Intervention de Philippe Bonnecarrere

Avis défavorable sur les amendements n° 543 rectifié bis et 114 rectifié, qui tendent à supprimer la commission d'expulsion.

Les décisions d'expulsion sont exécutoires par provision. En clair, les recours ne sont pas suspensifs. Nous aimons beaucoup nos préfets, mais, sauf urgence absolue – dans ce cas, le Conseil constitutionnel a admis l'absence de recours à la commission d'expulsion –, il n'est tout de même pas raisonnable de se priver d'un minimum de contrôle. Ne renouons pas avec les lettres de cachet !

J'en viens à l'amendement n° 317 rectifié bis. La vocation même de la commission est d'examiner les dossiers au cas par cas et de tenir compte de la situation, notamment de la nature des liens familiaux à l'étranger. Il n'y a donc aucune raison d'ajouter que la commission évalue l'intérêt supérieur de l'enfant mineur. Avis défavorable.