Intervention de Bruno Retailleau

J'indiquais tout à l'heure que les articles 9 et 10 étaient très importants ; ils concernent la levée de certaines protections, ce que j'ai appelé des exceptions à une règle, règle affaiblie à force d'avoir été trouée justement par ces protections.

Ces deux articles sont différents, comme le sont les deux amendements que j'ai déposés. Ils ne concernent pas la même nature d'acte. À l'article 9, il s'agissait des expulsions. Là, il s'agit des obligations de quitter le territoire. Ils ne concernent pas les mêmes publics. À l'article 10, ce ne sont pas des gens qui ont été condamnés ; ce sont surtout des étrangers en situation irrégulière.

Je voudrais dire, pour anticiper les préventions de la commission, qu'au regard de la Constitution, les conséquences ne sont pas du tout les mêmes. Pour une expulsion, le recours n'est pas suspensif ; la conséquence est donc grave pour l'individu. Pour une OQTF, le recours est suspensif ; la gravité n'est donc pas du tout la même.

Par conséquent, je pense que cet amendement devrait être voté.