Intervention de Valérie Boyer

En France, au-dessus de 13 ans, un mineur est considéré comme responsable pénalement.

De même, à partir de 13 ans, un mineur peut être condamné à des travaux d'intérêt général, une amende ou un placement dans un centre éducatif fermé ou bien être placé sous contrôle judiciaire.

De 13 ans à 16 ans, les mineurs bénéficient de « l'excuse de minorité », qui divise par deux les peines prévues par le code pénal, tant les amendes que les peines de prison.

Pour les mineurs de 16 ans à 18 ans, l'excuse de minorité peut ne pas être appliquée, sur décision motivée du juge, et les mineurs condamnés à la peine complète, et pas à celle divisée par deux.

Dans cet esprit, cet amendement tend à prévoir que les expulsions administratives pourront être prononcées à l'encontre d'étrangers âgés d'au moins 16 ans, au lieu de 18 ans aujourd'hui, qui posent une menace à l'ordre public.