination pour les mineurs, que leurs parents soient Français ou étrangers en situation régulière ou irrégulière.

Le Comité des droits de l'enfant souligne : « La rupture de l'unité familiale par l'expulsion de l'un des parents ou des deux parents en raison d'une infraction aux lois relatives à l'immigration liée à l'entrée ou au séjour est disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restriction de la vie de famille et aux conséquences sur la vie et le développement de l'enfant n'est pas compensé par les avantages obtenus par le fait de forcer le parent à quitter le territoire au motif d'une infraction à la législation relative à l'immigration. »

Le principe, qui figure dans de nombreuses dispositions déjà en vigueur, selon lequel, pour les étrangers, s'ajoute à la sanction pénale une sanction spécifique liée à leur qualité d'étranger – c'est la « double peine » – est aujourd'hui associé à des garanties spécifiques pour les personnes ayant des liens familiaux en France.

Or le projet de loi érode un peu plus ces garanties, augmentant ainsi les risques de ruptures dans l'unité familiale, ce qui n'est pas sans conséquence pour le maintien des liens familiaux et le développement de l'enfant. Ces dispositions risquent de creuser la différence de traitement entre les enfants de parents étrangers ayant menacé gravement l'ordre public et ceux dont les parents n'ont pas commis d'infractions.

Le danger est de restreindre de façon disproportionnée l'exercice des droits des étrangers parents d'enfants français et de compromettre les droits de leurs enfants mineurs.

Parce que ces dispositions sont contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit de mener une vie familiale normale, notre groupe demande la suppression des dérogations à la protection des parents d'enfants français et des personnes mariées contre l'expulsion.

Cet amendement est inspiré des travaux de l'Unicef.