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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Article 9
Gérald Darmanin, ministre :
Cet amendement vise à insérer à l'article 9 une disposition qui figure déjà à l'article 13.
L'article 13 prévoit qu'une personne peut se voir retirer son titre de séjour si elle ne respecte pas les valeurs de la République. Cela s'inscrit dans le prolongement de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a été validée par le Conseil constitutionnel.
Il s'agit donc de compléter l'article 9 en précisant que la violation grave des principes républicains, tels que définis dans la loi, constitue par nature des comportements qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État. Cette précision permettra de lever les protections en cas de non-respect des valeurs de la République.
