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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Après l'article 9, amendement 541
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 541, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-25-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les maires et » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'État dans le département, des informations contenues dans le fichier concernant les étrangers habitants la commune. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
