Intervention de Roger Karoutchi

Je l'ai rectifié pour tenir compte des remarques de la commission et du Gouvernement s'agissant de l'avis du Conseil d'État et de possible position du Conseil constitutionnel.

Il s'agit d'introduire, à la fin des alinéas 6 et 10, dans les deux cas, après : « l'étranger mentionné aux 1° à 4° », les mots : « qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4, d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. »

Voilà qui devrait permettre de rendre cet amendement conforme à nos règles de droit. La modification introduite tient compte de l'avis du Conseil d'État pour éviter toute difficulté lors d'un éventuel examen par le Conseil constitutionnel. J'imagine que ce dernier sera dans un état d'extase devant mon amendement ! §