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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Article 9, amendement 134
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 134, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La peine d'interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime. Elle est prononcée pour une durée de dix ans à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit de puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à deux ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. » ;
La parole est à M. Christopher Szczurek.
