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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article 28
Bernard Saugey, rapporteur :Cet amendement a pour objet d’étendre les dispositions du projet de loi aux collectivités d’outre-mer, sans passer par le détour d’une ordonnance, ce qui serait injustifié.
