Intervention de Laure Darcos

Mon collègue Louis Vogel m'a demandé de défendre cet amendement.

Considérant qu'il n'est pas tolérable que des étrangers auteurs de graves infractions puissent se maintenir impunément sur le territoire national, la commission a choisi, à l'article 9, de clarifier les critères de levée de la protection, de systématiser cette levée à l'encontre des auteurs de violences intrafamiliales et de généraliser la possibilité pour le juge de prononcer des ITF.

L'article 9 prévoit ainsi de faciliter l'expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l'ordre public ou pour nos concitoyens. Seront notamment concernés ceux qui auront commis des infractions graves ou répétées. L'alinéa 10 fait référence à la « réitération d'infraction » tandis que l'alinéa 24 vise la « récidive ». Il semble préférable de s'en tenir à la notion de « réitération ». Le simple fait qu'un étranger soit l'objet de plusieurs condamnations définitives justifie qu'il soit expulsé.

L'amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Genet et Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Chasseing et Klinger, Mmes Josende, Goy-Chavent et Devésa, M. Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27

Supprimer la référence :

II. – Après l'alinéa 32

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L'article 433-23-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

La parole est à Mme Valérie Boyer.